Vers la fin du chauffage collectif d'ici 2020

Mise à jour du 03 juin 2016 : Le décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est paru au Journal officiel du 31 mai. Excepté dans certains cas de figure, les propriétaires de logements dotés du chauffage collectif ont donc désormais l'obligation de mettre en place des compteurs individuels dans chaque appartement.

Comment responsabiliser les habitants d'une résidence collective sur leur consommation d'énergie lorsque la facture de chauffage est répartie entre eux de façon égalitaire ? Afin de récompenser les copropriétaires ou locataires les plus vertueux et de décourager le chauffage excessif chez les autres, la récente loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme le principe d'une facture individuelle, applicable à partir du 31 mars 2017 sauf exceptions. La nouvelle obligation suscite cependant les critiques d'un très grand nombre d'associations d'usagers, de syndics et même d'ONG concernant son coût excessif pour les copropriétés et, surtout, un possible effet contre-productif sur l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Une facture individuelle pour tous, d'ici 2019 au plus tard

À l'instar de ce qui est déjà la norme pour les compteurs d'eau, les copropriétés vont désormais devoir équiper chaque logement de compteurs individuels pour le chauffage de façon à pouvoir facturer à chaque habitant le montant exact de sa consommation. L'obligation n'est pas entièrement nouvelle dans la mesure où elle apparaît pour la première dans le décret n°2012-545 du 23 avril 2012. Le texte rajoute au Code de la construction et de l'habitation un article R131-2, selon lequel tout immeuble collectif à usage principal d'habitation « doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif », d'ici au 31 mars 2017. L'obligation a été confirmée plus tard par l'article 26 de la loi de transition énergétique, en août 2015, qui prévoit une amende de 1 500 € par an et par logement pour une copropriété qui ne respecterait pas ses obligations. Seule concession : la date d'entrée en vigueur est finalement modulée en fonction de la performance énergétique des immeubles. La date du 31 mars 2017 reste de mise pour les copropriétés les moins bien isolées, mais elle est repoussée au 31 décembre 2017 pour celles affichant une consommation d'énergie comprise entre 120 et 150 kWh par an et par mètre carré. Enfin, les immeubles qui se situent sous ce seuil pourront attendre le 31 décembre 2019 pour se mettre en conformité.

Responsabiliser et inciter aux économies d'énergie

La mesure est portée depuis l'origine par la conviction de la ministre de l'Écologie, Ségolène Royal. Cette dernière juge en effet « inacceptable que les gens n'aient pas le droit de connaître ce qu'ils consomment ». Elle estime par ailleurs que la maîtrise par un foyer de sa propre consommation d'énergie s'impose aujourd'hui comme un fondement majeur de la « citoyenneté énergétique ». L'inscription de cette nouvelle obligation dans la loi et la brièveté des délais accordés seraient notamment motivés par les importantes économies d'énergie à attendre. Ces économies devraient atteindre « jusqu'à 20 % » si l'on en croit le ministère de l'Écologie. L'achat et l'installation des nouveaux compteurs individuels rentrent par ailleurs dans le champ du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) de 30 %. Une manière de répondre aux nombreux détracteurs qui jugent le coût de la mesure exorbitant.

Un formalisme précis

L'installation de compteurs individuels ne s'impose pas partout. Les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1^er juin 2001 en sont exemptés, de même par exemple que les hôtels, les foyers ou les immeubles dans lesquels l'individualisation s'avère techniquement impossible (cas du chauffage au sol). L'engagement des travaux doit être mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires, et adopté à la majorité absolue. Il appartiendra ensuite au syndic de relever les compteurs des différents logements au moins une fois par an pour les notifier aux copropriétaires, et le cas échéant aux locataires. Dans tous les cas, la copropriété devra veiller à bien distinguer les frais individuels de chauffage et les frais communs (entretien de la chaudière, chauffage des parties communes…). Ces derniers resteront en effet répartis de façon égalitaire entre les copropriétaires au prorata de la surface habitable de leurs logements. Le syndic ou l'assemblée des copropriétaires doivent conserver précieusement les différents documents et justificatifs qui attestent du respect de leurs obligations. Un contrôle administratif expose un immeuble non conforme à s'équiper en urgence, dans un délai d'un mois. À défaut, une amende de 1 500 € par an et par logement est prévue.

De très nombreuses réserves sur l'efficacité de la mesure…

La consultation préalable engagée par le ministère de l'Écologie auprès des principaux acteurs concernés n'a pas été de tout repos. Associations d'usagers et de copropriétaires, syndics, organismes HLM, ONG environnementales et collectivités locales ont fait front contre une obligation dont les modalités d'application sont jugées expéditives, et parfois même « aberrantes ». Principale récrimination : les économies d'énergie à attendre seraient en réalité bien inférieures aux prévisions optimistes du ministère. Loin de 20 %, l'Association des responsables de copropriété (ARC) estime ainsi le gain probable à 5 ou 10 %. Une fourchette confirmée par certaines simulations menées par l'agence publique ADEME, pourtant favorable au principe de l'individualisation des factures.

…et sur son coût

Le montant incertain des économies fait pâle figure en comparaison des sommes importantes à débourser immédiatement par les copropriétés. Il faudra non seulement tenir compte du coût des compteurs et répartiteurs, mais aussi des nombreux chantiers annexes ou préalables qui ne manqueront pas de s'imposer dans de nombreux immeubles (désembouage du réseau, installation de robinets thermostatiques sur tous les radiateurs…). Pour l'ARC et l'Union sociale pour l'habitat, le coût moyen de l'installation pourrait atteindre jusqu'à 1 000 € par logement. Une coquette somme à laquelle s'ajouteront 160 € annuels pour entretenir le système à l'année… En bref, il semble extrêmement douteux, pour reprendre les termes de l'ARC, « que les économies générées soient supérieures aux coûts des dispositifs installés »… Les budgets des copropriétés n'étant pas extensibles à l'infini, les professionnels estiment enfin que cette dépense forcée se fera au détriment d'autres travaux d'efficacité énergétique (isolation de la toiture ou de la façade, nouveaux vitrages…), à l'efficacité bien plus radicale pour diminuer l'empreinte écologique de l'immeuble. Le risque d'un effet contre-productif de la mesure est donc bien réel.