Loi Hamon : 12 conséquences quotidiennes pour les consommateurs

Optique, assurance, achats sur internet, action de groupe, parking, origine des viandes, garantie des produits... La loi sur la consommation dite "loi Hamon" vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Ce projet de loi très attendu aura des conséquences directes sur le quotidien de millions de Français. À ce sujet, JeChange.fr se propose de vous faire un tour d’horizon des incidences concrètes de ce qui s’annonce comme étant une « mini-révolution » dans la vie de chaque jour des consommateurs.

Le gouvernement Ayrault en a fait le faire-valoir de sa politique en faveur du pouvoir d’achat à destination des classes moyennes françaises. Le projet de loi sur la consommation du nom du ministre délégué à l’Économie Sociale et Solidaire, Benoît Hamon, ambitionne de recenser en un seul texte de loi de multiples avancées visant à améliorer la vie quotidienne, mieux protéger les consommateurs et leur redonner du pouvoir d’achat. En voici les mesures-clés.

  1. Libéralisation du marché de l’optique
  2. Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  3. Assurance emprunteur : un changement sans frais la première année
  4. Allongement des délais de rétractation pour les achats en ligne
  5. Création d’une action de groupe
  6. Un renforcement des moyens de la Répression des fraudes 
  7. Lutter contre le démarchage téléphonique
  8. La libre-vente de tests de grossesse en grande-surface
  9. Changer d’auto-école sans frais
  10. Des places de parking moins chères
  11. Combattre l’obsolescence programmée
  12. Étiquetage de l’origine des viandes et mention du « fait maison »
Loi Hamon

Libéralisation du marché de l’optique

Il faut savoir que les tarifs d’optique pratiqués en France se situent parmi les plus élevés en Europe, même si pour le cas hexagonal, la majeure partie du prix est prise en charge par la sécurité sociale (part obligatoire) et les mutuelles. La loi Hamon révolutionne – le terme n’est pas exagéré – le secteur de la vente des lentilles et verres correcteurs, en facilitant l’achat en ligne. Dans le détail, les principales mesures phares prévues au sein de ce texte de loi prévoient :

  • la suppression de l’obligation d’un diplôme pour la détention d’un point de vente de lentilles et de verres
  • l’augmentation de la validité de l’ordonnance portée à 5 ans au lieu de 3 actuellement
  • la mention de l’écart pupillaire – l’écart entre les deux yeux – doit désormais être portée sur l’ordonnance délivrée par l’ophtalmologue afin de faciliter et sécuriser le commerce en ligne de ce marché

Les opticiens, eux, ne décolèrent pas. Faisant part de leur inquiétude sur de possibles répercussions en termes de perte d’emploi – estimées par ces-derniers à 16 000 suppressions de poste – et de leur incompréhension à ce que les soins d’optique soient assimilés à des « préoccupations de consommation courante [et non à des] préoccupations de santé », ces-derniers ont procédé à un intense lobbying dans les couloirs du Palais Bourbon. En vain pour l’instant. L’UFC Que choisir, quant à elle, s’est félicitée de ces nouvelles dispositions capables selon elle de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Rappelant que l’optique est la deuxième cause de renoncement aux soins en France, l’association de défense des consommateurs préjuge du fait que l’abaissement du prix des lunettes permettra « d’apporter à davantage de Français un équipement d’optique de qualité qui réponde à leurs besoins ».

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Autre mesure très attendue de la part des consommateurs : celle visant à une simplification des conditions de résiliation des contrats d’assurance. En l’état, les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et grèvent une part non négligeable du budget des ménages. Les nouvelles dispositions légales introduites par la loi Hamon visent à donner aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence sur une dépense contrainte. Pour l’heure, les contrats d’assurance se renouvellent automatiquement pour la plupart, et la résiliation de ces-derniers n’est possible qu’à échéance annuelle, sous réserve du respect du dépôt d’un préavis courant de 1 à 3 mois. Désormais, la résiliation de ces-derniers sera autorisée à tout moment après une première année pleine, et ce, sans préjudice financier pour le consommateur. Ce-dernier serait donc particulièrement avisé de comparer ses contrats d'assurance actuels d'avec ceux proposés par la concurrence et ainsi bénéficier des primes d’assurance les plus adaptées à ses besoins et budget.

