Tarifs réglementés
Les tarifs réglementés, ou tarifs régulés, sont fixés par les pouvoirs publics. Sauf circonstances exceptionnelles, ces tarifs sont révisés tous les ans. Les éventuelles augmentations restent encadrées par l'Etat.Ils présentent ainsi une certaine protection à moyen terme contre une explosion des prix de l'énergie. Cependant ils ne peuvent pas être proposés par toutes les entreprises.
Qui peut les proposer ?
Seuls les opérateurs historiques (Edf et Gdf) proposent aux particuliers des tarifs réglementés. Vous pouvez souscrire une offre à tarif régulé pour votre électricité ou votre gaz auprès de EDF et GDF Suez ou une fournisseur d'énergie local qui n'a pas été nationalisé en 1946 (Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg, Gaz et Électricité de Grenoble, etc.....). Mais ni Edf, ni Gdf Suez ne peuvent vous proposer à la fois une offre combinant électricité et gaz au tarif réglementé.
Qui peut en bénéficier ?
Le tarif réglementé est celui qui est actuellement appliqué à votre facture d'électricité et de gaz si vous n'avez pas changé de fournisseur depuis le 1er juillet 2007 (date à laquelle le marché de l'énergie s'est ouvert à la concurrence).
Si, au contraire, vous avez changé au moins une fois de fournisseur depuis juillet 2007, bénéficier de l'offre à tarif réglementé est possible sous certaines contraintes. En effet il faut distinguer 2 cas.
En tant que professionnel
Vous pouvez bénéficier de ces tarifs si :
- Votre site a été raccordé au réseau de distribution (gaz ou électricité) avant le 1er juillet 2007
- Vous n'avez jamais opté pour une offre à prix de marché pour ce lieu
- Votre prédécesseur sur le site avait souscrit un tarif réglementé
- Vous avez déjà un contrat au tarif réglementé
En tant que particulier
Vous pouvez bénéficier de ces tarifs si :
- Vous possédez déjà un contrat au tarif régulé
- Vous arrivez dans un site en ouvrant un nouveau contrat
Tarifs au prix de marché
Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence le 1er juillet 2007 il est possible de souscrire des offres de marché.
Ces tarifs sont fixés librement par les fournisseurs de gaz et d'électricité. Les prix sont révisables à des périodes fixées par le contrat que vous signez avec le fournisseur choisi. En général moins élevés que les tarifs réglementés ils présentent donc des économies à court terme. Cependant, aucune garantie sur le moyen ou long terme n'est possible puisque leurs variations ne sont pas encadrées.
Les offres au prix de marché ne sont pas restreintres aux nouveaux fournisseurs tels que Direct énergie, Poweo car ces offres sont également proposées par les opérateurs historiques. Edf et Gdf proposent des tarifs de marché et des offres aux tarifs réglementés.
Ainsi avant de signer un contrat avec un tarif au prix de marché il conviendra de porter son attention sur la durée d'engagement, la condition d'évolution des prix, les conditions de résiliation et bien évidemment le tarif lui-même.
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Pour les professionnels (consommation supérieure a 36000kVA par an) |
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Conditions |
Accès au tarif réglementé (fixé par l'état et proposé par EDF ou par GDF Suez) |
Accès au prix de marché (fixé librement par tous les fournisseurs d'électricité et de gaz) |
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Mon contrat est au tarif réglementé |
OUI |
OUI |
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Mon contrat est au prix de marché |
NON |
OUI |
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J'emménage dans un local précédemment occupé |
OUI si le précédent contrat était au tarif réglementé |
OUI |
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J'emménage dans un local neuf |
NON |
OUI |
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Pour les particuliers |
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Conditions |
Accès au tarif réglementé (fixé par l'état et proposé par EDF ou par GDF Suez) |
Accès au prix de marché (fixé librement par tous les fournisseurs d'électricité et de gaz) |
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Mon contrat est au tarif réglementé |
OUI |
OUI |
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Mon contrat est au prix de marché |
OUI |
OUI |
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J'emménage dans un logement neuf ou précédemment occupé |
OUI |
OUI |