Le FICP

Un rachat de crédit ou une opération de refinancement s’accompagnent parfois du soutien de l’Etat afin d’assurer le recouvrement complet du crédit souscrit. Deux organismes interviennent dans ce processus, le FICP et la commission de surendettement.

Le fichage FICP (pour Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les personnes ayant manquées le remboursement d’au moins deux échéances. La Banque de France est en charge de la gestion de ce fichier, de son enrichissement et de sa mise à jour. Le FICP a pour but de prévenir les situations de surendettement. Lors d’une demande de crédit émanant d’un particulier, les banques ont le devoir d’interroger ce fichier. Sauf rares exceptions, les particuliers s’y trouvant inscrits se verront alors refuser l’accès à leur demande de crédit.

 

Les conditions d’inscription au FICP :

- avoir au moins deux échéances non payées
- avoir au moins 60 jours de retard dans le paiement des échéances
- avoir un retard de paiement supérieur à 500 euros à l’issue des 60 jours de mise en demeure
- être poursuivi judiciairement par l’organisme créditeur
- l’organisme créditeur déclare « la déchéance de terme » et vous réclame la totalité de la somme due.


Durée et conditions de sortie du fichage FICP :

- l’inscription au fichier FICP pour un retard de remboursement peut aller jusqu’à 10 ans.

- l’inscription au fichier FICP, faisant suite au dépôt d’un dossier à la Commission de surendettement, dépend de l’avancement de votre remboursement. La période minimale est de 2 ans -durée du moratoire-, maximale de 10 ans.

- rembourser l’intégralité du retard de paiement de ses échéances constitue la condition de sortie primordiale du fichier FICP. En résumé, rembourser la somme que vous devez.

- Si vous êtes propriétaire, vous pouvez faire la demande d’un crédit hypothécaire. Celui-ci regroupera le crédit immobilier, le crédit à la consommation, et les retards de paiement en échange d’une hypothèque sur votre bien -maison ou appartement- par votre banque.

Une fois les conditions de sortie remplies, le défichage du FICP ne dépasse généralement pas un mois.

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