A quoi sert l'assurance dommage-ouvrage ?
L'objectif de cette assurance est de garantir le paiement des travaux de réparation entraînés par les dommages liés aux travaux de bâtiment. La mise en jeu des garanties de cette assurance s'effectue indépendamment de la recherche du responsable des dommages en question.
A noter que, si vous soucrivez une assurance dommage-ouvrage, les garanties s'appliqueront non seulement à vous, mais aussi aux éventuels propriétaires qui vous succéderaient durant la période couverte.
Un contrat incontournable
En vertu de la loi Spinetta, la souscription de l'assurance dommage-ouvrage est impérative pour tous les particuliers qui effectuent des travaux de construction.
Si vous n'y souscrivez pas, vous ne subirez pas de sanction pénale directe. Néanmoins, vous risquez d'être pénalisé si vous vendez votre logement. En effet, l'assurance dommage-ouvrage doit être mentionnée sur le contrat de vente. Si elle est inexistante, le prix logement peut être revu à la baisse.
Quelles garanties ?
Quatre garanties sont obligatoires. Elles couvrent :
- l'absence de solidité de l'ouvrage,
- l'impropriété à la destination,
- l'absence de solidité des éléments d'équipements indissociables,
- les effondrements résultant de vices de construction.
En cas de litige sur la nature du dommage, c'est le juge du fond qui tranchera.
Il existe également des garanties facultatives. Celles-ci couvrent :
- les dommages matériels qui mettent en jeu la garantie de bon fonctionnement,
- les dommages immatériels découlant des dommages matériels.
Combien de temps ces garanties sont-elles valables ?
Il vous faudra souscrire l'assurance dommage-ouvrage avant le début des travaux. En fin de chantier, vous effectuerez la réception des travaux via un procès verbal. Les garanties ne seront valables qu'à la fin de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception des travaux. Elles couvriront les dommages pendant 10 ans, du moins pour ce qui est des garanties obligatoires. Si des dommages surviennent avant la fin de la période de parfait achèvement, des garanties exceptionnelles entreront en jeu.
Quel montant remboursé ?
Le montant maximum des garanties de l'assurance dommage-ouvrage correspond au coût total de la construction. Ce montant est néanmoins revalorisé afin de prendre en compte l'évolution des coûts du secteur entre la date de souscription de l'assurance et la date de réparation du sinistre. Néanmoins, pour beaucoup de contrats, cette revalorisation ne peut excéder 10% de l'indice par an.