La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

Saviez-vous qu'en tant que titulaire d'un compte bancaire, vous pouvez autoriser la personne de votre choix à le faire fonctionner après l'avoir désigné par une procuration ?

L'essentiel à connaître à propos de la procuration bancaireLa procuration bancaire est un document (un mandat) qui donne la possibilité au titulaire d'un compte (le mandant) d'autoriser une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations bancaires.

En clair, le compte peut être contrôlé partiellement ou totalement par une autre personne que son propriétaire. On dira que cet individu a procuration sur le compte. 

Comment donner procuration ?

Donner procuration à un mandataire se rédige sur papier libre ou sur un imprimé remis par votre agence. Elle comporte les noms, prénoms, adresses fiscales et les signatures du mandataire et du mandant. L'original du document est conservé à votre banque.

Plusieurs mandataires peuvent être choisis. Il est possible de préciser si l'on souhaite que leurs actions soient individuelles, ou si au contraire chaque opération qu'ils entreprennent doit se faire de manière conjointe.

À noter que l'établissement n'est pas tenu d'accepter une demande de procuration, notamment si le mandataire fait l'objet d'un fichage Banque de France.

Comment retirer sa procuration ?

La procuration peut être annulée à tout moment par le mandant et se signifie par courrier recommandé à son agence.  Un second RAR est envoyé au mandant pour lui réclamer la restitution des moyens de paiement (chéquier, carte).

Le mandataire peut également annuler la procuration en suivant la même procédure décrite ci-dessus.

Limites de la procuration et des pouvoirs du mandataire

Le mandant fixe les modalités de la procuration, parmi lesquelles :

  • la durée
  • les montants-plafonds
  • l'autoriser ou l'interdiction d'opérations sépécifiques

Une fois ces modalités précisées, le mandataire exerce uniquement dans le cadre de la procuration qui lui est confiée.

D'une durée illimitée ou limitée dans le temps, la procuration prend fin avec le décès du mandant ou du mandataire. Dans le premier cas, le décès entraîne le blocage du compte à vue. La faillite personnelle, une décision de justice provoquant une interdiction de gérer ou une mise sous tutelle éteignent également la procuration. Si cette dernière a été donnée au sein d'un couple, en cas de séparation officielle, la procuration continue par contre à courir tant qu'elle n'est pas dénoncée.

Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes. Ces procurations « multi-comptes » donnent au mandataire la possibilité d'utiliser le compte courant, mais aussi le compte d'épargne. À noter qu'un mandataire n'est pas autorisé à clôturer le compte bancaire de son mandant.

En cas de doute sur les pratiques d'un mandataire, la famille peut demander à la banque qu'elle apporte la preuve de l'existence de la procuration qui pose question. Faute de quoi il est possible de demander le remboursement des retraits effectués de façon abusive.

Le mandant reste responsable

La personne qui bénéficie de la procuration bancaire peut se voir confier une chéquier qui sera au nom du titulaire du compte. Ce chéquier lui permet de retirer des espèces au guichet de l'agence du mandant uniquement. En revanche, le mandataire peut (avec l'accord du mandant) obtenir une carte bancaire à son nom, rattachée au compte « partagé ». Celle-ci lui offre l'opportunité de retirer des liquidités aux distributeurs automatiques.

Le mandataire peut donc faire fonctionner le compte en toute autonomie si le mandataire lui en a donné l'opportunité. Il peut ainsi par exemple payer par chèque en utilisant les fonds disponibles sur le compte. Toutefois, c'est le titulaire du compte qui reste responsable des fraudes liées aux paiements tels que les chèques sans provision. Il s'agit là de la principale différence avec le compte joint où il est possible de choisir soi-même qui est responsable des dettes.

Un seul mot d'ordre quant à la procuration : prudence, donc !

Le saviez-vous ?

Légalement, votre conseiller n'est pas autorisé à vous délivrer une procuration sur un livret Jeune ou encore une assurance-vie.