A noter toutefois : la loi Hamon ne concerne que les assurances automobile et multirisque habitation, étendues aux assurances dites affinitaires (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile). Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, ces nouvelles clauses dites de résiliation infra-annuelle ne s’appliquent pas. Dans ce cas de figure, la résiliation demeure possible mais seulement à échéance annuelle (date anniversaire de la signature du contrat), et sous réserve du respect du dépôt d’un préavis – de deux mois dans 95 % des cas. Autre conséquence espérée par le ministre Hamon, un impact favorable au consommateur quant aux primes d’assurances. Selon ce-dernier, la hausse de la concurrence entraînée par l’assouplissement des conditions de résiliation devrait mécaniquement générer une baisse des prix. Si les assureurs traditionnels ont fait part de leur inquiétude quant à une hausse des coûts de gestion, un accroissement des frais de marketing ou encore une possible fragilisation du modèle de mutualisation ; la mesure devrait bénéficier a contrario à nombre d’acteurs de l’assurance en ligne, habitués à pratiquer des tarifs jugés plus « agressifs ».

Assurance emprunteur : un changement sans frais la première année

Au moment de souscrire à un prêt immobilier, la plupart des emprunteurs sont spontanément orientés vers la souscription de l’assurance propre à l’établissement bancaire au sein duquel ils deviennent créditeurs. Pour autant, faire jouer la concurrence est non seulement un droit mais également et surtout une source d’économies substantielles. Conscient de cet état de fait, la loi Hamon rend désormais possible pour tout emprunteur la possibilité de renégocier son assurance de crédit immobilier mais aussi d’en changer librement à tout moment, et ce y compris pendant les douze premiers mois de souscription du prêt. Pour cette raison, cet allongement du délai quant au choix de son assurance emprunteur est une mesure éminemment bénéfique pour le pouvoir d’achat du consommateur : ce-dernier disposera de plus de temps afin de mettre en concurrence les offres et ainsi opter en faveur du contrat le plus adapté à ses besoins.

Pour rappel, la loi Lagarde de 2010 disposait déjà du fait que l’emprunteur soit libre de choisir son contrat, à condition d’en informer son établissement bancaire. Deux possibilités s’offraient alors à l’emprunteur : soit souscrire à l’assurance de prêt proposée par sa banque (dite « assurance groupe ») ; soit souscrire à une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (process dit de « délégation d’assurance »). Comme souligné par l’UFC Que choisir, le contrat de groupe est identique pour tous et le choix des garanties applicables peut rapidement s’avérer limité. La délégation d’assurance, quant à elle, met en place une couverture individuelle adossée à des options personnalisables. La banque ne peut s’opposer à une assurance extérieure que via une décisions motivée, et uniquement si les garanties offertes par l’assurance tierce sont inférieures à l’offre qu’elle propose.

Allongement des délais de rétractation pour les achats en ligne

Le renforcement des droits des consommateurs sur Internet constitue l’un des autres piliers du projet de loi Hamon. La volonté affichée par le gouvernement était clairement établie : offrir un cadre davantage sécurisant aux e-consommateurs. Dans cet esprit, et concernant le e-commerce tout comme la vente à distance, cette loi dispose du doublement des délais de rétractation prévus après un achat. Actuellement de 7 jours, ces délais seront désormais portés à 14 jours. Autre mesure significative qui consacre une avancée très attendue par les acheteurs en ligne : le délai de livraison ne pourra plus excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Autre disposition prévue par la loi Hamon : le processus de commande sera davantage explicite. Le professionnel se doit désormais d’indiquer de manière claire et lisible, et ce, dès le début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. De plus, s’agissant de contrats conclus par voie électronique, tout cyber-acheteur devra avoir eu et pris connaissance, de manière claire et compréhensible des caractéristiques générales du produit d’achat, du prix, de la durée du contrat ainsi que des éventuelles obligations le liant comme prévues au titre du contrat. Enfin, et sous peine de nullité, le e-shopper doit désormais faire valoir l’expression de sa volonté en reconnaissant explicitement que sa commande en cours implique une obligation à payer, en cochant par exemple une case comportant une mention de type « commande avec obligation de paiement ». 

