La réversibilité : comment revenir au tarif réglementé EDF ?
Il est possible de revenir au tarif réglementé d'Engie même après avoir changé de fournisseur d'électricité. Le tarif réglementé de gaz a été supprimé, les clients ont été automatiquement transférés sur l'offre passerelle. Si vous résiliez l'offre passerelle, vous ne pourrez plus y souscrire.
La réversibilité du tarif réglementé
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2004 pour les professionnels et le 1ᵉʳ juillet 2007 pour les particuliers, les clients de l'opérateur historique d'électricité peuvent abandonner le tarif réglementé de vente, aussi appelé tarif bleu, pour souscrire un nouveau contrat au prix du marché.
Ce basculement, déjà choisi par environ 40 % des sites, ont choisi une offre de marché au 31 mars 2022. Les tarifs réglementés peuvent parfois être peu attractifs, mais les abandonner constitue-t-il le meilleur choix durablement ?
Pour répondre à cette crainte compréhensible, la loi garantit à tous les particuliers le droit inconditionnel de revenir ultérieurement aux tarifs réglementés s'ils le souhaitent : c'est le principe de réversibilité.
Un droit reconnu à tous les particuliers
Le principe de réversibilité de l'abonnement d'électricité se définit comme la possibilité, accordée aux clients ayant précédemment abandonné le tarif réglementé de vente, de s'y abonner de nouveau par la suite. Rappelons que depuis 2007, les particuliers disposent, en effet, de deux choix bien distincts pour leur fourniture en énergie :
- Tarif réglementé de l'électricité : fixés et régulièrement mis à jour par les autorités publiques et commercialisés en exclusivité par l'opérateur historique EDF. Si vous n'avez jamais souscrit un nouveau contrat, cela signifie que vous êtes pour l'instant soumis à ces tarifs.
- Tarif réglementé de gaz : fixé par Engie, le fournisseur proposait également des contrats à prix de marché. Dans le cas du gaz naturel, par exemple, environ la moitié des clients actuellement abonnés en offre de marché le sont chez l'opérateur historique Engie, et l'autre moitié chez l'un des fournisseurs alternatifs. Engie a une forte notoriété, et même s'il ne peut plus proposer le tarif réglementé, les consommateurs continuent à souscrire à ses offres de marché pour le gaz.
Si un foyer se laisse tenter par une offre de marché, mais s'estime ensuite insatisfait de son contrat, il peut soit résilier ce contrat d'énergie sans condition pour en souscrire un autre, soit exercer son droit de réversibilité et revenir au tarif bleu.
La garantie du meilleur prix pour le client final
Effectif dès l'ouverture du marché à la concurrence, le principe de réversibilité a ensuite été consacré définitivement par la loi du 7 décembre 2010 dite « NOME ». Ce texte, en substance, maintient le droit à réversibilité pour tous les petits consommateurs sans limite dans le temps, mais le supprime progressivement pour les industriels et autres très gros clients.
La réversibilité du tarif réglementé est protégée par le législateur dans la mesure où elle constitue une excellente garantie pour la compétitivité des prix de l'énergie en France. Elle encourage, en effet, les fournisseurs alternatifs à faire mieux que les tarifs fixés par les autorités publiques, afin de capter une clientèle toujours plus nombreuse. À l'inverse, ces mêmes professionnels sont fortement dissuadés de pratiquer des hausses de prix trop importantes, au risque sinon que leur clientèle retourne massivement s'abonner au tarif réglementé.
La réversibilité du contrat d'électricité
Concernant la fourniture en électricité, la réversibilité est accordée sans condition à tous les particuliers (tarifs bleus) qui disposent d'un compteur de faible puissance, comprise entre 3 et 15 kilovoltampères (kVA). Dans les faits, ce droit est donc accordé à quasiment tous les particuliers puisqu'une écrasante majorité d'entre eux disposent d'un compteur à 3, 6, 9 ou parfois 12 kVA.
Les professionnels conservent le droit de réversibilité jusqu'à une puissance de compteur de 36 kVA, sans condition. Au-delà, les clients professionnels abonnés aux tarifs jaunes (compris entre 40 et 240 kVA) et aux tarifs verts (supérieur à 250 kVA) sont actuellement soumis à des dispositions transitoires complexes, prévues par la loi NOME. Le droit de revenir aux tarifs réglementés, dans ce cas, est uniquement accordé si le contrat en offre de marché a été signé un an auparavant, et après la date du 8 décembre 2010 (c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en application de la loi NOME). Ce nouvel abonnement aux tarifs réglementés a pris fin au 1ᵉʳ janvier 2016, date à laquelle les tarifs réglementés de vente ont définitivement disparu pour les professionnels.
La réversibilité du contrat de gaz
Les conditions sont plus simples concernant la fourniture en gaz naturel. La réversibilité est accordée, sans limitation de durée, à tous les consommateurs particuliers ou professionnels qui consomment moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Ceux qui consomment davantage, et qui ont déjà basculé vers une offre de marché, n'ont ensuite plus la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.
À noter, par ailleurs, que les sites consommant plus de 30 000 kWh par an ne peuvent plus souscrire d'offre de marché depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. Depuis cette date, les tarifs réglementés de vente ont, en effet, disparu pour cette catégorie de clients.
Quelles démarches ? Appeler les fournisseurs
Comme pour tout autre changement de fournisseur de gaz ou d'électricité, le fait de se réabonner auprès de l'opérateur historique au tarif réglementé de vente est une démarche entièrement gratuite. Elle peut, de plus, être réalisée sans condition et à tout moment : inutile d'attendre, par exemple, la date anniversaire de votre offre de marché.
Pour faire valoir votre droit à réversibilité, il convient d'appeler EDF pour un contrat d'électricité, en indiquant bien que vous souhaitez bénéficier du tarif bleu. Malgré cette précision, il est possible qu'EDF vous vante les mérites de ses offres de marché « maison ». Toutefois, il n'a pas le droit de vous refuser le bénéfice du tarif réglementé si vous confirmez votre choix.
Une fois votre demande prise en compte, la procédure applicable est la même que pour un changement classique de fournisseur.
