Bien lire votre contrat gaz ou électricité avant de le signer est indispensable. JeChange.fr souligne pour vous les points à examiner tout particulièrement.
Les informations obligatoires
Sachez que le contrat de fourniture d'énergie, qui doit impérativement vous être transmis sur un support durable (sur papier, ou, avec votre autorisation, par courriel) est tenu de mentionner les éléments spécifiés dans l’offre (qui a elle aussi a dû vous être présentée sur un support durable, papier ou électronique), à savoir :
- les informations caractéristiques des contrats liant des consommateurs et des prestataires de services, notamment identité et coordonnées du fournisseur, description et prix des produits et/ou services mis à disposition, conditions des éventuelles évolution de tarif, précision au sujet du caractère réglementé ou non des prix en question, possibilité éventuelle de revenir à ces tarifs réglementés, durée du contrat, modalités de facturation, modes de paiement possibles),
- le moyen d’accéder à des informations spécifiques au secteur, telles que le laps de temps que vous pouvez devoir attendre avant la fourniture de l’énergie, les informations relatives au gestionnaire du réseau de distribution et aux prix de ses prestations, les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du distributeur, les conditions qui encadrent votre indemnisation si vous n'êtes pas satisfait de l’énergie fournie sur le plan de la qualité, les conditions d'interruption volontaire de la fourniture d’énergie...,
- des informations sur le droit des consommateurs, notamment son droit de rétractation et les modalités de celui-ci, son droit de résilier son contrat et les modalités de cette démarche, la marche à suivre en cas de litige, les conditions d’accès aux tarifs sociaux le cas échéant. Sachez qu'après la signature du contrat, vous avez 7 jours pour vous rétracter, excepté dans le cas où la souscription a lieu suite à un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable.
Doivent en outre figurer sur le contrat :
- sa date d’effet (et sa date d’échéance si sa durée est déterminée)
- les coordonnées du gestionnaire de réseau de distribution,
- le débit ou la puissance que vous avez souscrit ainsi que les modalités de comptage de l’énergie que vous allez consommer,
-
les principales obligations des consommateurs concernant leurs installations intérieures.
Les obligations des fournisseurs
Bien lire votre contrat ne suffit pas. Il est nécessaire de vérifier que les données sont conformes à la loi. Sachez notamment que vos fournisseurs ont certaines obligations envers vous :
- la durée du contrat : parmi les offres que vous propose votre fournisseur doit se trouver au moins un contrat dont la durée est inférieure ou égale à un an,
- la résiliation : elle doit être possible en permanence et, en temps normal, gratuitement. Votre fournisseur ne peut vous la facturer si les frais n'ont pas été mentionnés dans l'offre préalable et s'ils ne sont pas justifiés, c'est-à-dire si votre résiliation n'entraîne pas de coût pour votre fournisseur ni le gestionnaire de réseau de distribution),
- la modification des conditions contractuelles : en cas de modifications des conditions du contrat, le fournisseur se doit de vous prévenir un mois minimum avant l'entrée en vigueur du changement. Vous êtes alors autorisé à résilier votre contrat sans pénalité financière dans les 3 mois. Dans le cas de la fourniture d'énergie, ce droit recoupe néanmoins le droit de résiliation classique. En cas de modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement (par exemple évolution des tarifs réglementés ou des prix indexés sur ceux-ci), vous n'avez toutefois aucun recours particulier,
- la facturation : une fois par an minimum, elle doit se baser sur vos consommations réelles et non sur de simples estimations ; votre fournisseur doit en outre impérativement faire figurer sur votre facture d’énergie les mentions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
- le contrat unique : votre fournisseur d'énergie doit obligatoirement vous proposer un contrat associant l’accès aux réseaux et la fourniture d’électricité ou de gaz, donc un contrat qui couvre à la fois l’acheminement et la fourniture,
- les mesures en faveur des consommateurs handicapés : les fournisseurs se doivent d'adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
Afin de bien lire votre contrat d'énergie avant de le signer, veillez à ce que tous les points ci-dessus soient bien respectés. Vérifiez en particulier :
- que votre abonnement ainsi que les options souscrites correspondent bien à vos habitudes de consommation (évaluez notamment votre consommation grâce à notre outil de calcul de consommation d'énergie,
- que le coût vous convient,
- que le tarif est réglementé ou non (sachez que si EDF ou GDF vous propose une offre duale électricité + gaz, au moins l'une des 2 sera nécessairement à tarif de marché ; renseignez-vous sur les conditions de réversibilité.
Si vous rencontrez un litige avec votre fournisseur, cliquez sur le lien.