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L'ARCEP : un gendarme des télécoms qui aboie bien plus qu'il ne mord

  • Publié le 02/05/2014 (mis à jour le 06/10/2016)
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Logo de l'ARCEP
L'ARCEP doit veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché des télécoms, au bénéfice du consommateur.

Mise en place en 1997, l’ARCEP est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications et des postes en France. Quelles sont ses fonctions ?

  1. Organisation de l'ARCEP
    1. Un Collège composé de sept membres
    2. Les différentes formations du Collège
    3. Les directions de l'ARCEP
  2. Les missions de l'ARCEP
    1. L'ARCEP : un pouvoir de dissuasion bien plus que de sanction
    2. Quelques célèbres avis et décisions rendus par l'ARCEP

À l'origine connu sous l'acronyme ART, pour « Autorité de Régulation des Télécommunications », le gendarme des télécoms, entré en fonction le 5 janvier 1997, a progressivement vu ses prérogatives s'étendre au secteur postal pour prendre son nom actuel au mois de mai 2005. 

Organisation de l'ARCEP

Un Collège composé de sept membres

L'ARCEP se compose d'un Collège de sept membres, dont le mode de désignation est garant de l'indépendance de l'AAI à l'égard des opérateurs. Trois de ses membres sont nommés par le président de la République ; les quatre membres restant étant désignés à part égale par les présidents des deux chambres du Parlement.

Le président de l'Autorité est nommé par le chef de l'État, sur proposition du Premier ministre. Cette nomination intervient après avis des commissions parlementaires compétentes. 

En vue d'assurer la transparence mais également l'indépendance du Collège, le mandat des membres qui le composent n'est pas révocable. Courant pour une période de six ans, ce mandant non renouvelable est en outre incompatible avec l'exercice de tout mandat électif, tout emploi public ou encore toute autre activité professionnelle.

Au-delà, l'Autorité s'est dotée en 2007 d'une charte de déontologie qui s'applique à ses membres. Enfin, ces derniers sont soumis à des obligations de transparence, notamment concernant leur situation fiscale et patrimoniale. 

Au 1er octobre 2016, le Collège de l'Autorité est composé des membres suivants :

  • Sébastien SORIANO, en qualité de président – ingénieur en chef des Mines
  • Marie-Laure DENIS – conseiller d'État
  • Philippe DISTLER – ingénieur général des Mines
  • Françoise BENHAMOU – agrégée de sciences sociales et sciences économiques
  • Pierre-Jean BENGHOZI – directeur de recherche au CNRS
  • Martine LOMBARD – agrégée de droit, professeure des universités
  • Jacques STERN – docteur ès sciences, agrégé de mathématiques

Les différentes formations du Collège

Le Collège de l'Autorité s'organise en trois formations distinctes, chacune exerçant les différentes compétences dévolues à l'Autorité :

  • La formation plénière, composée de sept membres, est l'organe délibératif et décisionnel compétent sur l'ensemble des décisions et avis, à l'exception de ceux prévus pour l'une ou l'autre des deux formations suivantes
  • La formation RDPI, composée de quatre membres, dont le président de l'Autorité, statue concernant les décisions prises par l'ARCEP en matière d'enquête, de règlement et de poursuite dans le cadre de la procédure de sanction
  • La formation restreinte, composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président, est quant à elle en charge de délibérer sur les décisions de sanction comme de non-sanction
Formations de l'ARCEP

Les directions de l'ARCEP

L'Autorité, au-delà des seules compétences et actions des membres composant son Collège, s'appuie sur diverses directions en vue de mener à bien sa mission de régulation.

La Direction générale, assumée par Benoît LOUTREL, assure la direction et la coordination générale des services de l'Autorité. Les projets de délibération du Collège sont notamment établis sous sa responsabilité. De même, la préparation des ordres du jour ainsi que celle des relevés de conclusion des séances du Collège est laissée à sa charge.

La DRAF, constituée en cinq unités, intervient dans le périmètre des compétences suivantes :

  • ressources humaines
  • moyens financiers et logistiques
  • documentation interne
  • système d'informations
  • communication interne

La DAEI, constituée en trois unités, est en charge de la coordination et de la mise en œuvre de l'action internationale du régulateur. Dans ce cadre, elle assure une participation de l'Autorité auprès d'une série d'instances, et notamment :

  • de l'Union Européenne
  • de l'UIT

La DAJ, constituée en deux unités, est l'organe en charge de traiter l'ensemble des aspects juridiques des activités de l'Autorité. Elle veille de manière générale à la sécurité juridique des décisions rendues par le régulateur, et est notamment compétente en termes de :

  • dossiers contentieux
  • procédures de règlement des différends et de sanction

La DAEP, constituée en trois unités, est responsable des aspects économiques, statistiques et prospectifs du régulateur. Cette direction assure notamment :

  • l'observation des marchés et de l'activité des secteurs relevant de l'Autorité
  • la conduite de dossiers économiques transversaux
  • le suivi du service universel

La DME, constituée en quatre unités, a pour principal rôle de :

  • gérer le spectre hertzien (planification, gestion, délivrance d'autorisation et attribution de fréquences)
  • réguler la concurrence au sein des marchés mobiles
  • coordonner les relations entretenues entre l'ARCEP et les divers équipementiers

La DFC, constituée en deux unités et une mission, est compétente en vue d'assurer la régulation des marchés du haut et très haut débit fixe. Elle assume d'une part un contrôle continu de l'évolution concurrentielle des marchés de détail correspondants. D'autre part, elle intervient au titre des relations liant l'Autorité d'avec les collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire.