43 commentaires - Réagissez à votre tour
  • ☆ ☆ ☆ ☆ ☆

Smith  -  Le 19 juillet 2014 à 02h57

★ ★ ★ ★ ☆

Merci bcp :)

Répondre

deplessis  -  Le 14 août 2014 à 14h54

une personne vulnérable et âgée donne procuration à son enfant, mais à l'encontre de son bien être, celui-ci abuse délibérément de la carte bancaire du nom de sa mère, fait des virements entre compte particulier et livret, jusqu'à faire le rachat d'une assurance vie pour combler ses besoins. Etant qu'une amie, j'essaie d'aider mais comment.

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MORIN GERARD  -  Le 4 février 2015 à 13h56

en cas de chèques impayés par une EURL,
est ce qu'il y a contagion pour le mandataire ?????
merci de votre réponse

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JeChange.fr  -  Le 5 février 2015 à 17h42

Bonjour,
 
Par mandataire, vous devez entendre le représentant légal de l'EURL, nous sortons du cadre de ce présent guide sur les procurations…
Toutefois si votre question est de savoir si en cas de chèque impayés par une EURL dont vous êtes le mandataire, vous seriez également interdit de chéquier sur vos comptes personnels, la réponse est non.
C'est la personne morale, votre EURL identifiée par son SIRET qui le sera.
 
Cordialement

MORIN GERARD  -  Le 5 février 2015 à 17h51

merci de votre réponse rapide

denolf  -  Le 11 février 2015 à 19h18

mon pere est decede jai retire deux mois avant sa mort de largent sur son compte epargne sur sa demande car jai sa procuration esquau notaire je peut avoir des probleme car jai deux freres

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JeChange.fr  -  Le 12 février 2015 à 11h33

Bonjour,
 
La confusion est fréquente mais une procuration ne donne en aucun cas le droit au mandataire d'utiliser le compte pour ses besoins personnels, mais seulement pour effectuer des opérations pour les besoins du titulaire du compte.
 
Tout dépend donc du montant que vous avez retiré, et l'usage que vous en avez fait...
Si cet argent a été utilisé pour les besoins de votre père et que vous pouvez le justifier alors il n'y a aucun problème à cela.
En revanche, si vous avez utilisé cet argent pour  vos besoins personnels, même avec l’accord de votre père il y a un risque à 2 niveaux :
 
  • D'une part, d'un point de vue fiscal, il y a un don en numéraire que vous auriez dû déclarer, de plus l'état se retrouve doublement pénalisé car il ne percevra pas de droits de succession sur ces sommes qui auront été indûment retirées de la succession…
  • D'autre part, pour ces mêmes raisons, ce retrait pénalise les autres héritiers réservataires (vos deux frères) dans leurs droits.
 
 
Cordialement,

CONil  -  Le 23 février 2015 à 21h51

Bonjour

Ma grand mère a 100 ans sa belle fille (veuve du fils de la grand mère)a fait le nécessaire en 1 jours pour la prendre chez elle sans nous concerter et va faire le nécessaire pour etre la mandataire de c'est comptes alors que mon frere (petit fils)de ma grand mère est actuellement le mandataire de c'est compte est ce qu'elle a le droit de prendre le pouvoir et d'annuler le mandat de mon frère sans que l'on ne soit d'accord qu'elle est le recours à avoir pour que cela ne se face pas. En vous remerciant par avance

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JeChange.fr  -  Le 27 février 2015 à 09h44

Bonjour,
 
Le mandat de votre frère ne pourra être supprimé que par votre grand-mère.
A vous lire, vous semblez penser que votre grand-mère n'a plus la capacité de prendre des décisions rationnelles et qu'elle risque d'être abusée par sa belle fille…
 
Si tel est le cas, les seuls recours possibles sont « l'abus de faiblesse », qu'il convient de signaler en déposant une plainte, et/ou de faire reconnaître  l'incapacité de votre grand-mère à gérer seule ses affaires, afin qu'une mesure d'assistance soit prononcée en sa faveur (tutelle, curatelle..).
 
Si son état d'incapacité est reconnu par le médecin, le juge des tutelles pourra désigner un tuteur qui s'assurera de préserver ses intérêts.
 
Cordialement,

RENAUX  -  Le 25 mars 2015 à 11h22

Bonjour,

Je souhaite savoir si une personne qui a procuration peut exiger que les relevés de compte du titulaire arrivent directement à son propre domicile alors que le titulaire n'est n sous tutelle ni sous curatelle.
Je vous remercie de votre réponse.

