Le prix de revente de l'électricité nucléraire dans l'attente d'un décret
L'ARENH, fruit de la loi NOME
EDF, opérateur historique du parc nucléaire, a été en situation de quasi-monopole dans le domaine de la production d'électricité jusqu'au 1er juillet 2007, date à laquelle le marché de l'énergie s'est ouvert aux particuliers. La loi NOME du 7 décembre 2010, relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité, a ensuite institué le mécanisme de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique). Ce dernier a donné ainsi la possibilité aux fournisseurs d'électricité d'acheter des volumes d'électricité à EDF en bénéficiant de la compétitivité du parc nucléaire français.
Une méthode de calcul complexe ...
L'ARENH est censé tenir compte des conditions économiques de production électrique par les centrales nucléaires historiques et d'en refléter le coût complet. Il est déterminé selon un mode de calcul incluant les coûts d'exploitation et d'investissement des centrales et ceux à long terme de la filière nucléaire. Au 1er janvier 2012, le tarif de l'ARENH a été évalué à 42 euros le mégawattheure par décision ministérielle. Un prix bien inférieur à celui préconisé par la cour des comptes qui estime que le prix de revient du parc nucléaire français s'élève à 50 euros le mégawattheure. Ce grand écart s'explique par le mode de calcul actuel de l'ARENH qui favoriserait la concurrence exercée par les fournisseurs d'électricité alternatifs que sont Direct Energie Poweo, GDF Suez, Planete Oui, .. ces derniers bénéficiant de l'avantage compétitif du parc nucléaire français.. à un coût préférentiel.
.. qui ne favorise pas assez la concurrence
La concurrence juge le tarif de l'ARENH trop élevé pour lui permettre de concurrencer véritablement l'opérateur historique et rivaliser avec le prix du kwh d'électricité d'EDF. Malgré l'ouverture à la concurrence, 92,7 % des Français (soit 9 particuliers sur 10) sont restés fidèles à EDF (statistiques juin 2013). En termes de concurrence, l'ARENH génère une domination persistante du duo EDF / GDF-SUEZ qui bénéficient largement de cette forme de régulation du prix fournisseur / client. L'ARENH ne serait-il en réalité qu'un tarif régulé, habilement déguisé ?
Le tarif de l'ARENH mis en veilleuse jusqu'au printemps prochain...
Pierre Moscovici et Philippe Martin ont décidé que le prix de l'ARENH resterait bloqué à 42 € le MWH jusqu'à ce que le décret définissant une nouvelle méthode de calcul soit entériné fin mars 2014.
Le gouvernement a d'ors et déjà précisé que les travaux d'élaboration du futur décret sont engagés. Une concertation réunissant l'ensemble des acteurs du marché est prévue en novembre 2013 pour établir la dynamique du prix de l'ARENH et dès le 8 décembre, la CRE sera chargée de transmettre au gouvernement ses propositions de prix. Le régulateur préconiserait que les tarifs tiennent compte du coût de l'Arenh, et pas seulement de l'approvisionnement sur le marché de gros, des coûts commerciaux et du Turpe. Une affaire loin d'être terminée qui n'a pas fini de raviver un sujet sensible...
