Assurance : les lexique

Tout événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, et qui constitue la cause d’un dommage corporel ou matériel.

Toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

Tout accident survenu à un élève :

• au cours d’activités comprises dans le programme (enseignement théorique ou pratique, stages, activités sportives…) se déroulant au sein d’un établissement d'enseignement technique ou professionnel ou lors d’un stage effectué dans le cadre du cursus (trajets domicile-lieu de stage compris)
• au cours d’enseignements ou de stages en atelier ou laboratoire effectués dans le cadre de la scolarité ou des études pour ce qui est des élèves de l’enseignement général ou spécialisé.

A ne pas confondre avec un accident scolaire.
 

Destruction ou simple détérioration d'un bien résultant de l'action soudaine d'une cause extérieure à ce bien.

Tout événement soudain et imprévisible constituant la cause d’un dommage corporel, d’un dommage matériel ou d’un dommage immatériel, qui a lieu au cours d’activités scolaires (au sein ou hors de l’établissement) ou de trajets scolaires mais n’a pas pour origine un risque spécifiquement lié à l’une de ces activités.
A ne pas confondre avec un accident du travail « élèves ».
 

Les activités extrascolaires regroupent toutes les activités autres que scolaires qui s’exercent dans le cadre de la vie privée : sports, loisirs, déplacements, etc. Elles font l’objet de la souscription d’une assurance spéciale : l’assurance extra-scolaire. L'enfant est alors assuré toute l'année, 24 heures sur 24, en toutes circonstances (à l'école, chez vous, en vacances…).

Les activités scolaires regroupent :

• les activités exercées par l’enfant au sein de son établissement scolaire ou universitaire
• les activités sportives, culturelles, stages obligatoires (à quelques exceptions près) et autres formations organisés par son établissement scolaire ou universitaire
• les trajets du domicile au lieu des activités
   

Professionnel indépendant qui peut être une personne physique ou morale et doit être immatriculé sur un registre national tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Pour exercer son activité, il doit être titulaire d’un mandat exclusif délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances (habitation, automobile, etc.). Celles-ci sont responsables des éventuelles fautes qu’il commet dans l’exercice de son métier.

Informations concernant le passé de l'assuré dans le domaine pour lequel il souscrit le contrat d’assurance, ici les sinistres passés survenus dans son logement.

À l’aide de ces données, la mutuelle ou l'assureur évaluent le risque de sinistre au domicile de l’individu et déterminent un tarif d’assurance en conséquence.

Antécédents accidents scolaires

Informations concernant le passé de l'enfant assuré. À l’aide de ces données, la mutuelle ou l'assureur évaluent le risque d’accident scolaire de l’individu et déterminent un tarif d’assurance en conséquence

Service d'assistance qui gère le rapatriement d'un assuré malade ou blessé, voire décédé.

L’objectif de l’assurance habitation est de dédommager les personnes en cas de sinistre touchant leur appartement, leur maison ou tout local leur appartenant couvert par un contrat d’assurance.

L’assurance garantit habituellement les sinistres ayant un impact sur le logement et/ou un local associé ainsi que sur les biens qui s’y trouvent, de même que les dommages que l'assuré peut causer à un tiers dans le cadre de sa vie privée (bris de vitre accidentel d'un voisin, etc.).

Pour ce qui est des enfants, par ailleurs, l’assurance habitation les couvre en responsabilité civile, les assurant pour les dégâts survenus non seulement à leur domicile, mais également au sein de leur établissement scolaire.

Cette assurance collective garantit les parties communes de la propriété (gros-oeuvre, escaliers, ascenseurs, couloirs, jardins, cours et responsabilités liées à ces parties) ainsi qu’éventuellement certaines parties privatives (appartements et aménagements intérieurs).

Elle couvre en général de nombreux risques tels que les incendies, la foudre, les explosions, les dégâts des eaux, le vol, les catastrophes naturelles, les attentats et autres actes de terrorisme.

