Dans les faits, elles permettent de récupérer une partie de ses investissements sur des biens précis, le plus souvent immobilier, par voie de déduction fiscale ou réduction de charges. Ces mesures existent sous la forme de lois dont voici un listing sommaire:
- Loi Borloo : (adoptée le 31 janvier 2006) : permet de déduire 65% du prix d’achat d’un logement destiné à la location sur une période de 15 ans, ainsi que 30% des loyers perçus.
- Loi Robien : (applicable depuis le 1er janvier 2003) : permet de déduire 50% du montant de votre investissement locatif sur une période de 9 ans.
- Loi Girardin : (adopté le 21 juillet 2003) : l’achat d’un bien locatif dans les DOM-TOM permet une déduction fiscale atteignant jusqu’à 54% de votre investissement sur une période de 5 ans.
- Loi Malraux : (émise initialement en août 1962) : permet au propriétaire d’un immeuble « ancien » locatif de déduire le coût des travaux de restauration de ses revenus sans limite plafonnée.
- Déficit foncier : (dernière modification le 14 novembre 1996) : permet au propriétaire d’un bien immobilier locatif de déduire de son revenu le coût des travaux de rénovation.
- Loi Demessine / ZRR : (1er janvier 2005) : tout investissement immobilier dans un but locatif en zone balnéaire (mer, montagne, etc…) donne droit à une déduction fiscale de 25% du montant, à une possible occupation du lieu, et à une récupération du montant de la TVA.
- Loueur en meublé professionnel (LMP) : (8 avril 2005) : statut permettant au propriétaire de récupérer le montant de la TVA et d’exclure du calcul de l’ISF les revenus provenant de logements meublés mis en location.
- Loueur en meublé non professionnel (LMNP) : (8 avril 2005) : statut permettant à un propriétaire de logement loué meublé de récupérer le montant de la TVA ainsi que d’exclure du calcul d’imposition 72% de ses revenus locatifs .
- Monuments historiques : (dernière modification du 1er janvier 2005) : toutes charges attachées à un bien classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont déduites du revenu du propriétaire. Ce statut permet également de bénéficier d’une exonération des droits de succession sur le bien en question.
Suivant le type de dispositif de défiscalisation que vous choisirez, différents organismes vous aideront à mettre en place votre projet. Par exemple, pour bénéficier de la loi Demessine, il est essentiel de faire accompagner votre investissement par un gestionnaire de biens.