Le marché français est l’un des moins dynamiques en matière de mobilité bancaire puisqu’il ne dépasse pas 7,6% contre une moyenne de 8,6% en Europe, dont 9,5% pour l’Allemagne. Pourtant, changer d’établissement n’est pas si compliqué que cela. Environ 8% des français ouvrent chaque année un compte dans une nouvelle banque, souvent une banque sur internet, pour profiter d’une offre plus concurrentielle. Pourquoi pas vous ? Voici un récapitulatif de vos droits et des devoirs de votre banque si vous décidez d'entreprendre cette démarche.
La mobilité bancaire est-elle un droit ?
Oui. Depuis le 1er novembre 2009, les banques ont généralisé un service d’aide à la mobilité permettant la prise en charge du transfert des opérations de prélèvements et de virements, en se substituant au client qui le désire. Selon un rapport de l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) rendu public en novembre 2011, 98% des clients disposent de ce service d’aide à la mobilité.
De plus, depuis le 1er mars 2005, une banque accueillant un nouveau client peut lui fournir gratuitement un guide de la mobilité. Selon l’ACP elles ne sont cependant que 45% à délivrer des informations sur le mode de fonctionnement dans leur documentation.
Les éventuels frais associés ainsi que la marche à suivre en cas de litige ne sont pas assez spécifiés, estime également l’ACP.
Sur quels points faut-il se renseigner avant de changer de banque ?
La qualité du service et les frais. Depuis le 1er janvier 2011, chaque enseigne publie sur son site internet un extrait standard de tarifs des 10 services bancaires les plus utilisés par les particuliers. À noter que les banques doivent prévenir leurs clients de tout changement tarifaire trois mois avant sa date d’application (loi Murcef).
Quelle est la durée de vie moyenne d’un compte bancaire en France ?
Onze ans, selon les derniers chiffres de la Commission Européenne.
Peut-on ouvrir un nouveau compte bancaire sans fermer le précédent ?
Sans problème à condition d’accepter de continuer à payer les frais liés au fonctionnement de l’ancien compte. On estime que 24% des français sont « multibancarisés ». Important : les frais de clôture de compte ont été supprimés depuis le 1er janvier 2005.
Est-il possible de changer de banque même si on est endetté auprès d’elle ?
Un crédit immobilier ne peut pas être transféré. Pour les autres crédits, renseignez-vous auprès de votre nouveau banquier sur la possibilité de rachat de l’ancien crédit.
Quelles sont les formalités prises en charge par la nouvelle banque en cas de mobilité ?
À la nouvelle banque d’effectuer théoriquement les formalités administratives liées aux prélèvements et aux virements réguliers drainés par le nouveau compte.
Quels délais la nouvelle banque doit-elle respecter ?
Dès fourniture des informations nécessaires par le client, elle doit communiquer dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire.
Toujours dans un délai de 5 jours, elle doit mettre en place les virements permanents que le client souhaite établir depuis son compte de dépôt. Petit bémol : selon l’ACP seules 37% des banques respectent ce délai de 5 jours ouvrés pour mettre en place des virements permanents après fourniture des renseignements nécessaires(1).
Comment obtenir le récapitulatif des opérations menées sur un compte ?
Toutes les banques proposent depuis mars 2005 un service récapitulatif des opérations récurrentes transitant sur le compte du client (virements, prélèvements…). Il suffit de le demander, sa délivrance est gratuite.
Quelles sont les obligations de l’enseigne où le compte est fermé ?
L’ancienne banque du client doit théoriquement fermer son compte dans un délai de 10 jours ouvrés si le client le souhaite. Nouveau bémol : toujours selon l’ACP, seulement 42% des établissements se sont effectivement fixés un délai maximum de 10 jours ouvrés après la demande de fermeture du client.
Autre formalité prise en charge par la nouvelle banque : si des chèques sont présentés sur ce compte clos, elle s’efforce de prévenir son ancien client pour lui permettre de régulariser sa situation. Généralement, ce service est gratuit.
Que se passe-t-il pour les comptes rémunérés ?
La clôture des comptes de dépôts et comptes sur livret (LDD, LEP, livret A…) est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Mais, les transferts peuvent être facturés. Le transfert intégral des produits vers une nouvelle banque coûterait, en moyenne, 200 à 300 euros.
... et pour les produits d’épargne (Sicav, PEA, etc..)
Si elles les ne facturent plus les frais de clôture de compte courant, les banques peuvent là aussi jouer sur les frais administratifs, les pénalités de transfert de certains plans d’épargne tels que les PEL ou PEA afin de retenir des clients. Il faut se renseigner et négocier, certaines enseignes acceptant parfois de prendre une partie de ces frais à leur charge en période d’acquisition de clientèle.
Attention: les contrats d’assurance-vie ne sont pas transférables. Aussi, comme pour le PEL ou le PEA, évitez de les clôturer de crainte de perdre tous les avantages fiscaux liés à leur ancienneté.
(1) Vision plus sombre pour l’UFC que Choisir, qui après enquête dans 1740 agences bancaires, estimait fin 2010, que seuls 39% des conseillers acceptent d’effectuer les changements de domiciliation bancaire. Ces derniers prendraient, en outre, non pas 5 jours ouvrés mais deux semaines dans 27% des cas et plus d’un mois dans 41% des situations.