La souscription à ce type d’assurance est impérative afin de garantir les éventuels dommages subis par les biens du propriétaire.

L’assurance doit être souscrite dès la signature du bail. Le locataire est tenu de la renouveler régulièrement, sans quoi son propriétaire peut exiger la résiliation du bail.

Les propriétaires ne sont pas tenus de souscrire une assurance habitation. Toutefois, ce contrat est le seul susceptible de garantir les dommages touchant leur domicile ainsi que leur responsabilité civile vis-à-vis d’une tierce personne (dommages qu’il cause à ses locataires, voisins, etc.).

Ce type d’assurance ne garantit que les sinistres mentionnés sur le contrat.

Si l’assuré est victime d’un sinistre non cité, il a toutefois la possibilité de faire valoir son droit de dédommagement s’il parvient à démontrer que le sinistre subi est bien couvert.

L’assurance tous risques a pour particularité de couvrir les sinistres non remboursés par l’assurance standard.

En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur, c’est ce dernier qui devra prouver que le sinistre dont a été victime l’assuré n’est pas couvert par la police tous risques qu’il a proposée.

Ce contrat d’assurance vise à combler les lacunes du contrat d’assurance copropriétaire de l’assuré, parfois incomplet, et du contrat d’assurance locataire de son locataire (parfois non à jour, voire inexistant en cas de locaux inoccupés).

La souscription de cette assurance est facultative mais fortement recommandée. La cotisation est en effet peu élevée et il s’agit d’une assurance forfaitaire, qui comprend la garantie loyers impayés, la garantie vacance locative et le contrat de gestion des biens, dans le cas où les locaux sont inoccupés, où le locataire a un défaut d'assurance ou lorsqu’il n'est pas responsable du sinistre.

Pour les propriétaires, seuls 2 types d’assurance habitation peuvent être obligatoires :

• la garantie responsabilité civile personnelle : elle garantit les dommages que l’assuré (ou un membre de sa famille ou employé dont il est civilement responsable) cause à un tiers.

• et la garantie responsabilité civile copropriété le cas échéant : elle couvre la copropriété à la fois vis-à-vis des copropriétaires eux-mêmes (il s’agit en général d’un contrat collectif) et vis-à-vis des tiers.

Il est toutefois fortement conseillé au propriétaire ou copropriétaire de souscrire des contrats d’assurance supplémentaires afin de garantir ses biens mobiliers, ses biens immobiliers, de s’assurer une protection juridique en cas de litige inscrit au contrat, de se couvrir contre le vol, de garantir les biens immobiliers de la copropriété et de garantir les dommages qu’il a causés chez ses voisins (incendie, dégât des eaux…).

Individu protégé par un contrat d'assurance lui permettant d’être dédommagé suite à certains sinistres, ici les sinistres au domicile.

Dans le cas de l’assurance habitation, l'assuré est le souscripteur de l'assurance ainsi que ses éventuels conjoints et enfants (mineurs ou majeurs célibataires) s’ils sont domiciliés à la même adresse.

Dans le cas de l'assurance scolaire :

L’assuré est l’enfant ou l’étudiant, scolarisé et âgé de moins de 26 ans. C’est donc lui que protège le contrat d'assurance, qui a été souscrit par ses parents (ou son représentant légal).

Acte de violence de type criminel, individuel ou collectif, perpétré dans l’intention de troubler l’ordre public, et souvent d’obtenir satisfaction sur des revendications politiques.

Preuve écrite que l’individu a bien souscrit le contrat d’assurance habitation.

Preuve écrite que l’enfant est bien couvert par un contrat d’assurance scolaire.

Avenant au contrat d'assurance habitation

Clause modifiant le contrat d’assurance habitation initial, ajoutée en raison d’un changement de situation de l’assuré, par exemple un déménagement. Tout comme le contrat initial, il doit être signé par les deux parties.

Avenant au contrat d'assurance scolaire

Clause(s) modifiant le contrat d’assurance scolaire initial, ajoutée(s) en raison d’un changement de situation ou de besoins de l’assuré.
Tout comme le contrat initial, il doit être signé par les 2 parties.

