Consuel électrique 2024 : demande d'attestation, prix et contact
Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) est une association d'utilité publique qui contrôle et atteste les installations électriques. Le certificat Consuel est indispensable pour garantir la sécurité et les normes d'une installation électrique. Le certificat Consuel doit être valide avant de faire sa demande de raccordement au d'électricité Enedis. Le certificat Consuel est valable 1 an.
Quelles sont les étapes pour obtenir le Consuel ?
- Créer son compte Consuel et remplir l'attestation en ligne ;
- Payer et envoyer le formulaire (en ligne ou papier) ;
- Traitement du dossier et réalisation d'une visite ;
- Obtention du visa Consuel.
Créer son compte Consuel et remplir l'attestation en ligne
Chaque attestation doit être commandée depuis le site internet du Consuel en se créant un compte Mon Espace Consuel. Il faut veiller à choisir la bonne attestation, correspondant au type de chantier. L'attestation vierge à remplir peut être commandée par voie électronique ou par voie postale. L’avantage de faire la démarche en ligne est de pouvoir suivre l’avancement du dossier depuis l’espace client Consuel.
En cas de doutes sur la manière de remplir le formulaire, il est possible de contacter le Consuel par téléphone pour obtenir des informations ou de l'aide. Un guide en ligne est également mis à disposition des internautes pour les aider dans cette étape.
Payer et envoyer le formulaire (en ligne ou papier)
Lorsque le formulaire est complet et a été signé, le paiement déclenche l'envoi du dossier aux services du Consuel. Un mail d'accusé de réception de la demande de visa Consuel est ensuite envoyé. Si le demandeur a choisi l'envoi d'un formulaire papier, il peut choisir de payer en ligne ou par chèque le bon de commande, puis recevra le formulaire dans sa boîte aux lettres. Une fois ce dernier rempli et signé, il devra l'adresser au Consuel par voie postale.
Traitement du dossier et réalisation d'une visite
Il faut compter un délai de 15 jours entre la date d’envoi de la demande et la date de visite par un inspecteur, si cette dernière est nécessaire. Dans le cas où le demandeur est un particulier, il recevra au plus tard le jeudi précédant la semaine de visite un avis par mail ou sms avisant de la date et de l'heure du rendez-vous (selon les préférences communiquées par le demandeur). Cet avis est également consultable sur son espace personnel Consuel. Un sms de rappel est envoyé 24h avant la visite.
Le jour de la visite, une personne doit être présente pour accompagner l'inspecteur. L'intégralité des lieux doit être accessible, pour que l'inspecteur puisse tout vérifier. Si la visite doit être reprogrammée (travaux non terminés, inaccessibilité du chantier, annulation du demandeur, etc), cela peut donner lieu à des frais pour la réalisation d'une seconde visite (216,37 €).
Obtention du visa Consuel
Si aucune anomalie n'est révélée sur le chantier et que l'installation est conforme, Le Consuel appose un visa sur le formulaire d'Attestation de Conformité. La réception d'un mail avertit alors du dépôt de l'attestation dans son espace personnel Consuel. Aucune autre démarche n'est nécessaire, et l'attestation peut être transmise au gestionnaire de réseau pour le raccordement à l'électricité.
Si la visite révèle des anomalies ou manquements aux normes en vigueur, l’installation doit être remise aux normes avant la réalisation d'une contre-visite (199,60 €), qui doit être demandée et réglée par le demandeur.
Consuel électrique : qu’est-ce que l’Attestation de Conformité ?
Le « Consuel » est d’abord une association de loi 1901 créée en 1964. Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (abrégé en Consuel) est sous la tutelle des pouvoirs publics. Le décret du 14 décembre 1972 a rendu obligatoire le contrôle des installations électriques et l’attestation de conformité, communément appelée certificat Consuel.
Ce décret est né suite à des événements tragiques d’origine électrique dans des lieux recevant du public et a pour but d’identifier les installations électriques non conformes et de demander leur modification avant qu’elles puissent être alimentées. Chaque année en France, près de 50 000 incendies domestiques ont encore pour origine un problème lié à l'installation électrique.
L’association est depuis agréée pour effectuer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures selon les normes de sécurité en vigueur. Une étape obligatoire dans tout logement neuf ou construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.). Depuis le décret de modification du 6 mars 2001, le contrôle concerne aussi les rénovations ayant nécessité une mise hors tension.
Le certificat Consuel est-il obligatoire ?
Le Consuel est obligatoire pour toute installation électrique neuve, modifiée ou complétée. Ainsi, l'attestation de conformité doit être demandée, par exemple, pour :
- Une installation électrique nouvelle : une maison neuve, un garage, une véranda, etc ;
- Une installation électrique modifiée : notamment lors d'une rénovation de l'installation ;
- Une installation électrique complétée : le raccordement électrique d'une nouvelle pièce, la mise en place d'une installation de production photovoltaïque, etc.