La DSC, constituée en trois unités, et pour sa part chargée de la régulation concurrentielle des marchés des services de téléphonie fixe. De plus, la DSC est compétente quant à l'action entreprise par l'Autorité en termes d'intégrité, de sécurité et de neutralité des réseaux. Enfin, cette direction assure les relations nouées entre le régulateur et les consommateurs. 

La DAP intervient en vue d'assumer une régulation des activités postales. Constituée en deux unités, elle contrôle les prestations liées au service universel, notamment dans ses aspects qualitatif et tarifaire. Elle évalue par ailleurs le coût des obligations de La Poste en termes d'aménagement du territoire en France.

Au-delà de ces directions, notons que l'ARCEP s'est dotée d'une « mission communication », laquelle agit au nom de l'Autorité en vue d'assurer les relations avec la presse, l'animation du site internet du régulateur, la rédaction d'un rapport annuel... De même, en sus du travail réalisé par ses différentes directions, le gendarme des télécoms a également mis en place nombre d'organes consultatifs, dont le plus connu est certainement le GRACO : le Groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs. Enfin, deux comités d'experts ont été réunis à l'initiative de l'Autorité, en charge du traitement de problématiques techniques liées au déploiement de la boucle locale cuivre pour l'un, de la fibre optique pour l'autre.

Les missions de l'ARCEP

Les compétences exercées par le régulateur répondent au cadre légal défini par les pouvoirs publics au sein du CPCE.

L'Autorité est notamment en charge d'accompagner l'ouverture à la concurrence du secteur des télécoms, et de réguler au besoin le fonctionnement de ses acteurs. De manière plus générale, l'ensemble des actions entrepris à ce sujet par l'ARCEP suit un seul et unique fil conducteur : veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché des télécoms, et ce, au bénéfice des consommateurs.

L'ARCEP est ainsi habilitée à :

  • fixer les obligations générales qui s'appliquent à l'ensemble des opérateurs. Il est essentiel de noter ici que les conclusions rendues par l'Autorité s'appliquent à l'ensemble des acteurs et non isolément, on parlera d'ailleurs de « régulation symétrique ». À titre d'exemple, citons la portabilité mobile – la conservation du numéro lors du passage d'un opérateur mobile à un autre ; principe qui s'impose à tous les opérateurs.
  • sanctionner les opérateurs défaillants, à savoir, ceux qui ne remplissent pas leurs obligations légales, tout comme intervenir en vue de régler les différends entre opérateurs (litiges liés à un accès au réseau, conditions techniques et/ou tarifaires...)
  • gérer l'attribution des ressources de fréquences et de numérotation
  • déterminer les montants des contributions financières liées au service universel

Jean-Ludovic SILICANI, ancien président de l'ARCEP dans Le Grand Journal - BFM Business - 14/03/2014

L'ARCEP : un pouvoir de dissuasion bien plus que de sanction

Les décisions prises par l'ARCEP peuvent toutefois être contestées et faire l'objet de recours, tant auprès du juge administratif de dernier ressort – le Conseil d'État – qu'auprès d'une instance judiciaire – la Cour d'appel de Paris. 

Au-delà, notons que très peu de sanctions effectives ont été pour l'heure prononcées contre les opérateurs. En effet, le gendarme des télécoms privilégie conventionnellement son pouvoir de dissuasion, et notamment des mises en demeure, à des amendes brutes. Ce fut cependant le cas contre La Poste au mois de décembre 2011, condamnée pour faute d'offre commerciale abordable pour l'envoi de petits colis.

Cependant, cet état de fait pourrait bien changer. Mercredi 29 juin 2016, dans le cadre de ses travaux relatifs au projet de loi pour une République numérique, la commission mixte paritaire a intégré dans son texte final toutes les dispositions nécessaires pour permettre au régulateur de jouir d'un pouvoir de perquisition.

Plus précisément, le législateur a réactivé un pouvoir existant depuis la création de l'ARCEP – à l'époque l'ART –, mais qui, jamais utilisé, était devenu inopérant. Une nouvelle qui ne devrait pas réjouir les opérateurs télécoms...

Quelques célèbres avis et décisions rendus par l'ARCEP

  • 07 novembre 2011 : réduction à 3 jours ouvrables le délai de portabilité d'un numéro de téléphonie mobile
  • 02 février 2011 : rappel qu'une hausse tarifaire constitue une modification contractuelle unilatérale, laquelle permet à tout client de résilier son contrat mobile comme résilier son contrat ADSL sans frais
  • 17 décembre 2009 : attribution d'une quatrième licence 3G à Free Mobile
  • 30 novembre 2005 : avis de l'ARCEP amenant l'Autorité de la concurrence à condamner Orange, SFR et Bouygues pour « entente illicite » à une amende record de 534 millions d'euros

Le saviez-vous ? Le Conseil constitutionnel a un temps privé l'ARCEP de ses pouvoirs de sanction, jugeant au mois de juillet 2013 « contraires à la Constitution » les 12 articles fondateurs de ces attributions. Le Conseil des Sages n'avait pas contesté la légalité d'une quelconque décision prise par l'ARCEP mais bien la constitutionnalité des douze premiers alinéas de l'article L36-11 du CPCE, tous relatifs au pouvoir de sanction du régulateur. Les hôtes de la rue de Montpensier avaient notamment critiqué le fait que l'ARCEP ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs ; étant tout à la fois instructeur des dossiers et décisionnaire. Le gendarme des télécoms n'a pu récupérer ses pouvoirs de sanction qu'à la suite d'une ordonnance gouvernementale relative à l'Économie numérique, publiée au JORF au mois de mars 2014.

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