Répondre

JeChange.fr  -  Le 26 mars 2015 à 16h20

Bonjour,
 
Oui, c'est une possibilité.
 
Tout dépend des modalités de la procuration qui a été signée.
 
Dans une procuration, les opérations que peut exécuter le mandataire peuvent être limitées par le mandant, ou très étendues…
 
Quoi qu'il en soit, le mandant peut toujours révoquer la procuration, ou redéfinir ses modalités si elles sont trop larges à son goût.
 
Cordialement,

lee  -  Le 29 mars 2015 à 09h12

Jai la procuration sur compte caisse epargne mais depuis que je suis moi meme a la poste je ne peux avoir acquecer a ce commpte pour effectuer un prelevement un ligne comment dois je proceder

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JeChange.fr  -  Le 3 avril 2015 à 16h56

Bonjour,
 
Par prélèvement vous voulez sans doute dire « virement »…
Il est tout à fait normal que vous ne puissiez accéder depuis votre espace client de la Banque Postale au compte de la caisse d'épargne sur lequel vous avez procuration.. 
 
Si vous avez vous même un accès client Caisse d’épargne ( parce que vous y seriez client également…), alors depuis votre espace client Caisse d'épargne vous devriez avoir accès au compte sur lequel vous avez procuration (sinon, consultez votre conseiller).
 
Vous devriez alors pouvoir faire un virement externe depuis ce compte vers le compte de la Banque Postale en suivant la procédure en vigueur à la Caisse d’épargne pour ajouter un compte externe.
 
Cordialement,

FIGUIERE Patrick  -  Le 17 avril 2015 à 19h41

bonjour,
j'ai besoin de savoir, si un de mais frère a demander une procuration sur le compte des mais parents, toi t'il obligatoirement demander l’autorisation a tout c'est frère et sœur? merci de votre aide.

Répondre

JeChange.fr  -  Le 23 avril 2015 à 19h54

Bonjour,
 
Tant qu'ils ont la faculté et la capacité de le faire, vos parents sont libres de donner procuration à qui ils le souhaitent, sans autorisation préalable..
Votre frère peut donc avoir procuration sans que votre avis n'ait été sollicité, et quand bien même vous ne seriez pas d'accord.
 
Sachez toutefois que des recours sont envisageables si votre frère profite de sa procuration pour  détourner le patrimoine de la succession future à son profit ou abuse de la faiblesse (âge, maladie) de vos parents.
Si vous ou vos autres frères et sœurs détenez des preuves  de tels agissements, alors il vous faut porter plainte.
 
Cordialement,

robert mj  -  Le 28 avril 2015 à 22h57

★ ★ ★ ★ ★

Mon conjoint peut il lever mz procuration sur des placements sans m en avertir et dans que la banque fasse de même

Répondre

JeChange.fr  -  Le 15 mai 2015 à 11h51

Bonjour,
 
Oui, votre conjoint peut révoquer les procurations qu'il aurait pu vu donner.
Quant à la question de savoir si la banque ou lui-même auraient du vous avertir, il faut que vous vous référiez à votre convention de compte.
 
à titre d'exemple, celle de la Société Générale prévoit : « Si le client décide de révoquer une procuration, il s’engage à en informer son mandataire dans les meilleurs délais et à lui réclamer les moyens de paiement en sa possession (chéquiers par exemple). »
 
Ainsi, la Société Générale ne prévient pas les mandataires de leur révocation... elle en « délègue » la responsabilité au mandataire.
 
Cordialement

mjr  -  Le 28 avril 2015 à 23h07

Jr ne peux consulter mon compte joint de la poste
Car mon conjoint ne veut pas me donner le code
Dois je joindre l agent financier
Ou puis tel et sur confirmation de mon no de compte puebent il me le donner
Plus de supports par courrier ne sont envoyes

Répondre

JeChange.fr  -  Le 15 mai 2015 à 11h52

Bonjour,
 
S'agissant d'un compte joint, la question de la procuration ne se pose pas, vous êtes titulaire du compte au même titre que votre conjoint.
 