Il est ainsi impossible de procéder à la mise en service sans avoir obtenu l'attestation de conformité Consuel. En effet, les fournisseurs d’électricité ont l’interdiction de mettre en service un compteur si son propriétaire n’est pas en mesure de présenter l’attestation de mise en conformité des installations électriques.
Les normes électriques du Consuel
La norme de référence pour toute installation électrique en France est la norme NF C 15-100. Elle est mise à jour dès que nécessaire : par exemple, cela a été le cas le 27 mai 2015 avec l’amendement A5 qui intègre les logements ou locaux avec douche et/ou baignoire.
Le champ d’application de la certification Consuel, mis à jour par le décret du 22 mars 2010, concerne les types d’installations électriques suivants :
- Les installations de production d’électricité dont la puissance est inférieure à 250 kVA et raccordées au réseau public de distribution d’électricité ;
- Les installations électriques lors d’une rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur sur accord du propriétaire des lieux ;
- Les installations électriques lors d’une rénovation partielle ou avec rénovation sans mise hors tension.
Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité peut également imposer de nouvelles obligations pour obtenir un certificat Consuel donné ou même créer une nouvelle attestation. Ce fut le cas le 2 novembre 2016 avec la création de l’attestation violette. Ces nouveautés ont pour but d’adapter les normes de contrôle aux nouveaux types d’installations apparaissant sur le marché.
Quel type de certificat Consuel choisir ?
Il existe quatre attestations de conformité spécifiques : jaune, verte, bleue, violette. Chaque couleur d’attestation concerne un type d’installation électrique.
| Couleur | Formulaire CERFA | Installations concernées | Exemple |
|---|---|---|---|
| 🟡 Consuel Jaune | n°12506*03 | Installations à usage domestique pour locaux d’habitation, dépendances (garage, abri de jardin, grange, piscine couverte), remises, etc. | Pour vérifier la conformité d’une habitation ou du système d’éclairage d’un jardin privé |
| 🟢 Consuel Vert | n°12507*03 | Installations intérieures à usage non domestique destinées à accueillir du public (ERP), dépendant d’organismes publics ou privés ou installations extérieures à usage non domestique | Pour les parties communes d’un logement collectif (couloirs, ascenseurs, cours, …) ou un lieu accueillant du public (salle des fêtes, de concert, commerce…) |
| 🔵 Consuel Bleu | n°15523*01 | Installations de production d’énergie renouvelable (éolienne, photovoltaïque, cogénération, hydroélectricité) sans dispositif de stockage de l’énergie électrique | Pour les producteurs d’électricité verte lorsque celle-ci est injectée directement dans le réseau (pas de batterie) |
| 🟣 Consuel Violet | n°15524*01 | Installations de production d’énergie renouvelable (éolienne, photovoltaïque, cogénération, hydroélectricité), avec dispositif de stockage de l’énergie électrique (batterie) | Pour les producteurs d’électricité verte qui utilisent des batteries pour stocker cette dernière |
Dans certains cas, il est nécessaire de demander plusieurs attestations Consuel pour une même construction. Par exemple, dans le cas d’un logement neuf équipé des panneaux solaires sans batterie, il faut obtenir les attestations Consuel jaune et bleue. En effet, c’est un local d’habitation et une installation de production d’énergie renouvelable sans stockage.
En cas de doute, il vaut mieux appeler un conseiller Consuel pour s’assurer d’avoir choisi le bon formulaire d’attestation de conformité.
Quand faire une demande de Consuel électrique ?
L’attestation de conformité doit être obtenue avant le raccordement à l’électricité. En effet, il est nécessaire de présenter le certificat Consuel au gestionnaire de réseau lors du raccordement (qu'il s'agisse d'Enedis dans 95% des cas ou d'une entreprise locale de distribution). Sans attestation de conformité, il sera impossible d'effectuer le raccordement Enedis.
Il est ainsi conseillé de réaliser sa demande de Consuel 3 semaines avant la date de raccordement prévisionnelle, pour que le délai pour effectuer une éventuelle visite et délivrer l'attestation de conformité soit suffisant.
Cependant, les travaux électriques doivent être terminés pour effectuer une demande de Consuel. Dans la plupart des cas, les travaux sont réalisés par un professionnel et ce dernier remplit donc lui-même la demande, et sait à quel moment et de quelle manière l'effectuer.
Qui doit demander un Certificat Consuel ?
