Pour être menée à bien, une opération de défiscalisation nécessite la participation de différents prestataires (promoteur, notaire, gestionnaire de bail, etc…). Afin d’assurer les investisseurs sur un suivi de leur projet, il existe différentes garanties couvrant la phase de construction du bien.
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La garantie de parfait achèvement
Cette garantie démarre au moment de la réception des travaux et s’étend sur une année. Au cours de cette année dite « de parfait achèvement », tous défauts constatés par le maître d’ouvrage sur son procès verbal, ainsi que les défauts que vous constaterez postérieurement et signalerez par accusé de réception, devront être pris en charge par la ou les entreprises responsables.
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La garantie de livraison
Cette garantie a pour but de couvrir le maître d’ouvrage contre les risques résultant d’une inexécution ou d’une exécution partielle des travaux dans les limites de prix et de délais convenus par contrat. Cette garantie s’obtient par souscription du promoteur à une offre délivrée par un assureur ou un organisme de crédit.
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La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Comme la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement démarre à la réception des travaux pour une durée minimale de deux ans. Elle couvre les équipements -porte, canalisation, fenêtre, tuyauterie, etc- pouvant être remplacés, démontés ou réparés sans abîmer la construction, le gros œuvre.
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La garantie décennale
La garantie décennale a une durée de 8 ans. Elle couvre toutes malfaçons ou vices de fabrication portant atteinte à la solidité et à la salubrité du bâtiment, ainsi qu’aux éléments rendant le bâtiment inapte à son usage de destination ou bien non conforme aux normes obligatoires.