Courrier adressé par l'assureur au preneur d’assurance afin de l’informer du montant des cotisations dont il est redevable ainsi que de la date d'échéance de la prime.

Construction à usage d'habitation ou de dépendance. Sont inclus les murs de soutènement, vérandas, clôtures, portails, mais également toute installation fixée de manière permanente ne pouvant être détachée des bâtiments sans entraîner sa détérioration ou celle de la partie de la construction à laquelle elle est rattachée.

Meubles, mais également bijoux et objets précieux et de valeur qui appartiennent à l’assuré (ainsi qu’à toute personne vivant habituellement à son domicile, ou à ses préposés) ou dont il a la garde, dès lors qu’ils sont situés à l'intérieur des bâtiments.

Dans certaines limites, définies dans le contrat d’assurance habitation, sont également garantis les biens professionnels qui lui appartiennent ou dont il a la garde, éventuellement présents dans les locaux assurés.

Bijoux de type pierreries, perles fines et pierres dures ou objets en métaux précieux (platine, or, vermeil, argent) dès lors que leur valeur vénale unitaire est, au jour du sinistre, supérieure ou égale à 200 euros.

Autorité administrative indépendante que peut saisir toute personne ayant l’obligation de souscrire une assurance et s’étant vu opposer un refus par un assureur.

À noter que le rôle du BCT se limite à déterminer le montant de la cotisation que doit payer l’assuré à l’assureur. Ce bureau n’est ainsi pas habilité à désigner un assureur auquel il imposerait de garantir le plaignant.

Sont considérés comme des effets des catastrophes naturelles les dommages matériels non assurables directement causés par un phénomène naturel d’intensité anormale, dans le cas où les mesures de prévention n’ont pu empêcher les dégâts ou quand elles n’ont pu être prises.

Sont garantis en tant que catastrophes naturelles (CATNAT) les affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières, les effets de vents de plus de 145 km/h pendant plus de 10 minutes, et de plus de 215 km/h en rafales.

Tout contrat qui garantit les dommages incendies doit également présenter la garantie CATNAT. Celle-ci ne s'applique toutefois que si l'état de catastrophe naturelle est déclaré par arrêté ministériel.

Certificat médical établi par un médecin pour attester la fin des traitements ou des soins de l’assuré une fois celui-ci rétabli.

Certificat médical établi par un médecin suite à un accident scolaire et faisant état des blessures de l’assuré ainsi que de leur évolution prévisible.

Document que doivent remplir ensemble l’assuré (ou son représentant légal dans le cas d’un enfant mineur) et la personne avec qui il a eu un sinistre. Une fois signé par les 2 parties, ce document est irrévocable.

Contrat qui unit un assureur et un preneur d’assurance, et a pour objet de couvrir ce dernier pour le protéger des conséquences financières d'un éventuel sinistre, notamment au sein de son logement dans le cadre de l’assurance habitation.

Contrat qui unit un assureur et un preneur d’assurance, en l’occurrence les parents ou représentants légaux d’un enfant, afin de couvrir ce dernier pour le protéger des conséquences financières d'un éventuel sinistre, en l’occurrence d’un accident scolaire.

Droit de propriété partagé entre plusieurs personnes et qui porte sur un bien mobilier ou immobilier dont chacune détient une quote-part ou une fraction.

Somme que s’engage à payer régulièrement l’assuré à l’assureur et en contrepartie de laquelle le premier bénéficie des garanties proposées par le second, notamment des garanties relatives aux sinistres survenus à son domicile dans le cadre de l’assurance habitation.

Cette somme comprend la cotisation nette, les accessoires (frais de gestion), l’indice et les taxes.

Cas de l'assurance scolaire

Somme que s’engage à payer régulièrement le preneur d’assurance, en l’occurrence le parent ou représentant légal de l’enfant, à l’assureur et en contrepartie de laquelle il bénéficie des garanties proposées par celui-ci pour l’enfant qu’il souhaite assurer.
Cette somme comprend la cotisation nette, les accessoires (frais de gestion), l’indice et les taxes.