Il revient à la personne ayant réalisé les travaux de faire la demande et de remplir le formulaire Consuel, car elle engage ainsi sa responsabilité. Si un professionnel a réalisé tous les travaux, il se chargera de toutes les étapes :
- Il réalisera le chantier de mise en conformité de l'installation électrique dans les règles et normes en vigueur ;
- Il se chargera d’effectuer les démarches pour obtenir l’attestation Consuel (à vérifier auprès du professionnel avant la signature du devis) ;
- Il prendra en charge, dans un premier temps, les frais d’achat du formulaire qu’il reportera sur la facture finale.
Dans ce cas-là, il n’y a pas forcément d’inspection réalisée par un technicien Consuel : la déclaration de conformité signée par le professionnel suffit à l’organisme et la responsabilité de l’électricien est engagée.
Dans le cas où le particulier a réalisé lui-même l’installation ou la rénovation de l'installation électrique, il doit faire la demande en son nom. Attention toutefois, cela signifie que sa responsabilité est engagée ; cela n’est donc recommandé qu’aux personnes disposant de connaissances très solides en électricité et au fait des normes de sécurité actuelles (ce que vérifie le Consuel).
La demande se fait à la fin du chantier, lorsque tous les travaux sont finis. Dans ce cas, une visite de contrôle par un inspecteur Consuel est réalisée. L'attestation est ensuite envoyée à la condition que tout soit conforme. Si tel n’est pas le cas, les travaux listés par l’inspecteur devront être effectués puis une contre-visite payante (216,37 € TTC) pour vérifier la mise en conformité devra être demandée.
Prix Consuel : quels sont les tarifs des formulaires d’Attestation de Conformité ?
Le coût du formulaire Consuel varie selon le type de bâtiment, la nature des travaux (construction, habitat neuf, rénovation partielle ou totale), la personne ayant réalisé le chantier (électricien professionnel ou non) et le lieu.
La réalisation d'une contre-visite (216,37 €) pour vérification de mise en conformité après une visite ayant révélé des anomalies, ou une seconde visite (216,37 €) dans le cas de l'annulation de la première impliquent des frais supplémentaires. Mieux vaut donc s’assurer que tout est en ordre pour la première visite.
Tarifs du certificat Consuel pour les particuliers
Le Consuel particulier est plus cher que pour les professionnels. Cela est dû notamment au fait qu’une visite de contrôle doit forcément être effectuée.
| Couleur | Formulaire CERFA | Format électronique | Format papier |
|---|---|---|---|
| 🟡 Consuel Jaune | n°12506*03 | 140,38 € | 141,80 € |
| 🟢 Consuel Vert | n°12507*03 | 74,10 € | 75,52 € |
| 🔵 Consuel Bleu | n°15523*01 | 195,20 € | 196,61 € |
| 🟣 Consuel Violet | n°15524*01 | 223,48 € | 224,90 € |
Tarifs en vigueur 2024
Source : site du Consuel
Tarifs du certificat Consuel pour les professionnels
Le coût unitaire du Consuel pro est plus faible que celui des non-professionnels, particulièrement grâce à l’effet d’échelle : les professionnels sont amenés à acheter beaucoup plus de formulaires d’attestation Consuel sur l’année qu’un ménage pour son logement personnel.
| Couleur | Formulaire CERFA | Format électronique | Format papier |
|---|---|---|---|
| 🟡 Consuel Jaune | n°12506*03 | (80,06 € + (25,20 € x N)) x 1,20 = montant € TTC Pour les nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 140,38 € TTC. Ensuite, le tarif ci-dessus s'applique. | (80,06 € + (26,39 € x N)) x 1,20 = montant € TTC Nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 141,80 € TTC. Ensuite, le tarif ci-dessus s'applique. |
| 🟢 Consuel Vert | n°12507*03 | (61,75 € x N) x 1,20 = montant € TTC | (62,93 € x N) x 1,20 = montant € TTC |
| 🔵 Consuel Bleu | n°15523*01 | (117,61 € + (38,90 € x N)) x 1,20 = montant € TTC Nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 195,20 € TTC. | (117,61 € + (40,09 € x N)) x 1,20 = montant € TTC Nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 196,61 € TTC. |
| 🟣 Consuel Violet | n°15524*01 | (117,61 € + (62,45 € x N)) x 1,20 = montant € TTC Nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 223,48 € TTC. | (117,61 € + (63,65 € x N)) x 1,20 = montant € TTC Nouveaux professionnels : les 3 premiers formulaires sont au tarif unitaire de 224,90 € TTC. |
Avec N = nombre de formulaires commandés
Tarifs en vigueur en 2024
Source : site du Consuel
Comment contacter le Consuel ?
Il est possible de se rendre dans une agence Consuel ou d'appeler par téléphone pour obtenir des informations ou de l'aide pour remplir sa demande. Cependant, les agences régionales ne reçoivent pas les demandes de Consuel ; elles n'ont qu'une fonction d'information (sauf dans les DROM, où chaque agence se charge des demandes).
