Impayés : Direct Energie obtient gain de cause

Le CoRDiS (Comité de règlements des différends et des sanctions) qui exerce ses compétences en cas de différends liés à l’accès aux réseaux et aux infrastructures vient de donner raison à Direct Energie dans le différend qui l’oppose à ERDF, la filiale d’EDF chargée du réseau de distribution d'électricité en France.

Au cœur du litige les impayés des clients de Direct Energie. S’appuyant sur le contrat « contrat GRD-F » qui détermine les obligations réciproques du fournisseur d'energie électrique, du gestionnaire du réseau et des clients, ERDF affirmait avoir le droit de faire supporter à Direct Energie la part des impayés correspondant à l’acheminement.

Ce dernier conteste cette clause du dit contrat dont la mise en place résulte de la volonté du législateur de pouvoir proposer au consommateur un « contrat unique » avec son fournisseur englobant la fourniture de l’électricité mais également l’accès au réseau d’électricité (la distribution) qui lui évite de conclure deux contrats différents : l’un avec le fournisseur de son choix, l’autre avec le gestionnaire de réseau (le distributeur) pour l’accès au réseau local (dit contrat CARD).

S’appuyant sur un précédent, le CoRDiS a tranché en faveur de Direct Energie, estimant « qu’aucune disposition de la législation en vigueur n’autorisait ERDF à faire supporter par le fournisseur la charge d’un risque d’impayés pour la part revenant au distributeur ».