Réseaux de soin : les mutuelles vont pouvoir mieux rembourser
Le Sénat a adopté le 24 juillet 2013 une proposition de loi donnant la possibilité, comme c'est déjà le cas pour les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance, d'offrir un meilleur remboursement des soins à leurs adhérents recourant à des professionnels membres de leur réseau
Il sera peut-être bientôt possible de se faire rembourser encore mieux par sa mutuelle. Adoptée le 24 juillet au Sénat, la proposition de loi (PPL) du président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux, modifie le code de la mutualité afin d'autoriser les mutuelles de santé à disposer à leur tour de réseaux de soins. Elles pourront ainsi moduler leurs prestations en fonction des conventions qu'elles auront conclues avec divers professionnels de la santé. Contrairement aux assureurs qui dépendent du code des assurances et des institutions de prévoyances régies par le code de la Sécurité sociale, le code de la mutualité ne leur autorisait pas jusqu'ici cette possibilité.
Pour autant, la PPL Le Roux ne concerne pas tous les domaines de la santé. Les remboursements différés seront applicables uniquement aux professionnels de santé dont le financement par l'assurance maladie est inférieur à 50%, c'est-à-dire les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes. En revanche, ne seront pas concernés les médecins généralistes, les infirmiers, les sages-femmes ou les masseurs-kinésithérapeutes pour lesquels le remboursement de la Sécu dépasse 50%.
Inquiétude des professionnels de santé
La PPL suscite l'inquiétude de certains professionnels indépendants de la santé, qui redoutent qu'elle ne limite la liberté de choix des patients. « Ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé ni aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins », précise pourtant le texte.
Ces accords devront être motivés par le « niveau ou la nature des garanties » proposées par les partenaires. Les adhérents resteront libres de se rendre ou non chez un médecin conventionné par leur mutuelle. Avant son entrée en vigueur définitive, la proposition de loi devra encore être soumise à un nouveau vote de l'Assemblée nationale (le premier a eu lieu le 16 octobre dernier). Ce nouvel examen est prévu pour la rentrée parlementaire de septembre.