Les évolutions de l'ACS au 1er juillet 2015
Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté le 29 juin dernier la réforme de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) entrant en application dès le 1er juillet.
Menée en concertation avec le HCAAM, cette réforme simplifie le choix d'une mutuelle de qualité et garantit certains avantages pour ses bénéficiaires.
L'ACS : quelles modifications pour les bénéficiaires ?
En plus de l'absence de dépassements d'honoraires dont elles bénéficient depuis 2012, les personnes éligibles à l'ACS seront désormais exonérées du paiement des franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes des auxiliaires médicaux ou encore les prestations de transport sanitaire. La réforme les exempte également des participations forfaitaires pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin. Enfin, elle leur permet de bénéficier du tiers payant intégral.
Jusqu'à présent, l'ACS était compatible avec n'importe quel contrat proposé par les mutuelles, les institutions de prévoyance ou les compagnies d'assurance. Afin de garantir le bon rapport service/prix des couvertures complémentaires lui étant associées, les contrats éligibles à l'ACS ont été réduits à une dizaine d'offres, sélectionnées à l'issue d'une mise en concurrence insistant sur la qualité de service.
Les bénéficiaires actuels du dispositif peuvent conserver leur contrat en cours jusqu'à sa date de renouvellement, mais ils devront alors opter pour l'une des offres sélectionnées pour continuer à bénéficier du dispositif.
Qu'incluent les contrats sélectionnés pour l'ACS ?
Tous les contrats sélectionnés comprennent la prise en charge illimitée du forfait journalier à l'hôpital et en psychiatrie, ainsi que de la totalité du ticket modérateur (la part des dépenses non remboursée par la Sécurité sociale), exceptés pour les cures thermales et les médicaments « à service médical faible » remboursés à 15 %.
Ils incluent également la couverture des frais liés à l'optique, aux prothèses dentaires, à l'orthodontie et aux audioprothèses selon des taux modulés en fonction du niveau de garantie choisi. Chacun des contrats se décline en effet en trois niveaux :
- le niveau d'entrée de gamme, couvrant seulement le ticket modérateur pour l'optique et 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires
- le niveau intermédiaire, prenant en charge 100 € pour une paire de lunettes à verres simples, 200 € pour des lunettes à verres complexes et 225 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires
- le niveau supérieur, offrant 150 € pour des lunettes à verres simples, 350 € pour des lunettes à verres complexes, 300 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 € pour les prothèses auditives
Certains organismes proposent également d'ajouter à ce socle commun des garanties supplémentaires.
Objectif : informer les bénéficiaires potentiels
Plus de 10 ans après sa mise en œuvre, l'ACS reste relativement méconnue du grand public : seuls trois Français sur dix en ont déjà entendu parler ! Selon les estimations de la Drees du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, environ 2 assurés sur 3 potentiellement éligibles n'ont pas fait valoir leurs droits en 2013.
Dans le but d'informer ces 3 à 4 millions de bénéficiaires potentiels, le ministère de la Santé a planifié une campagne de communication incluant des affiches et un support vidéo. Il a également mis en place une plateforme téléphonique, ainsi qu'un site internet dédié offrant l'accès à un simulateur de droit et à un comparateur des offres compatibles avec l'ACS. Enfin, l'Assurance maladie informera les personnes éligibles par courrier.
Spot de communication du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes expliquant comment bénéficier du dispositif de l'ASC.
Quelles conséquences pour les praticiens ?
La réforme de l'ACS marque une première étape vers le tiers payant généralisé. Le ministère de la santé souhaite en effet que tous les patients y aient accès à partir de fin 2017, et compte l'étendre dès 2016 aux femmes enceintes et aux personnes en affection de longue durée (personnes diabétiques, atteintes de maladies cardiovasculaires ou de cancer).
Or, ce projet se heurte à bon nombre de détracteurs, parmi lesquels les médecins. La CSMF a ainsi appelé au boycott du tiers payant pour l'ACS qualifiant le dispositif actuel d'« extrêmement complexe à mettre en place et difficile à gérer pour les médecins qui devront vérifier les droits des patients et leur mise à jour, non seulement vis-à-vis de l'assurance obligatoire mais aussi de l'assurance complémentaire ».
Pour rassurer les praticiens, la ministre de la Santé souligne que la CNAM devrait la plupart du temps servir d'intermédiaire et s'en réfère au décret publié mardi au Journal officiel précisant que dans le cas des bénéficiaires de l'ACS, l'accès au tiers payant sera conditionné à la présentation au professionnel de santé de leur carte vitale à jour ou de leur attestation de droit au tiers payant ACS. Ce décret stipule par ailleurs que les dépenses couvertes par le régime de base et la complémentaire santé seront entièrement réglées par l'Assurance maladie aux praticiens dans un délai maximum de 21 jours après l'envoi d'une feuille de soin papier, se réduisant à 7 jours pour une version électronique.
Les 10 offres de complémentaires santé éligibles à l'ACS
- L'offre « Accès Santé » est distribuée par l'association ACS-P regroupant les mutuelles Harmonie, Adréa, Apréva, Eovi-MCD et Ociane ainsi que les cinq mutuelles du groupe Istya (la MGEN, la MNT, la MGET, la MAEE, la MCDef et la MGEFI).
- L'offre « ASACS » est portée par une association de 14 partenaires dont la mutuelle Intégrance, GRM, Miel Mutuelle, Apicil Prévoyance ou encore Mutuelle Bleue, MMC...
- L'offre « Assureurs complémentaires solidaires » est proposée par un groupement de 10 assureurs : Aviva, Axa, Generali, GFA Caraïbes, Prudence Créole, Groupama-Gan, GMF-La Sauvegarde, MAAF, MMA et Mutuelle de Poitiers Assurances.
- L'offre « Atout Cœur Santé » réunit Intériale, Intériale Filia, la MGAS, la MGPA, les Mutuelles du Soleil, la Mutuelle PréviFrance et Smatis France.
- L'offre « Klésia ACS » souscrite par l'Association de Prévoyance Sociale APS est assurée par la mutuelle du groupe de protection sociale avec la Fédération mutualiste parisienne.
- L'offre « Oui Santé » est initiée par la Mutuelle générale, la Banque postale, Malakoff Médéric et la mutuelle UMC.
- L'offre « Proxime Santé » est diffusée en partenariat avec l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle UNMI par les mutuelles membres de l'UGM-ACS qui a été créée à l'initiative de la Fédération nationale indépendante des mutuelles.
- L'offre « Complémentaire santé ACS » est proposée par la MTRL qui appartient au groupe Crédit Mutuel.
- L'offre « Complémentaire Santé Solidaire » est assurée par PACIFICA, filiale du Crédit Agricole Assurances.
- L'offre « ACS Couleurs Mutuelles » regroupe quatre mutuelles membres du « Pôle Santé Prévoyance » du Groupe Macif : Macif mutualité, Smam mutuelle, Smip et la MNFCT.
Sources : Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - CSMF - CNAM