Loi Scellier : réduction d’impôt ramenée à 13% en 2012

Le second plan de rigueur du 7 novembre 2011 aura eu raison de la loi Scellier puisque, après les dispositifs Périssol et  Robien, elle disparaitra à son tour fin 2012. Le gouvernement s'était initialement engagé à sa prolongation jusqu'en 2015. Ce dispositif paie le prix du coup de rabot porté aux niches fiscales. En 2012, la réduction d'impôt, réduite à 13% ne s'appliquera qu'aux Bâtiments de Basse Consommation (BBC) énergétique, les autres immeubles n'étant plus éligibles (1). Impossible, donc, de défiscaliser sur un logement neuf non BBC dont le permis de construire aura été déposé postérieurement au 1er janvier 2012.

Ceux souhaitant investir d'ici à la fin de l'année continueront à bénéficier d'une réduction d'impôt de 22 % (32 % pour le cadre du Scellier intermédiaire). Dans la limite d'un prix plafond fixé à 300.000 euros si l'acquisition concerne un logement neuf BBC et que cet achat s'effectue au plus tard le 31 décembre 2011. Petite soupape, le taux de 22 % s'appliquera au-delà du 31 décembre 2011, pour tous les contribuables ayant pris l'engagement d'investir avant cette date. Mais attention : cet engagement doit prendre la forme officielle d'une réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011, l'acte authentique devant être passé le 31 mars 2012 au plus tard.

Les taux de réduction acquis pour les achats réalisés antérieurement à ces modifications (25%/2010, 22%/2011) ne sont pas remis en cause. La réduction d'impôt Scellier est conditionnée à la location du logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Les loyers ne doivent pas dépasser un plafond fixé par décret. En zone A, le dispositif limite, par exemple, le loyer maximum à 16,10€/m2.

1 : Pour obtenir la certification BBC, le bâtiment doit avoir une exigence énergétique inférieure à un seuil, variable selon les régions. La certification porte sur les besoins en chauffage, mais également sur l'eau chaude sanitaire, l'éclairage ou la climatisation.