L'adresse pour envoyer le formulaire de demande de Consuel en France métropolitaine par courrier est :
CONSUEL
Tour Kupka B
CS 50339
92057 PARIS LA DEFENSE CEDEX
L'adresse pour envoyer la demande de Consuel dans les DROM dépend du lieu où est situé le chantier. Pour la trouver, il convient de se reporter au tableau ci-dessous. Les installations situées sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont gérées par le Consuel Guadeloupe.
L'adresse pour envoyer la demande de Consuel dans les DROM dépend du lieu où est situé le chantier. Pour la trouver, il convient de se reporter au tableau ci-dessous. Les installations situées sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont gérées par le Consuel Guadeloupe.
| Adresse de l'agence | Horaires d'accueil | Téléphone | Horaires d'accueil téléphonique |
|---|---|---|---|
| Consuel Agence de Rennes 9, rue de Suède 35208 RENNES | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | 0 970 834 833 | Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h |
| Consuel Agence de Caen 175, rue d'Auge 140000 CAEN | |||
| Consuel Agence de Lille 8, rue Louis Neel 59030 LILLE | |||
| Consuel Agence de Dijon 60G, Avenue du 14 juillet 21300 CHENOVE | |||
| Consuel Agence de Limoges 151, rue Saint-Gence 87100 LIMOGES | |||
| Consuel Agence de Toulouse 20, avenue de l’Escadrille Normandie Niemen 31704 BLAGNAC | |||
| Consuel Agence de Lyon 6-8, espace Henry Vallée 69366 LYON | |||
| Consuel Agence de Marseille 62, boulevard Lazer 13010 MARSEILLE | |||
| Consuel Martinique Espace Pat, Immeuble A 28 avenue des Arawaks Chateauboeuf 97200 FORT DE FRANCE | Du lundi au vendredi : de 7h30 à 12h30 | 05 96 75 49 89 | du lundi au vendredi de 7h30 à 13h00 |
| Consuel Guadeloupe Rue Henri Becquerel Immeuble 2626 ZI Jarry Houelbourg 97122 BAIE MAHAULT | Du lundi au vendredi : de 7h30 à 13h00 | 05 90 83 46 67 | |
| Consuel Guyane Cité Chatenay 5 Bâtiment E2 28 rue Albert Darnal 97300 CAYENNE | Du lundi au vendredi : de 7h30 à 13h30 (12h30 pour le vendredi) | 05 94 30 50 39 | |
| Consuel Réunion 26, Avenue Jean Paul II Résidence Trinité 97400 Saint-Denis | Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 | 02 62 41 64 28 | Du lundi au jeudi : de 7h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00 Le vendredi : de 7h30 à 14h30 |
| Consuel Mayotte Espace MEGA - Local N°6 (1er étage) Kawéni 97600 MAMOUDZOU | Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 | 02 69 62 03 05 | Du lundi au vendredi : de 7h30 à 12h30 et de 13h00 à 15h00 |
Quelles démarches faire suite à l’obtention du Consuel ?
Une fois le Consuel obtenu, il est possible de faire raccorder l'installation à l'électricité et d'ouvrir le compteur électrique. Attention : pour les logements neufs utilisant aussi le gaz, il faudra également faire les démarches pour obtenir le certificat Qualigaz.
Choisir un fournisseur d’électricité
Pour souscrire un contrat d’électricité, il suffit de choisir un fournisseur d'électricité et de le contacter, en ligne ou par téléphone. En effet, depuis 2007, il n’est plus obligatoire de passer par EDF pour être fourni en électricité. Pour faire le bon choix et réaliser des économies, il est recommandé de comparer les offres d’électricité.
Pour les logements raccordés au gaz, il est également possible de comparer les offres duales, c’est-à-dire qui incluent les deux énergies.
Demander l'ouverture du compteur électrique
Suite à la souscription d'un contrat d'électricité, le fournisseur contactera le gestionnaire de réseau Enedis (anciennement ErDF) pour faire ouvrir le compteur. Deux cas de figure se présentent :
- Le courant n’est pas coupé dans le logement : l’électricité peut être utilisée immédiatement, mais les frais de mise en service de l’électricité « standard » seront tout de même appliqués ;
- Le courant est coupé : Enedis planifie le déplacement d’un technicien pour rétablir le courant et le coût de l’intervention dépend du délai demandé.
Le prix de l’ouverture compteur électrique est déterminé par Enedis. Ce montant est bien facturé par le fournisseur, mais il est entièrement reversé au gestionnaire de réseau. Le tarif est donc le même, quel que soit votre fournisseur.
| Type de compteur | Tarifs TTC |
|---|---|
| Compteur Linky | 1,66 € |
| Compteur non Linky | 30,37 € |
| Compteur Linky sur un nouveau raccordement | 27,04 € |