Fait pour un assureur de dédommager un assuré lorsque ce dernier est touché par un sinistre (notamment un sinistre survenant au sein de son logement) moyennant une prime que lui verse régulièrement l’assuré.

Cas de l'assurance habitation

Date d’entrée en vigueur du contrat d’assurance habitation.

Cas de l'assurance scolaire

Date d’entrée en vigueur du contrat d’assurance scolaire.

Pour un contrat d’assurance scolaire, date à laquelle il peut prendre fin ou être automatiquement reconduit.
Pour une prime d’assurance scolaire, date à laquelle le souscripteur de l’assurance doit la payer, qui se confond en général avec la date de reconduction du contrat.
 

Déclaration que fait l'assuré à l’assureur afin de lui notifier la survenue d’un sinistre pour lequel il est garanti, notamment d’un sinistre au sein de son domicile.

Est fixé pour cette déclaration un certain délai après le sinistre, que l’assuré est tenu de respecter (sauf cas de force majeure), sans quoi il peut se voir refuser la prise en charge du sinistre.

Cas de l'assurance scolaire

Déclaration que fait le preneur d’assurance à l’assureur afin de lui notifier la survenue d’un sinistre pour lequel il est garanti, par exemple un accident scolaire dont son enfant a été victime.
Est fixé pour cette déclaration un certain délai après le sinistre, que le souscripteur de l’assurance est tenu de respecter (sauf cas de force majeure), sans quoi il peut se voir refuser la prise en charge du sinistre.

Dommages causés aux biens suite à l'action de l'eau (fuites, renversements des conduites, infiltrations, gel des conduites, etc.).

L’assurance dégât des eaux couvre également la responsabilité civile de l'assuré vis-à-vis des tiers (voisins, locataires ou propriétaires).

En sont en général exclus les dommages liés à l'humidité et à la condensation causées par un sinistre non garanti, ainsi que les inondations, refoulements de sources ou de cours d'eau, les dommages causés aux appareils, toitures, terrasses, etc. et ceux liés à l'effondrement, à l’affaissement ou au glissement de terrain.

Période s’écoulant entre la constatation du sinistre au domicile et le jour où l’assuré commence à percevoir les indemnités.

Cas de l'accident scolaire

Période s’écoulant entre la constatation de l’élément qui requiert une couverture (un accident scolaire notamment) et le jour où l’assuré commence à percevoir les indemnités.

Toute situation conflictuelle opposant l’assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit ou à résister à une prétention. Dans le cadre de l’assurance scolaire, il peut par exemple s’agir d’un désaccord au sujet des circonstances d’un accident scolaire.

Il en existe 3 types :

• dommage corporel :  préjudice que subit une personne au niveau du corps ou des accessoires qui y sont associés (vêtements, lunettes, prothèses, etc.)
• dommage matériel : préjudice que subit une personne au niveau du corps ou des accessoires qui y sont associés (vêtements, lunettes, prothèses, etc.)
• dommage immatériel : préjudices pécuniaires causés à une personne suite à la perte d’un bénéfice ou de la jouissance d'un droit, à l’interruption d’un service rendu par une personne, etc., directement liés à un dommage matériel garanti

L'assurance habitation couvre principalement les dommages matériels.

Préjudices que subit une personne au niveau du corps ou des accessoires qui y sont associés (vêtements, lunettes, prothèses, etc.).

Préjudices pécuniaires causés à une personne suite à la perte d’un bénéfice ou de la jouissance d'un droit, à l’interruption d’un service rendu par une personne, etc., directement liés à un dommage matériel garanti.

Détérioration ou vol d'un élément non humain (bien matériel ou animal).

Période durant laquelle l’assureur et le souscripteur de l’assurance sont tenus à leurs engagements respectifs. Durant cette période, le preneur d’assurance ne peut par exemple pas résilier son contrat d’assurance scolaire sans frais, sauf cas particulier.

