Les taux de l'usure des crédits au premier trimestre 2017

Taux d'usure
Seuils de l'usure et taux effectifs moyens constatés sont deux données que fait paraître la Banque de France trimestriellement.

En France, la Banque de France publie trimestriellement un taux d'usure, c'est-à-dire un taux maximal effectif s'appliquant aux offres de prêt.

Taux d'usure : une définition

Mis en place pour éviter aux crédits d'atteindre des taux excessifs (entraînant chez certains souscripteurs des situations de surendettement), le taux de l'usure est le TEG (Taux Effectif Global) maximum auquel un prêt peut être accordé. Ce taux est fixé chaque trimestre par la Banque de France. À connaître impérativement avant de prendre un crédit, quel qu'il soit !

Afin d'offrir une rambarde de sécurité aux emprunteurs, le législateur a mis en place un butoir nommé « taux de l'usure ». Ce jalon haut constitue la limite tarifaire maximale que le Taux Effectif Global de votre prêt TEG ne doit pas dépasser. Ce TEG, outre le taux de base, comprend l'ensemble des frais constitutifs du crédit imposés par le prêteur : frais de dossier, commissions et rémunérations diverses, coût éventuel de l'assurance de prêt, etc.

Tous les financements aux particuliers et aux associations sont soumis à cette législation sur l'usure. Selon l'article L313-3 du code de la consommation, est considéré comme usuraire « (….) tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature (…) ». Tout abus est considéré comme un délit passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 45 000 euros.

Pour les entreprises, la Banque de France fixe chaque trimestre à partir du taux d'usure, un autre taux : le TMP pour « Taux Moyen Pratiqué ». Il s'agit de la moyenne des taux effectifs concernant les prêts à taux variables aux entreprises durant au moins deux ans, et ne dépassant pas 125 499 €. La Direction Générale des Impôts, notamment, utilise le TMP, chaque année, pour calculer le taux d'intérêt maximum des comptes d'associés.

Le calcul du taux de l'usure

C'est à la Banque de France (BdF) qu'il appartient de fixer le niveau du seuil de l'usure. Pour l'arrêter, elle recense les TEG d'un panel de préteurs et en extrapole une moyenne arithmétique. Ce taux effectif moyen est ensuite surpondéré à hauteur d'un tiers de sa valeur, ce total constituant la valeur ponctuelle du taux de l'usure. Celle-ci est révisée trimestriellement catégorie de prêt par catégorie de prêt.

La réforme de l'usure de 2011

Avec la réforme instaurée par la loi Lagarde, les crédits à la consommation sont classés, depuis le 1er avril 2011, selon leurs montants : jusqu'à 3 000 €, entre 3 000 et 6 000 €, et, au-delà de 6 000 €. À terme, le plafond de l'usure sera le même pour un crédit de montant identique que ce soit un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un découvert de compte.

Seuils de l'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit

Catégorie Taux effectif moyen
constaté au T4 2016
Taux de l'usure
au T1 2017
Crédits à la consommation
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € 14,97 % 19,96 %
Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 9,94 % 13,25 %
Prêts d'un montant supérieur 6 000 € 4,99 % 6,65 %
Crédits immobiliers
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans 2,55 % 3,40 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,51 % 3,35 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 2,53 % 3,37 %
Prêts à taux variable 2,12 % 2,83 %
Prêts relais 2,57 % 3,43 %
Découverts en compte 9,97 % 13,29 %
4 commentaires - Réagissez à votre tour
  • (obligatoire)
  • (obligatoire)

PILORGET  -  Le 8 mars 2015 à 07h05

Bonjour,
Aujourd'hui j'ai un crédit immobilier commencé en juillet 2007 avec un prêt à taux fixe de 4,90%
Sur la grille ci-dessus vous notez 4,57% :
Le TEG est il compris dedans !!!
Cordialement

Répondre

JeChange.fr  -  Le 12 mars 2015 à 11h54

Bonjour,
 
Il s'agit en effet du TEG, mais cela ne veut pas dire que votre banque vous applique un taux usuraire… en effet c'est le taux d'usure au moment où vous contractez l'offre de prêt qui compte.
 
Votre TEG est donc à comparer avec le taux d'usure du trimestre 2007 au cours duquel vous avez signé votre offre de prêt.
 
En revanche il vous indique qu'il est peut-être temps de renégocier votre taux avec votre banque, voire de le faire racheter par une enseigne concurrente…
 
Cordialement,

Répondre

lilian  -  Le 7 juin 2015 à 23h08

bonjour,
Je suis sur le point de renégocier mon crédit immo qui était initialement un taux fixe à 3.95% avec un TEG à 4.02% contre un taux variable capé +/-1 à 1.96% TEG 2.09% mes frais de dossier sont de 750euros! Si le TEG contient tous les frais liés à tout cela, est-ce normale de payer des frais de dossier malgré tout?
Cordialement

Répondre

JeChange.fr  -  Le 30 juin 2015 à 14h54

Bonjour,
 
Il est normal que les banques facturent des frais de dossier car  la procédure de renégociation, l'édition des avenants, mobilise du temps et du personnel (que ce soit votre conseiller qui vous reçoit,  les personnes qui valident les conditions proposées, les personnels administratifs qui mettent tout en place...), et n'apporte rien à la banque, au contraire celle-ci renonce à une bonne partie des intérêts qu'elle aurait dû percevoir pour vous conserver comme client.
 
Ils sont en revanche parfaitement négociables, et paraissent élevés dans votre cas  (on constate communément des frais de l'ordre de 300 à 500 euros).
Il serait judicieux de les comparer à ceux prélevés pour votre prêt initial, vous pourrez ainsi vous étonner auprès de votre conseiller  qu'il « coûte » plus cher de faire un avenant que de mettre en place un nouveau prêt…
Sans compter que vous-même faites une concession importante puisque vous acceptez le principe d'un taux révisable capé en abandonnant un taux fixe, permettant dorénavant à votre banque de pouvoir augmenter votre taux d'intérêt.
 
Quoi qu' il en soit, ils doivent nécessairement être inclus dans le TEG indiqué sur votre avenant, sinon celui-ci serait non-conforme est expose la banque à de lourdes sanctions.
 
Cordialement,

Répondre