La réglementation électrique

En France, on dénombre environ 40 000 incendies d’origine électrique chaque année. Ces sinistres occasionnent de gros dégâts matériels mais peuvent surtout mettre en danger la vie des occupants. On estime à l’heure actuelle que 7,3 millions de logement présentent un risque électrique. 

Une réglementation a été mise en place par le décret du 14 décembre 1972 qui a rendu obligatoire l’attestation de conformité électrique pour les constructions neuves (logements, bâtiments tertiaires, industriels et locaux commerciaux et artisanaux). Cette réglementation a été étendue en 2001 aux installations dont la rénovation a nécessité une mise hors tension (rénovation lourde ou partielle, extension).

Le consuel (COmité National pour la Sécurité des Usagers et de l'Electricité) est l’organisme chargé du contrôle des installations électriques. Le certificat de mise en conformité délivré par le Consuel est exigé par votre distributeur d’électricité (ErDF ou régie locale) avant la mise en service du compteur. L'obtention de ce certificat vous permettra ensuite de vous pencher sereinement sur les offres des fournisseurs en électricité.

Comment obtenir la conformité ?

Si votre installation électrique, neuve ou rénovée, a été réalisée par un non-professionnel de l’électricité, voici les 5 étapes à suivre pour obtenir le feu vert du Consuel :

1. Commander une attestation de conformité. Elle peut être obtenue par courrier ou par internet auprès du Consuel. Il existe 3 modèles d’attestation. L’attestation jaune concerne les installations à usage domestique ; la verte est destinée aux usages non-domestiques et la bleue est réservée aux installations de production.
2. Remplir l’attestation. La personne qui a réalisé les travaux remplit elle-même le document.
3. Renvoyer l’attestation. Le courrier doit parvenir au Consuel au moins 20 jours avant le raccordement de l’installation.
4. Contrôle par un technicien de l’agence. Un technicien de la délégation régionale la plus proche de votre domicile vous contactera pour une visite de l’installation. Pour des travaux réalisés par des non-professionnels, le contrôle est systématique.
5. Visa du consuel. Si l’installation est conforme, l’agent vous délivrera un visa favorable. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de faire les mises en conformités demandées et de prévoir une contre-visite.

Si votre installation a été réalisée par un professionnel de l’électricité, ces démarches ainsi que le coût de l’attestation sont la plupart du temps intégré à sa prestation.

Le coût du certificat ?

Le coût de l’intervention du Consuel, pour une installation a usage domestique, est fixé à 113, 52 € en métropole. Attention, si des non-conformités sont relevées ou que la visite prévue ne peut avoir lieu (installation non terminée, logement non accessible…), une nouvelle visite sera programmée à vos frais !

Si vous venez d'emménager dans un logement et que la sécurité des installations électriques vous semble défaillante, consultez notre dossier qui vous dira que faire si votre installation n'est pas aux normes.