Vous pouvez donc demander les codes à votre conseiller qui n'a aucune raison de vous les refuser.
 
Il n'en serait pas de même pour les comptes personnels de votre conjoint. Sans procuration, votre banque ne vous communiquera pas les codes d'accès.
 
Cordialement,

lecat  -  Le 8 mai 2015 à 15h35

Je possede une procuration sur le compte courqnt de mon pere, ai-je le droit de demander une carte de retrait pour faciliter les démarches que j'effectue pour lui et ne plus faire la queue au guichet de la poste.

Répondre

JeChange.fr  -  Le 15 mai 2015 à 12h14

Bonjour,
 
Oui, à moins que votre père n'ait limité la portée de votre procuration à des actes bien spécifiques.
 
Cordialement,

josiane nadel  -  Le 9 mai 2015 à 13h19

Ma mère aura 98 ans cette année et n'est plus capable de gérer ses papiers administratifs. J'ai une procuration datant de plusieurs années du Crédit Agricole de France de Bar-le-Duc afin de gérer son portefeuille.
Une procuration pour la Caisse d'Epargne écrite et signée par Maman sera t'elle suffisante,

Avec mes remerciements anticipés.

Josiane N.

Répondre

JeChange.fr  -  Le 15 mai 2015 à 12h22

Bonjour,
 
Si votre mère bénéficie toujours de sa capacité juridique ( pas de tutelle ) alors elle peut vous donner procuration, dans le cas contraire rapprochez-vous de son tuteur.
 
Les banques de réseaux imposent en général que la procuration soit faite en présence de l'un de leur représentant.
Votre mère et vous-même devez donc vous déplacer pour remplir le document en présence du banquier.
 
Si vous n'êtes pas géographiquement proches, votre mère peut remplir le document dans son agence et vous, le compléter dans une autre agence de sa banque, proche de votre domicile (à convenir avec le conseiller).
 
Notez que compte-tenu de son âge, si le banquier a des doutes quant à ses capacités ou son discernement, il est en droit de refuser la procuration.
 
Cordialement,

laeti  -  Le 14 mai 2015 à 23h46

Bonjour,
Mon conjoint et sa mère ont mis en place une procuration. Au cas où il arrive quelque chose à elle. Il a donc la possibilité de voir les comptes de sa mère. Mais elle, voit elle les compte de mon conjoint ? Si oui, peut on Y remédier ?

Merci...

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JeChange.fr  -  Le 22 mai 2015 à 12h38

Bonjour,
 
Attention, rappelons qu'il ne sert à rien d'établir une procuration « au cas où », sous-entendu en cas de décès, car toutes les procurations sont automatiquement annulées au décès.
 
Rassurez vous, à moins que votre conjoint n'ait expressément donné procuration à sa mère, il n' y a aucune réciprocité « automatique » dans l'établissement d'une procuration, en d'autres termes les pouvoirs que confère le mandant au mandataire ne lui donnent aucun pouvoir sur les comptes du mandataire.
 
Cordialement,

FREAUX  -  Le 20 mai 2015 à 13h23

mon papa décédé il y a un an ,institutionnalisé en EPAHD ; mon frère avait la procuration sur les comptes de papa; depuis son décès impossible d'obtenir les détails des comptes meme par le notaire ; après avoir payé auprès de la banque pour avoir les comptes , nous avons la certitude que mon frère a cloturé des comptes a notre insu , a des fins personnelles ; quel recours avons nous puisqu'il ne repond a aucun de nos courriers?

Répondre

JeChange.fr  -  Le 22 mai 2015 à 12h40

Bonjour,
 
Vous pouvez « hausser le ton » auprès du notaire en lui réclamant ces renseignements par lettre recommandée avec A/R, lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part vous saisirez le président de la chambre départementale des notaires.
 
Et donc à défaut de réponse, ou si vous avez déjà effectué  des envois en recommandé, n'hésitez pas à le saisir, il a le pouvoir de recueillir toutes les informations de votre dossier, et le devoir de vous répondre.
Vous trouverez ses coordonnées sur le site des notaires de France.
 
