Un document obligatoire
L'offre préalable de crédit est un document que doit impérativement vous remettre l'organisme qui va vous faire crédit. La loi Scrivener l'exige. Cette offre doit être écrite et remise en deux exemplaires. Les éventuelles personnes se portant caution pour garantir votre crédit doivent elles aussi la recevoir.
Contenu de l'offre préalable de crédit
L'offre doit obligatoirement comprendre tous les éléments suivants :
- le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ainsi que vos propres coordonnées et celles des éventuelles cautions,
- la nature du prêt (prêt personnel, crédit affecté...),
- dans le cas d'un crédit affecté, la description du bien ou service que financera le crédit et son prix au comptant,
- le montant du crédit,
- la durée du prêt (période de remboursement),
- le taux effectif global (TEG),
- le coût total du crédit,
- le nombre et le montant des mensualités,
- un échéancier des versements différenciant la part de capital de celle des intérêts,
- les modalités de remboursements du capital et des intérêts,
- les éventuels frais d'assurance et une notice explicative détaillant l'offre,
- les éventuels frais de dossier,
- la date de remise de l'offre préalable de crédit et sa durée de validité,
- la date et les conditions de déblocage des fonds,
- la teneur des articles du Code de la Consommation liés au crédit, notamment les articles L.311-15 à L.311-17 et L.311-32 et, s'il y a lieu, les articles L.311-20 à L.311-31, L. 313-13, et reproduction de l'article L.311-37 du Code de la consommation,
- un formulaire de rétractation.
Durée de validité de l'offre
L'offre préalable de credit doit être valable pendant une durée minimum de 15 jours. Cette durée doit être précisée au sein du document même.
Acceptation de l’offre
Tant que vous n’avez pas accepté l’offre, aucun versement ne peut être effectué entre vous et votre organisme de crédit.
Vous acceptez l’offre de crédit en la renvoyant datée et signée et en y joignant les justificatifs d’identité et de revenus demandés.
Délai de rétractation
Selon le Code de la Consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours après acceptation de l'offre. Vous devrez alors annoncer votre changement d’avis par lettre recommandée avec accusé de réception. De son côté, l’organisme prêteur peut aussi se rétracter au cours de la même période. Aucun versement ne peut avoir lieu avant expiration du délai de rétractation.
Déblocage des fonds
Après expiration du délai de rétractation, vous commencez à bénéficier de votre crédit et à payer vos mensualités. Afin de souscrire la meilleure offre, faites une simulation de prêt personnel.
Crédit renouvelable : reconduction du contrat
Le crédit renouvelable a une durée initiale d'un an maximum mais il est tacitement reconductible. Votre organisme prêteur est tenu de vous faire parvenir 3 mois avant la fin du contrat les conditions de reconduction. Si celles-ci ne vous conviennent pas, libre à vous de le résilier à ce moment-là grâce au formulaire fourni.