Dans une interview accordée au quotidien Le Parisien, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde, explique que l'entrée en vigueur de ces mesures depuis hier, vise tout particulièrement les ménages surendettés. En d'autres termes les victimes de la surconsommation de crédit.
On recense aujourd'hui près de 9 millions de Français qui ont souscrit un crédit à la consommation et 2,6 millions de Français sont répertoriés auprès du Fichier National des Incidents de Paiements (FICP). Parmi les personnes inscrites au FICP, 27 % d'entres elles font l'objet d'une procédure de surendettement.
Selon Christine Lagarde, l'arrivée de ces nouvelles mesures permettront à environ 120 000 personnes de se désinscrire du FICP soit environ 5 % des personnes inscrites.
La réforme assouplie les procédures de désinscription au registre des incidents de paiement, accélère les procédures de surendettement et tend à améliorer et à lisser les relations entre les banques et leurs clients en situation de surendettement. L'objectif principal est d'aider les ménages surendettés à revenir au plus vite à une situation financière "normale"
Ce qui change depuis le 1er novembre 2010
Faciliter la désinscription des ménages surendettés au FICP
La plupart des situations de surendettement résultent d'incidents de vie tels que (le divorce, la décès du conjoint, la perte d'emploi..). Dans l'optique de permettre aux ménages de se sortir le plus rapidement d'une situation de surendettement, les délais de désinscription au FICP ont été raccourcis : on passe de 10 à 5 ans de délai.
| 3 mesures | A compter du 1er novembre |
|---|---|
| Durée d'inscription au FICP | La durée de Procédure de rétablissement personnel est réduite de 8 à 5 ans. |
| Plan de remboursement | Pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement, la durée d'inscription au FICP passe de 10 à 5 ans. |
| Accès aux informations de FICP | Les emprunteurs auront à présent l'accès à distance aux informations détenues par le FICP. Ainsi ils pourront savoir s'ils sont inscrits au fichier et pour quelle durée. |
Accélération des procédures de surendettement
Dans une optique d'accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement auront la possibilité de demander auprès du juge des mesures d'effacement total ou partiel de dette en cas d'insuffisance d'actifs. Cette nouvelle disposition permettrait de faire passer la durée moyenne des procédures de rétablissement de 1,5 an à 6 mois. Un gain de temps significatif pour les ménages surendettés.
| 5 mesures | A compter du 1er novembre |
|---|---|
| Commission de surendettement et propriétaires |
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| Dépôt du dossier | Dès la recevabilité et le dépôt du dossier, les voies d'exécution sont suspendues automatiquement. |
| Expulsion du logement | En cas de situation d'urgence pour le débiteur, la commission peut saisir le juge et demander une suspension des procédures d'expulsion du logement. |
| Mesures de rééchelonnement de dette et effacement d'intérêts |
Dans une optique d'accélération des procédures de surendettement, les commissions de surendettement peuvent décider de mettre en place :
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| Durée des plans de surendettement | La durée maximale des plans et mesures de surendettement passe de 10 à 8 ans. |
Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés
L'objectif étant d'assurer aux personnes en procédure de surendettement de bénéficier des services bancaires tout au long de la procédure.
| Mesures | A compter du 1er novembre |
|---|---|
| Informer de la banque et des créanciers | Les créanciers et la banque seront informés de la situation de la personne surendettée seulement à la date de recevabilité de son dossier de surendettement. |
| Obligations des banques |
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En effet les droits des personnes inscrites au FICP sont par le biais de cette réforme renforcés.
Ces nouvelles mesures protectrices assurent une sortie plus rapide d'une situation de surendettement.