Réversibilité : dans quels cas ?

En matière d'énergie, il existe aujourd'hui 2 types d'offres :

• Les offres au tarif réglementé dont les tarifs sont fixés par le ministère de l'économie et de l'énergie. Ces offres sont celles proposées par EDF et GDF SUEZ ou bien encore une entreprise locale de distribution (Gaz de Bordeaux, Gédia Dreux, etc.).
• Les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs (Poweo, Direct Energie, etc.) et dont les prix sont libres (ils sont néanmoins encadrés par un contrat).

Malgré l'attractivité de ces nouvelles offres de marché vous pouvez souhaiter revenir au tarif réglementé. On parle alors de réversibilité. JeChange.fr détaille dans le dossier ci-dessous les conditions vous permettant de revenir à une offre réglementée.

Vous êtes un particulier ?

Les particuliers peuvent revenir à une offre au tarif réglementé, sous réserve que :

• la puissance de votre compteur d'électricité ne dépasse pas 36kVA. Pour savoir si la puissance de votre compteur électrique est inférieure à 36kVA, reportez-vous au verso de votre facture d'électricité.
• votre consommation annuelle soit inférieure à 30 000 kWh.

Il ne vous reste plus qu'à résilier votre contrat. Cette opération ne vous coûtera rien, sauf clauses particulières. Par ailleurs, si votre ancien fournisseur souhaite vous facturer des frais de résiliation il doit pouvoir les justifier. La facture de clôture vous sera transmise dans les quatre semaines suivant la résiliation du contrat et l'éventuel trop perçu dans les deux semaines qui suivent l'émission de la facture.

La transition sera effectuée dans les 21 jours et votre fournisseur en électricité (EDF) ou votre fournisseur pour le gaz (GDF) s'occupera de toutes les démarches à votre place. Néanmoins il vous faudra avoir bénéficié de l'offre de marché depuis 6 mois avant de pouvoir revenir à un tarif régulé.

Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, pour revenir à un tarif règlementé pour l'électricité ou le gaz il vous suffit d'en faire la demande auprès d'un des opérateurs historiques (EDF, GDF et les entreprises locales de distribution non nationalisées en 1946).

A savoir : si vous emménagez dans un nouveau logement, vous êtes libre de souscrire à une offre de marché ou à un tarif règlementé quel que soit le contrat souscrit par l'occupant précédent et sans tenir compte du contrat que vous possédiez dans votre ancien logement.

Vous êtes une entreprise ?

Pour les entreprises la possibilité de revenir aux tarifs règlementé est soumise à de plus nombreuses contraintes que pour les particuliers.

• Si vous emménagez dans un local neuf vous pouvez bénéficier des tarifs règlementés pour vos contrats en électricité et en gaz naturel. Cependant la durée de ce contrat ne pourra être inférieure à un an (ce principe s'applique jusqu'au 31 décembre 2015) si la puissance de votre compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVA. Si vous consommez moins de 30000 kWh par an vous pouvez également souscrire une offre réglementée.

• Si vous emménagez dans un local précédemment occupé vous pouvez souscrire à une offre à tarifs régulés seulement si le précédent occupant souscrivait déjà à une offre à tarifs règlementés.

• Si vous avez déjà souscrit à une offre à tarif de marché deux possibilités s'ouvrent à vous pour l'électricité :
  • La souscription a été faite avant le 7 décembre 2010 : aucune réversibilité possible, vous devrez rester à une offre de marché ;
  • La souscription a été faite après le 7 décembre 2010 : vous pouvez revenir aux tarifs règlementés, pour une durée qui ne peut être inférieure à une année, un an après avoir souscrit pour la première fois une offre de marché pour ce local.
• Pour l'approvisionnement en gaz aucune réversibilité n'est possible si vous consommez plus de 30 000kWh de gaz par an.

En résumé :