Abonnement ADSL
Un amendement rendant obligatoire le dégroupage de la sous-boucle locale a été déposé par le sénateur UMP et président du conseil général de la Moselle Philippe Leroy dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME). Objectif : permettre aux opérateurs et fournisseurs d’accès, autres que France Télécom, de développer leur réseau ADSL sur les territoires non desservis par un réseau haut débit fixe. D’autant que le dégroupage des sous-répartiteurs téléphoniques est imposé par les législations européennes et françaises. Voté au Sénat le 10 juillet puis en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 18, le texte a été intégré à la future Loi de Modernisation de l’Economie. Une première lecture a eu lieu le 22 juillet devant l’Assemblée nationale. Si le texte est définitivement ratifié, tous les opérateurs qui le souhaiteront pourront donc demander à France Télécom d’ouvrir la sous-boucle pour y étendre leur équipement. L’ouverture à la concurrence de ces segments vise à permettre à de nouvelles zones d’avoir accès à des offres en haut ou très haut débit.
Dans sa version finale, l’amendement 839 indique que : « dans le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32 1, et notamment de l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir, sur ce segment de réseau, des prestations d’accès a minima équivalentes à celles offertes sur la boucle locale. L’offre technique et tarifaire relative à l’accès à la sous-boucle locale recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit à tarif raisonnable. »