La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

Saviez-vous qu'en tant que titulaire d'un compte bancaire vous pouvez autoriser la personne de votre choix à le faire fonctionner après l'avoir désigné dans une procuration ?

La procuration bancaire est un document (un mandat) qui donne la possibilité au titulaire d'un compte (le mandant) d'autoriser une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations bancaires. En clair, le compte peut être contrôlé partiellement ou totalement par une autre personne que son propriétaire. On dira que cet individu a procuration sur le compte.

Comment donner procuration ?

Donner procuration à un mandataire se rédige sur papier libre ou sur un imprimé remis par votre agence. Elle comporte les noms, prénoms, adresses fiscales et les signatures du mandataire et du mandant. L'original du document est conservé à votre banque.

Plusieurs mandataires peuvent être choisis. Il est possible de préciser si l'on souhaite que leurs actions soient individuelles, ou si au contraire chaque opération qu'ils entreprennent doit se faire de manière conjointe

Comment retirer sa procuration ?

La procuration peut être annulée à tout moment par le mandant et se signifie par courrier recommandé à son agence.  Un second RAR est envoyé au mandant pour lui réclamer la restitution des moyens de paiement (chéquier, carte).

Le mandataire peut également annuler la procuration en suivant la même procédure décrite ci-dessus.

Limites de la procuration et des pouvoirs du mandataire

Le mandant fixe les modalités de la procuration : la durée, les montants plafond, autoriser des opérations, en interdire d'autres, etc.  Dès lors, le mandataire exerce uniquement dans le cadre de la procuration qui lui est confiée.

D'une durée illimitée ou limitée dans le temps, la procuration prend fin avec le décès du mandant ou du mandataire. Dans le premier cas, le décès entraîne le blocage du compte à vue. La faillite personnelle, une décision de justice provoquant une interdiction de gérer ou une mise sous tutelle éteignent également la procuration. Si cette dernière a été donnée au sein d'un couple, en cas de séparation officielle, la procuration continue par contre à courir tant qu'elle n'est pas dénoncée.

Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes. Ces procurations "multi-comptes" donnent au mandataire la possibilité d'utiliser le compte courant, mais aussi le compte d'épargne.

En cas de doute sur les pratiques d'un mandataire, la famille peut demander à la banque qu'elle apporte la preuve de l'existence de la procuration qui pose question. Faute de quoi il est possible de demander le remboursement des retraits effectués de façon abusive.

Le mandant reste responsable

La personne qui bénéficie de la procuration bancaire peut se voir confier une chéquier qui sera au nom du titulaire du compte. Ce chéquier lui permet de retirer des espèces au guichet de l'agence du mandant uniquement. En revanche, le mandataire peut (avec l'accord du mandant) obtenir une carte bancaire à son nom, rattachée au compte "partagé". Celle-ci lui offre l'opportunité de retirer des liquidités aux distributeurs automatiques.

Le mandataire peut donc faire fonctionner le compte en toute autonomie si le mandataire lui en a donné l'opportunité. Il peut donc payer par chèque en utilisant les fonds disponibles sur le compte. Toutefois, c'est le titulaire du compte qui reste responsable des fraudes liées aux paiements tels que les chèques sans provision. Il s'agit là de la principale différence avec le compte joint où il est possible de choisir soi-même qui est responsable des dettes.

Prudence, donc !

1 commentaire

Smith  - Le 19 juillet 2014 à 02h57

★ ★ ★ ★ ☆

Merci bcp :)

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