La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

Saviez-vous qu'en tant que titulaire d'un compte bancaire, vous pouvez autoriser la personne de votre choix à le faire fonctionner après l'avoir désigné par une procuration ?

L'essentiel à connaître à propos de la procuration bancaireLa procuration bancaire est un document (un mandat) qui donne la possibilité au titulaire d'un compte (le mandant) d'autoriser une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations bancaires.

En clair, le compte peut être contrôlé partiellement ou totalement par une autre personne que son propriétaire. On dira que cet individu a procuration sur le compte. 

Comment donner procuration ?

Donner procuration à un mandataire se rédige sur papier libre ou sur un imprimé remis par votre agence. Elle comporte les noms, prénoms, adresses fiscales et les signatures du mandataire et du mandant. L'original du document est conservé à votre banque.

Plusieurs mandataires peuvent être choisis. Il est possible de préciser si l'on souhaite que leurs actions soient individuelles, ou si au contraire chaque opération qu'ils entreprennent doit se faire de manière conjointe.

À noter que l'établissement n'est pas tenu d'accepter une demande de procuration, notamment si le mandataire fait l'objet d'un fichage Banque de France.

Comment retirer sa procuration ?

La procuration peut être annulée à tout moment par le mandant et se signifie par courrier recommandé à son agence.  Un second RAR est envoyé au mandant pour lui réclamer la restitution des moyens de paiement (chéquier, carte).

Le mandataire peut également annuler la procuration en suivant la même procédure décrite ci-dessus.

Limites de la procuration et des pouvoirs du mandataire

Le mandant fixe les modalités de la procuration, parmi lesquelles :

  • la durée
  • les montants-plafonds
  • l'autoriser ou l'interdiction d'opérations sépécifiques

Une fois ces modalités précisées, le mandataire exerce uniquement dans le cadre de la procuration qui lui est confiée.

D'une durée illimitée ou limitée dans le temps, la procuration prend fin avec le décès du mandant ou du mandataire. Dans le premier cas, le décès entraîne le blocage du compte à vue. La faillite personnelle, une décision de justice provoquant une interdiction de gérer ou une mise sous tutelle éteignent également la procuration. Si cette dernière a été donnée au sein d'un couple, en cas de séparation officielle, la procuration continue par contre à courir tant qu'elle n'est pas dénoncée.

Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes. Ces procurations « multi-comptes » donnent au mandataire la possibilité d'utiliser le compte courant, mais aussi le compte d'épargne. À noter qu'un mandataire n'est pas autorisé à clôturer le compte bancaire de son mandant.

En cas de doute sur les pratiques d'un mandataire, la famille peut demander à la banque qu'elle apporte la preuve de l'existence de la procuration qui pose question. Faute de quoi il est possible de demander le remboursement des retraits effectués de façon abusive.

Le mandant reste responsable

La personne qui bénéficie de la procuration bancaire peut se voir confier une chéquier qui sera au nom du titulaire du compte. Ce chéquier lui permet de retirer des espèces au guichet de l'agence du mandant uniquement. En revanche, le mandataire peut (avec l'accord du mandant) obtenir une carte bancaire à son nom, rattachée au compte « partagé ». Celle-ci lui offre l'opportunité de retirer des liquidités aux distributeurs automatiques.

Le mandataire peut donc faire fonctionner le compte en toute autonomie si le mandataire lui en a donné l'opportunité. Il peut ainsi par exemple payer par chèque en utilisant les fonds disponibles sur le compte. Toutefois, c'est le titulaire du compte qui reste responsable des fraudes liées aux paiements tels que les chèques sans provision. Il s'agit là de la principale différence avec le compte joint où il est possible de choisir soi-même qui est responsable des dettes.

Un seul mot d'ordre quant à la procuration : prudence, donc !

Le saviez-vous ?

Légalement, votre conseiller n'est pas autorisé à vous délivrer une procuration sur un livret Jeune ou encore une assurance-vie.

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15 commentaires

Smith -  Le 19 juillet 2014 à 02h57

★ ★ ★ ★ ☆

Merci bcp :)

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deplessis -  Le 14 août 2014 à 14h54

une personne vulnérable et âgée donne procuration à son enfant, mais à l'encontre de son bien être, celui-ci abuse délibérément de la carte bancaire du nom de sa mère, fait des virements entre compte particulier et livret, jusqu'à faire le rachat d'une assurance vie pour combler ses besoins. Etant qu'une amie, j'essaie d'aider mais comment.

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MORIN GERARD -  Le 4 février 2015 à 13h56

en cas de chèques impayés par une EURL,
est ce qu'il y a contagion pour le mandataire ?????
merci de votre réponse

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JeChange.fr -  Le 5 février 2015 à 17h42

Bonjour,
 
Par mandataire, vous devez entendre le représentant légal de l'EURL, nous sortons du cadre de ce présent guide sur les procurations…
Toutefois si votre question est de savoir si en cas de chèque impayés par une EURL dont vous êtes le mandataire, vous seriez également interdit de chéquier sur vos comptes personnels, la réponse est non.
C'est la personne morale, votre EURL identifiée par son SIRET qui le sera.
 