Pour un contrat d’assurance habitation, date à laquelle il peut prendre fin ou être automatiquement reconduit.

Pour une prime d’assurance habitation, date à laquelle l’assuré doit la payer, qui se confond en général avec la date de reconduction du contrat.

Acte de forcer ou de briser un dispositif de fermeture afin de pénétrer dans une propriété publique ou privée.

Société en charge de la gestion du réseau de distribution d'électricité en France. Filiale à 100% d'EDF, elle a été créée en 2008, suite à la libéralisation du marché de l'énergie en 2007. Bien que la fourniture d'électricité ne soit ainsi plus de son seul ressort, EDF conserve par le biais de cette filiale le monopole de la distribution. Sa mission est de garantir au public l'accès au réseau. ERDF est en outre responsable dans les territoires du développement, de l’exploitation, de la maintenance du patrimoine et des missions de service public.

Détermination de la valeur financière (et donc du prix) d’un objet par un expert avant l’établissement du contrat.

C’est cette estimation qui déterminera la somme devant être versée à l’assuré en cas de sinistre.

Cas de l'assurance scolaire

Liste exhaustive des risques qui ne sont pas couverts par le contrat d’assurance scolaire.
Dans tout contrat d’assurance, les exclusions de garanties doivent figurer au sein des dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance en caractères très lisibles.

Cas de l'assurance habitation

Procédure par laquelle on confie à une personne habilitée le rôle d’émettre un avis au sujet d’un différend ayant une composante technique. Sont par exemple confiés à des experts les évaluations de biens ou de montants de préjudices, ainsi que la détermination des causes et circonstances d’un sinistre (en l’occurrence un accident scolaire).

Dispositif mis en place en cas de désaccord au sujet du choix de l’expert. 2 experts différents sont alors désignés respectivement par la société d'assurances et l'assuré ou son représentant légal.

Ils devront s’efforcer de parvenir à un accord ; si toutefois ils n’y réussissent pas, ils demanderont à un 3e spécialiste de se joindre à eux et prendront leurs décisions à la majorité.
 

Garantie supplémentaire obtenue par l’assuré en contrepartie d’une cotisation additionnelle ou surprime.

Constituent une famille : vous, votre conjoint, concubin(e), cosignataire du PACS, vos enfants et, par assimilation, toute personne vivant habituellement avec vous.

Organisme indemnisant les victimes de dommages habituellement couverts par une assurance obligatoire lorsque ceux-ci ont été causés par un individu non assuré ou non identifié.

Ce fonds est financé par une partie des cotisations versées à l’ensemble des assureurs agréés.

Somme qui reste à la charge du preneur d’assurance en cas de réalisation du risque ou sinistre.

Ce montant est défini d’avance par le contrat d'assurance. S’il est élevé, le montant des primes que le souscripteur de l’assurance aura à payer ne sera pas trop important. S’il est bas, ses primes seront en revanche augmentées.

En assurance de dommages, et notamment en assurance habitation, somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de réalisation du risque, en particulier de sinistre survenu au sein de son domicile.

Ce montant est défini d’avance par le contrat d'assurance. S’il est élevé, le montant des primes que l’assuré aura à payer ne sera pas trop important. S’il est bas, ses primes seront en revanche augmentées.

Moyen pour l’organisme prêteur de s’assurer qu’il ne perdra pas l’argent qu’il vous prête. La garantie lui permet en effet de récupérer tout ou partie de la somme que vous lui devez, par exemple en devenant propriétaire de votre dépôt de garantie ou en récupérant le véhicule gagé.

Garantie de votre téléphone mobile dont vous fait bénéficier votre opérateur mobile pendant une certaine durée, précisée sur le contrat, après l’achat de votre téléphone portable.