Cordialement,

DUPAS  -  Le 26 mai 2015 à 21h15

★ ★ ★ ★ ★

Bonjour,
J'ai actuellement une procuration sur le compte courant de ma mère (veuve âgée de 84 ans) et sur ses livrets épargne.
Je me demande s'il ne serait pas judicieux d'ouvrir un compte joint afin de pouvoir faire face aux frais qui se présenteront lorsque malheureusement elle nous quittera (je suis sa fille unique). merci de votre aide.

Répondre

JeChange.fr  -  Le 30 juin 2015 à 10h58

Bonjour,
 
En effet, un compte joint n'est pas bloqué au décès, et permet ainsi au co-titulaire non décédé d'utiliser le compte.
Il reste cependant responsable auprès des autres héritiers et des créanciers des fonds s'y trouvant et qui font partie de l'actif de la succession.
Mais dans votre cas cela ne doit pas poser trop de problème…
 
Il est toutefois important de préciser, que même si la banque bloque les comptes unipersonnels de la personne décédée en attendant le règlement de la succession, elle autorise cependant à ce que soit prélevés les frais inhérents aux obsèques, dans la limite de 5000 €.
 
Il est peut-être donc inutile et générateur de frais d'ouvrir un compte courant joint dans le seul but d'anticiper les dépenses liées au décès..
En revanche, si cette limite de 5000€  vous paraît insuffisante, une bonne solution, sans frais et au contraire rémunératrice, pourrait être l'ouverture d'un compte sur livret joint. 
 
Cordialement,

michaud  -  Le 6 juin 2015 à 21h01

★ ★ ☆ ☆ ☆

mon frère veut être tuteur de ma maman sans les accords de mes deux soeurs et deux frères sachant qu'il ne connait rien dans les papiers administratifs, il a une procuration sur le compte de ma maman, mais il faut une autre procuration différente sur le coffre bancaire merci de me répondre
Cordialement

Répondre

JeChange.fr  -  Le 30 juin 2015 à 11h00

Bonjour,
 
C'est le juge des tutelles qui désigne le tuteur… enfin peut-être entendez vous par « tuteur », bénéficiaire d'une procuration de votre mère ( mandataire ) ? 
Auquel cas si votre question est : mon frère peut-il être le mandataire de ma mère (pour une nouvelle procuration sur son coffre bancaire) sans notre accord ? La réponse est oui.
 
Cordialement,

AUre  -  Le 24 juin 2015 à 15h22

Bonjour
Je suis mandatée sur le compte personnel de mes parents. J'ai recu un courrier me disant que suite à un chèque impayé de leur part, sur leur compte, je ne peux plus émettre de chèque personnel moi non plus.
Que dois-je faire pour retrouver mes droits ?

Répondre

JeChange.fr  -  Le 30 juin 2015 à 11h02

Bonjour,
 
Nous pensons qu'il doit y avoir une incompréhension dans la demande de votre banque.
 
En effet, si le mandataire peut causer une interdiction bancaire à son mandant, l'inverse n'est pas vrai..
Vos parents sont interdits bancaires et ils n'ont plus le droit d'émettre des chèques, la banque vous écrit peut-être simplement pour vous en informer afin qu'au cas où vous soyez en possession d'un de leurs chéquiers, en votre qualité de mandataire, vous n'aggraviez pas leur situation en émettant de nouveaux chèques.
Logiquement il n'y a donc aucune raison que vous ne puissiez émettre des chèques depuis votre compte personnel.
 
Cordialement,

vial josiane  -  Le 28 juin 2015 à 05h55

bonjour , mon petit fils a un livret a la poste et vient de s' apercevoir que l argent a été virer sur le compte bancaire de sa mère via internet, celui ci a laisser ces coordonnés a porter de main, quel recours a-il pour récupérer cet argent?

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JeChange.fr  -  Le 3 juillet 2015 à 10h18

Bonjour,
 
Un mineur non émancipé ne peut ouvrir seul un compte, c'est son représentant légal qui l'ouvre, en d'autres termes sa mère ou son père.
 
Le représentant légal a le droit de disposer librement des fonds jusqu'aux 16 ans de l'enfant pour les dépenses le concernant (habits, loisirs, voyages scolaires...).
 
À partir des 16 ans de l'enfant, le représentant légal pourrait être amené à rendre des comptes en justice en cas de mauvaise gestion ou de spoliation si l'enfant venait à déposer plainte une fois majeur.
 
