La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

Saviez-vous qu'en tant que titulaire d'un compte bancaire, vous pouvez autoriser la personne de votre choix à le faire fonctionner après l'avoir désigné par une procuration ?

L'essentiel à connaître à propos de la procuration bancaireLa procuration bancaire est un document (un mandat) qui donne la possibilité au titulaire d'un compte (le mandant) d'autoriser une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations bancaires.

En clair, le compte peut être contrôlé partiellement ou totalement par une autre personne que son propriétaire. On dira que cet individu a procuration sur le compte. 

Comment donner procuration ?

Donner procuration à un mandataire se rédige sur papier libre ou sur un imprimé remis par votre agence. Elle comporte les noms, prénoms, adresses fiscales et les signatures du mandataire et du mandant. L'original du document est conservé à votre banque.

Plusieurs mandataires peuvent être choisis. Il est possible de préciser si l'on souhaite que leurs actions soient individuelles, ou si au contraire chaque opération qu'ils entreprennent doit se faire de manière conjointe.

À noter que l'établissement n'est pas tenu d'accepter une demande de procuration, notamment si le mandataire fait l'objet d'un fichage Banque de France.

Comment retirer sa procuration ?

La procuration peut être annulée à tout moment par le mandant et se signifie par courrier recommandé à son agence.  Un second RAR est envoyé au mandant pour lui réclamer la restitution des moyens de paiement (chéquier, carte).

Le mandataire peut également annuler la procuration en suivant la même procédure décrite ci-dessus.

Limites de la procuration et des pouvoirs du mandataire

Le mandant fixe les modalités de la procuration, parmi lesquelles :

  • la durée
  • les montants-plafonds
  • l'autoriser ou l'interdiction d'opérations sépécifiques

Une fois ces modalités précisées, le mandataire exerce uniquement dans le cadre de la procuration qui lui est confiée.

D'une durée illimitée ou limitée dans le temps, la procuration prend fin avec le décès du mandant ou du mandataire. Dans le premier cas, le décès entraîne le blocage du compte à vue. La faillite personnelle, une décision de justice provoquant une interdiction de gérer ou une mise sous tutelle éteignent également la procuration. Si cette dernière a été donnée au sein d'un couple, en cas de séparation officielle, la procuration continue par contre à courir tant qu'elle n'est pas dénoncée.

Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes. Ces procurations « multi-comptes » donnent au mandataire la possibilité d'utiliser le compte courant, mais aussi le compte d'épargne. À noter qu'un mandataire n'est pas autorisé à clôturer le compte bancaire de son mandant.

En cas de doute sur les pratiques d'un mandataire, la famille peut demander à la banque qu'elle apporte la preuve de l'existence de la procuration qui pose question. Faute de quoi il est possible de demander le remboursement des retraits effectués de façon abusive.

Le mandant reste responsable

La personne qui bénéficie de la procuration bancaire peut se voir confier une chéquier qui sera au nom du titulaire du compte. Ce chéquier lui permet de retirer des espèces au guichet de l'agence du mandant uniquement. En revanche, le mandataire peut (avec l'accord du mandant) obtenir une carte bancaire à son nom, rattachée au compte « partagé ». Celle-ci lui offre l'opportunité de retirer des liquidités aux distributeurs automatiques.

Le mandataire peut donc faire fonctionner le compte en toute autonomie si le mandataire lui en a donné l'opportunité. Il peut ainsi par exemple payer par chèque en utilisant les fonds disponibles sur le compte. Toutefois, c'est le titulaire du compte qui reste responsable des fraudes liées aux paiements tels que les chèques sans provision. Il s'agit là de la principale différence avec le compte joint où il est possible de choisir soi-même qui est responsable des dettes.

Un seul mot d'ordre quant à la procuration : prudence, donc !

Le saviez-vous ?

Légalement, votre conseiller n'est pas autorisé à vous délivrer une procuration sur un livret Jeune ou encore une assurance-vie.

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2 commentaires

Smith -  Le 19 juillet 2014 à 02h57

★ ★ ★ ★ ☆

Merci bcp :)

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deplessis -  Le 14 août 2014 à 14h54

une personne vulnérable et âgée donne procuration à son enfant, mais à l'encontre de son bien être, celui-ci abuse délibérément de la carte bancaire du nom de sa mère, fait des virements entre compte particulier et livret, jusqu'à faire le rachat d'une assurance vie pour combler ses besoins. Etant qu'une amie, j'essaie d'aider mais comment.

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