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Il ressort de cette enquête que 19 types de clauses sont jugées abusives et devraient être supprimées. Parmi ces clauses sont pointés du doigt « la transmission à des tiers de données à caractère personnel, la modification unilatérale des contrats, le manque d'information sur la mise en œuvre et la compatibilité des équipements, la question du paiement par chèque qui est majoré de plusieurs euros, le problème de la résiliation de l'abonnement, et celui de l'obligation de résultat… » Un travail conséquent de révision des contrats a été mis en place par le gouvernement pour lutter contre ces abus et protéger le consommateur. Restez informé sur l’actualité du monde de l’Internet haut débit en consultant le site JeChange.fr Le 31 Juillet 2007, la Commission des Clauses Abusives, a rendu public les résultats de son enquête portant sur les contrats des offres triple play proposés par les fournisseurs d’accès Internet. Il ressort de cette enquête que 19 types de clauses sont jugées abusives et devraient être supprimées. Parmi ces clauses sont pointés du doigt « la transmission à des tiers de données à caractère personnel, la modification unilatérale des contrats, le manque d'information sur la mise en œuvre et la compatibilité des équipements, la question du paiement par chèque qui est majoré de plusieurs euros, le problème de la résiliation de l'abonnement, et celui de l'obligation de résultat… » Un travail conséquent de révision des contrats a été mis en place par le gouvernement pour lutter contre ces abus et protéger le consommateur. Restez informé sur l’actualité du monde de l’Internet haut débit en consultant le site JeChange.fr
Source : Le Journal du Net