Suite à un accident, l’incapacité peut être de 3 niveaux différents :

• Incapacité Permanente Partielle (IPP) : elle concerne des séquelles définitives.
• Incapacité Temporaire Partielle (ITP) : elle concerne des séquelles qui empêchent la victime de reprendre ses activités quotidiennes de façon normale, mais qui ne sont que provisoires.
• Incapacité Temporaire Totale (ITT) : elle correspond à la période de soins durant laquelle la victime se trouve immobilisée et ne peut donc absolument pas assurer ses activités quotidiennes.

Combustion accidentelle par le feu.

Type d’assurance couvrant tous les dommages occasionnés par le feu ou par une substance incandescente, de type conflagration, embrasement ou simple combustion.

Ne sont pas garantis, sauf convention contraire, les dégâts causés par la seule action de la chaleur ou par celle du feu (ou d’une substance incandescente) s’il y a eu contact direct des éléments endommagés avec celui ou celle-ci en l’absence d’incendie.

Fait de compenser les dommages subis par une personne (prenant par exemple la forme d’un accident scolaire) en lui versant une somme d’argent appelée indemnité ou en effectuant à son égard une réparation en nature.

Harmonisation automatique, sans modification du contrat, du montant des garanties (et donc des cotisations) avec le montant de l’indice relatif au domaine concerné (en assurance habitation, avec la valeur des types de biens garantis).

Garantie pour les dommages corporels subis par l'enfant lui-même, que le responsable soit identifié ou non.

Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles et/ou sensorielles) ont été altérées de manière irréparable des suites d'un accident (ici scolaire), de telle sorte qu’elle se trouve inapte à exercer une vie professionnelle normale.

Toute réclamation ou tout désaccord opposant l’assuré à un tiers et conduisant l’assuré à faire valoir ses droits, qu’ils soient contestés ou non satisfaits.

Dans le cas de l'assurance habitation

Professionnel indépendant choisi pour émettre un avis impartial sur les différends qui lui sont soumis, concernant par exemple la mise en œuvre des garanties de l’assurance habitation.

Dans le cas de l'assurance scolaire

Professionnel indépendant choisi pour émettre un avis impartial sur les différends qui lui sont soumis, par exemple sur les différences de perception des causes et circonstances d’un accident scolaire.

En assurance de dommages, contrat qui couvre simultanément un bien contre plusieurs risques.

Dans le cadre de l’assurance habitation, par exemple, l’assurance multirisques couvre l’assuré contre les risques d'incendie, de vol, de dégât des eaux, de catastrophe naturelle, etc., mais l’assure également en responsabilité civile, garantissant les dommages qu’il peut éventuellement causer à des tiers en raison de son logement ou des actes de la vie quotidienne.

Document fourni par l’assureur à l’assuré et permettant à ce dernier de bénéficier d’une couverture temporaire, moyennant cotisation, en attendant l’établissement du contrat d’assurance scolaire. Grâce à la note de couverture, l’assuré est couvert avant la date de signature du contrat.

Qualificatif attribué à un contrat, notamment un contrat d’assurance scolaire, lorsqu’un juge a déterminé qu’il ne respectait pas les conditions nécessaires à sa formation, par exemple lorsque l’assuré a effectué une fausse déclaration ou intentionnellement omis de mentionner certains éléments.

La prononciation de la sanction par le juge entraîne la disparition rétrospective du contrat.

Plus connu sous le nom de « contrat d’assurance », la police d’assurance est le document qui consigne l'engagement réciproque du preneur d’assurance et de l'assureur en spécifiant toutes les données nécessaires telles que le nom des parties (notamment celui de l’enfant assuré dans le cas de l’assurance scolaire), le ou les éléments assurés, les risques garantis, le montant de la prime, la durée de la garantie, etc.

Période qui court entre l’annonce par l’une des 2 parties de son désir de résilier le contrat d’assurance scolaire et la résiliation effective de celui-ci. Le souscripteur de l’assurance doit annoncer son intention par lettre recommandée à la Poste, exploit d'huissier ou remise de lettre contre récépissé. La durée du délai de préavis est fixée dans les conditions générales de la police d’assurance. En cas de faute commise par l’assuré (vol, fraude, omission volontaire), la compagnie d’assurance est en droit de résilier le contrat sans délai de préavis.