Dans le cas que vous exposez, il est surprenant que sa mère ait pu effectuer un virement du compte de votre petit-fils à l'aide de ses codes, et si c'était le cas l'opération serait alors contestable auprès de la banque… en effet, les services de banque en ligne sont limités pour les mineurs et ils ne peuvent pas effectuer un virement vers un compte de tiers…
 
Il est plus probable que sa mère, en sa qualité de représentante légale, parce qu'elle est cliente à la poste et qu'elle dispose elle même d'un service de banque à distance, ait accès aux compte de son fils pour l'administrer depuis son propre espace, ou plus simplement qu'elle ait directement exécuté ce virement au guichet.
 
Cordialement,

Le cadre  -  Le 7 juillet 2015 à 06h26

Bonjour, une personne qui a procuration, à t elle le droit via internet, de vider les comptes de la personne titulaire du compte, en prenant tout, pension alimentaire, caf, etc,,,,, ?

Répondre

JeChange.fr  -  Le 9 juillet 2015 à 16h33

Bonjour,
 
Sauf limitations explicites indiquées dans la procuration, le mandataire peut disposer de toutes les sommes se trouvant sur le compte, exactement comme le ferait le titulaire avec les mêmes moyens (internet, guichet, chéquier...)
 
Cordialement,

MAtoch  -  Le 1 août 2015 à 17h37

Bonjour à tous j'ai une question ma procuration je l'ai faite à ma copine étant militaire de profession je suis partie on mission extérieur ma carte bancaire et tout mes affaire chéquier etcc je l'ai confier à ma copine ( à cette année la ) arriver sur le lieu de mission plus de nouvelle d'elle et 1 semaine plus tard je vois des photos d'elle avec un autre type sur facebook elle m'a dépouiller est il possible de porte plaint contre l'intéresser merci

Répondre

JeChange.fr  -  Le 7 août 2015 à 15h23

Bonjour,
 
Le fait qu'une procuration permette au mandataire de disposer de vos fonds ne vous prive pas de recours en cas d'abus, même si ces recours sont compliqués et aléatoires.
 
Si vous estimez avoir été abusé ou volé, vous devrez porter plainte contre Madame, et apporter la preuve des ces abus (notamment copies des chèques pour avoir la traçabilité de toutes les opérations litigieuses).
 
Prenez conseil auprès d'un avocat.
 
Cordialement,

Marc  -  Le 11 août 2015 à 08h57

Étant mandataire sur le compte bancaire de ma mère, puis-je déposer un chèque émis à mon ordre sur son compte? Merci

Répondre

JeChange.fr  -  Le 13 août 2015 à 14h53

Bonjour,
 
Non, seul le bénéficiaire d'un chèque peut l'encaisser sur un compte dont il est titulaire, et le fait de détenir une procuration sur un compte ne vous en rend pas titulaire...
Si vous voulez donner ce chèque à votre mère il vous faudra donc d'abord l'encaisser personnellement, puis lui effectuer un virement.
 
Cordialement,
 

samir  -  Le 11 août 2015 à 22h24

★ ★ ★ ★ ★

Svp je suis banquier et lors d'une opération j'ai canstater une erreur dans une procuration dont le mandataire a effectué plusieurs opérations.
L'erreur c'est que le mandant a signer dans la plcae du mandataire et ce dernier
a signer dans la place de mandant mais la procuration est bien établie sauf cette erreur. Est ce que c'est un problème pour
Nous

Répondre

JeChange.fr  -  Le 13 août 2015 à 14h54

Bonjour,
 
Cette erreur n'est pas une erreur importante, dans le sens où il n'y a pas eu vice du consentement des parties qui tenaient bien à faire une procuration.
 
Toutefois, les parties n'ayant pas signé au bon endroit cela peut instaurer le doute sur le fait qu'elles aient bien lu et compris ce qu'elles ont signés, et par conséquent sur le degré d'information que leur a donné le conseiller... et donc un risque pour la banque en cas de litige ou de contestation.
 
Aussi nous vous conseillerions de refaire une nouvelle procuration avec vos clients.
 
Cordialement,