La commission de surendettement est un organisme d’état dont la mission prioritaire est d’aider les particuliers à se sortir d’une situation de faillite personnelle. Après examen de votre dossier, elle négociera avec les créditeurs et pourra dans une certaine mesure faire intervenir la loi pour faciliter le recouvrement de la dette. Depuis le 1er août 1995, le passage devant la commission est obligatoire, la saisie directe d’un juge n’étant plus possible.
Pour faire appel à la commission de surendettement, il faut répondre positivement à ces 4 critères :
- être une personne physique (ndr : pas une société)
- être français présent ou pas sur le territoire ; être étranger présent en France
- être de bonne foi (voir ci-dessous)
- être dans l’incapacité manifeste de recouvrir à ses créances non professionnelles contractées en France.
La notion de bonne foi est une notion juridique. S’il n’existe pas dans la loi une définition de la bonne foi, les personnes considérées de mauvaise foi par les juges sont :
- les personnes ayant intentionnellement maquillé ou falsifié des pièces de leurs dossiers
- les personnes ayant délibérément dissimulé tout ou partie de leur patrimoine
- les personnes ayant souscrit à un ou plusieurs crédits alors qu’elles étaient sous le coup des procédures de la commission de surendettement.
Pour constituer un dossier de surendettement, il faut s’adresser à la Banque de France qui vous fournira une déclaration de surendettement. Une fois dûment remplie et complétée avec les pièces justificatives nécessaires, cette déclaration doit être retournée à la Banque de France qui la fera suivre jusqu’à la commission de surendettement. C’est la première étape de la procédure, à partir d’ici votre demande d’étude de votre situation d’endettement est en marche.
Une fois un dossier envoyé à la commission, celle-ci étudiera le passif, l’ensemble des échéances impayées échues et non échues, et l’actif, l’ensemble des biens et des revenus : le patrimoine. Au cours de cette procédure, la commission peut auditionner tous les acteurs du dossier lui semblant dignes d’intérêts, des créanciers jusqu’à vos voisins, et ce dans deux buts : étoffer votre dossier et établir votre bonne foi.
À l’issue de cette étape, votre dossier sera déclaré recevable ou irrecevable. L’irrecevabilité d’un dossier n’est pas définitive, il vous sera alors possible de faire appel au Juge de l’Exécution dans un délai de 15 jours après la notification d’irrecevabilité émise par la commission. Le Juge examinera votre dossier et statuera. Son jugement vous sera communiqué ainsi qu’à vos créanciers.
Si votre dossier est déclaré comme recevable par la commission, deux solutions s’offriront à vous :
- faire le point avec vos créanciers devant la commission et trouver un accord : un plan conventionnel de redressement se met en place
- dans le cas où le point avec vos créanciers devant la commission ne mène nulle part : la commission émettra alors des recommandations en vue d’un redressement. Si ces recommandations demeurent insuffisantes ou bien son rejetées par les créanciers, la commission pourra en dernier recours faire appel au juge de l’exécution qui lui seul a un pouvoir d’exécution des décisions de la commission.
La Commission de surendettement est parfois amenée à juger des cas de surendettement dits « désespérés », dans ces cas bien précis elle a pouvoir pour réclamer au Juge d’Exécution l’annulation de l’exigibilité des échéances non alimentaires pour une période de 3 ans.