Somme que paie le souscripteur de l’assurance scolaire afin de financer les garanties proposées par l'assureur.

Reçu que fournit l'assureur à l’assuré afin que celui-ci puisse prouver que sa prime d’assurance a été versée.

Extorsion d’argent ou de biens (vêtements, mp3, téléphone portable, clés, sac…) par intimidation et/ou recours à la violence.

Certaines assurances scolaires proposent des garanties spécifiques en cas d'agression ou de racket. 

Réclamation de l’assuré ou de la société d’assurance auprès du tiers responsable du sinistre garanti dont a été victime l’assuré. Cette réclamation a pour objectif d’obtenir du responsable le remboursement du montant des indemnités versées par l’assureur.

Personne responsable d’un individu devant la loi et qui peut donc agir en son nom. Par exemple, les parents sont les représentants légaux de leur enfant mineur.

L'assureur a le droit de résilier le contrat de l’assuré à chaque échéance annuelle sans avoir à fournir de motif.

Sa seule obligation est de donner son préavis avec un délai minimum de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assureur est par ailleurs en droit de résilier un contrat hors échéance et sans préavis à la suite d’un sinistre et sous certaines conditions, et bien sûr à la suite d’une faute commise par l’assuré.

Une garantie responsabilité civile couvre les conséquences des dommages que l'enfant cause à un tiers ou des conséquences d’un accident scolaire dont il est responsable.

Ce type d’assurance dédommage la victime d’un préjudice qu’a causé l’assuré (incendie, dégât des eaux, etc.).

Dans le cas d'un contrat d'assurance habitation

Dans le cas d'un crédit revolving 

Renouvellement automatique de votre contrat de crédit revolving pour un an. Pour empêcher ce renouvellement, il vous faut émettre le voeu de le résilier 1 mois avant la date de reconduction. Votre établissement de crédit se doit de vous rappeler la date de renouvellement 3 mois avant qu'elle n'arrive.

Dans le cas d'un contrat d'assurance scolaire

Toute personne qui n’est pas l'assureur, le preneur d'assurance ni l'assuré mais se trouve liée au contrat d’assurance scolaire. Elle pourra bénéficier d'une indemnisation si elle est victime ou lésée, mais pourra également voir sa responsabilité engagée si elle est l’auteur d'un dommages corporels, de dommages matériels ou de dommages immatériels.

Valeur de reconstruction d’un bâtiment à neuf.

Le calcul de l’indemnité versée à l’assuré suite à un sinistre est effectué à partir de la somme nécessaire à la reconstruction du bâtiment vétusté déduite, telle qu’estimée par un expert. Il est donc courant qu’une part de la somme reste à la charge du propriétaire.

Grâce à la garantie « valeur à neuf », celui-ci peut toutefois recevoir une indemnité plus importante à condition de faire reconstruire le bâtiment sinistré au même emplacement 2 ans maximum après le sinistre et de présenter à l’assureur les justificatifs des travaux (factures acquittées des entrepreneurs, etc).

Valeur de l’élément garanti, qui peut être un bien meuble ou immeuble, établie en accord entre l'assureur et l'assuré et précisée au sein du contrat.

Valeur de vente d'un bien au jour du sinistre telle qu’estimée par un expert. L’indemnité versée à l’assuré est calculée d’après cette valeur.

Etat d’un bâtiment ou d’un objet dû à son ancienneté, à l’usure ou au mauvais entretien.

Le taux de vétusté de l’élément en question, toujours estimé par un expert, est déterminant dans le calcul de l’indemnité versée à l’assuré suite au sinistre.

Toute personne qui subit un accident ou un préjudice.

Acte de s’approprier de manière frauduleuse des biens appartenant à autrui. Le vol est garanti par les assureurs à certaines conditions auxquelles il faut se référer.