Cordialement

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MORIN GERARD -  Le 5 février 2015 à 17h51

merci de votre réponse rapide

denolf -  Le 11 février 2015 à 19h18

mon pere est decede jai retire deux mois avant sa mort de largent sur son compte epargne sur sa demande car jai sa procuration esquau notaire je peut avoir des probleme car jai deux freres

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JeChange.fr -  Le 12 février 2015 à 11h33

Bonjour,
 
La confusion est fréquente mais une procuration ne donne en aucun cas le droit au mandataire d'utiliser le compte pour ses besoins personnels, mais seulement pour effectuer des opérations pour les besoins du titulaire du compte.
 
Tout dépend donc du montant que vous avez retiré, et l'usage que vous en avez fait...
Si cet argent a été utilisé pour les besoins de votre père et que vous pouvez le justifier alors il n'y a aucun problème à cela.
En revanche, si vous avez utilisé cet argent pour  vos besoins personnels, même avec l’accord de votre père il y a un risque à 2 niveaux :
 
  • D'une part, d'un point de vue fiscal, il y a un don en numéraire que vous auriez dû déclarer, de plus l'état se retrouve doublement pénalisé car il ne percevra pas de droits de succession sur ces sommes qui auront été indûment retirées de la succession…
  • D'autre part, pour ces mêmes raisons, ce retrait pénalise les autres héritiers réservataires (vos deux frères) dans leurs droits.
 
 
Cordialement,

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CONil -  Le 23 février 2015 à 21h51

Bonjour

Ma grand mère a 100 ans sa belle fille (veuve du fils de la grand mère)a fait le nécessaire en 1 jours pour la prendre chez elle sans nous concerter et va faire le nécessaire pour etre la mandataire de c'est comptes alors que mon frere (petit fils)de ma grand mère est actuellement le mandataire de c'est compte est ce qu'elle a le droit de prendre le pouvoir et d'annuler le mandat de mon frère sans que l'on ne soit d'accord qu'elle est le recours à avoir pour que cela ne se face pas. En vous remerciant par avance

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JeChange.fr -  Le 27 février 2015 à 09h44

Bonjour,
 
Le mandat de votre frère ne pourra être supprimé que par votre grand-mère.
A vous lire, vous semblez penser que votre grand-mère n'a plus la capacité de prendre des décisions rationnelles et qu'elle risque d'être abusée par sa belle fille…
 
Si tel est le cas, les seuls recours possibles sont « l'abus de faiblesse », qu'il convient de signaler en déposant une plainte, et/ou de faire reconnaître  l'incapacité de votre grand-mère à gérer seule ses affaires, afin qu'une mesure d'assistance soit prononcée en sa faveur (tutelle, curatelle..).
 
Si son état d'incapacité est reconnu par le médecin, le juge des tutelles pourra désigner un tuteur qui s'assurera de préserver ses intérêts.
 
Cordialement,

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RENAUX -  Le 25 mars 2015 à 11h22

Bonjour,

Je souhaite savoir si une personne qui a procuration peut exiger que les relevés de compte du titulaire arrivent directement à son propre domicile alors que le titulaire n'est n sous tutelle ni sous curatelle.
Je vous remercie de votre réponse.

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JeChange.fr -  Le 26 mars 2015 à 16h20

Bonjour,
 
Oui, c'est une possibilité.
 
Tout dépend des modalités de la procuration qui a été signée.
 
Dans une procuration, les opérations que peut exécuter le mandataire peuvent être limitées par le mandant, ou très étendues…
 
Quoi qu'il en soit, le mandant peut toujours révoquer la procuration, ou redéfinir ses modalités si elles sont trop larges à son goût.
 
Cordialement,

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lee -  Le 29 mars 2015 à 09h12

Jai la procuration sur compte caisse epargne mais depuis que je suis moi meme a la poste je ne peux avoir acquecer a ce commpte pour effectuer un prelevement un ligne comment dois je proceder

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JeChange.fr -  Le 3 avril 2015 à 16h56

Bonjour,
 
Par prélèvement vous voulez sans doute dire « virement »…
Il est tout à fait normal que vous ne puissiez accéder depuis votre espace client de la Banque Postale au compte de la caisse d'épargne sur lequel vous avez procuration.. 
 
Si vous avez vous même un accès client Caisse d’épargne ( parce que vous y seriez client également…), alors depuis votre espace client Caisse d'épargne vous devriez avoir accès au compte sur lequel vous avez procuration (sinon, consultez votre conseiller).
 
Vous devriez alors pouvoir faire un virement externe depuis ce compte vers le compte de la Banque Postale en suivant la procédure en vigueur à la Caisse d’épargne pour ajouter un compte externe.
 
Cordialement,

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FIGUIERE Patrick -  Le 17 avril 2015 à 19h41

bonjour,
j'ai besoin de savoir, si un de mais frère a demander une procuration sur le compte des mais parents, toi t'il obligatoirement demander l’autorisation a tout c'est frère et sœur? merci de votre aide.

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JeChange.fr -  Le 23 avril 2015 à 19h54

Bonjour,
 
Tant qu'ils ont la faculté et la capacité de le faire, vos parents sont libres de donner procuration à qui ils le souhaitent, sans autorisation préalable..
Votre frère peut donc avoir procuration sans que votre avis n'ait été sollicité, et quand bien même vous ne seriez pas d'accord.
 
Sachez toutefois que des recours sont envisageables si votre frère profite de sa procuration pour  détourner le patrimoine de la succession future à son profit ou abuse de la faiblesse (âge, maladie) de vos parents.
Si vous ou vos autres frères et sœurs détenez des preuves  de tels agissements, alors il vous faut porter plainte.
 
Cordialement,

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