A noter que lesdites mesures ont été conçues en conformité d’avec la future directive européenne des Droits des Consommateurs, et ont été pensées par le législateur dans un cadre européen. Les cyber-acheteurs auront ainsi accès à un formulaire-type de rétractation, mis à leur disposition par les sites marchands, afin d’uniformiser les démarches en ligne des consommateurs à l’échelle des pays européens. Ce formulaire de rétractation, identique à chaque pays, réduira considérablement les litiges propres aux barrières linguistiques, soulevées notamment en cas de grief généré par un achat réalisé dans une boutique non-francophone. A noter toutefois : sauf mention explicite contraire prévue au sein des CGV de la boutique en ligne en question, les frais de retour demeurent à la charge exclusive de l’acheteur. L’entrée en vigueur de cette directive européenne est prévue pour le mois de juin 2014. Du côté des professionnels, les avis sont clairement partagés. S’ils souscrivent au bien-fondé de tendre à une meilleure sécurisation des achats en ligne, certains représentants du e-commerce français craignent à mots feutrés de subir une concurrence accrue de leurs homologues européens. En l’état, aucune étude d’impact n’a été réalisée permettant d’affirmer ou d’infirmer l’assertion selon laquelle cette directive rendrait aux yeux des consommateurs français les boutiques en ligne étrangères plus attrayantes qu’elle ne le sont pour l'heure. 

Création d’une action de groupe

Cette disposition permet de regrouper en une seule procédure les demandes en réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Souvent présentée mais à tort comme une innovation, rappelons qu’un dispositif similaire préexiste en France depuis 1992. Il s’agit de l’action dite en « représentation conjointe ». Toutefois, la loi Hamon, qui reprend ledit dispositif, y rajoute la possibilité pour les consommateurs victimes d’un préjudice de se regrouper, sous la houlette d’associations de consommateurs agréées, afin de porter une procédure en réparation devant les tribunaux. Est également prévue une procédure accélérée et simplifiée en vue d’un règlement des litiges simples, à destination des consommateurs aisément identifiables. Un bémol notable à cette disposition est à souligner : l’environnement tout comme la santé sont deux domaines exclus du champ de l’action de groupe.

L’action de groupe telle qu’envisagée par le gouvernement français reste cependant à être distinguée des « class actions » américaines, et ce pour de nombreuses raisons. A la différence des États-Unis, l’action de groupe à la française se limite aux préjudices d’ordre matériel ; sont ainsi exclus les préjudices d’ordre moral. Contrairement aux États-Unis, où ces « class actions » peuvent être menées par n’importe qui (le plus souvent des cabinets d’avocats spécialisés), en France, seules les associations de consommateurs agréées sont habilitées à les porter devant les tribunaux compétents. De même, alors qu’en France, la volonté des consommateurs lésés doit obligatoirement être convoquée en vue de leur représentation au sein de l’action de groupe ; outre-atlantique, un système dit « par défaut » prévaut : les consommateurs font partie de l’action de groupe et doivent se manifester afin de ne plus être partie au dossier. Enfin, soulignons que les associations menant une action de groupe en France doivent proportionner l’indemnité en fonction du préjudice : nulle question ici d’intégrer à la législation des scenarii hollywoodiens déclenchant l'ouverture de procès avec des millions de dollars en dommages et intérêts à la clé.

Action de groupe

Au-delà de ces avancées-phares propres à renforcer les droits du consommateur et rééquilibrer le rapport entretenu entre le professionnel et l’acheteur, la loi Hamon contient en son sein une kyrielle d’autres dispositions légales du même acabit, parmi lesquelles nous pouvons citer :

Un renforcement des moyens de la Répression des fraudes 

Cette mesure vise à moderniser les moyens d’action, de contrôle et d’enquête mis à la disposition de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les habilitations des agents de la Répression des fraudes en matière de contrôle et d’enquête sont renforcées. De même, la coopération entre la DGCCRF et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sera améliorée dans l’optique de mieux garantir l’effectivité de la protection entourant les données personnelles. Enfin, de nouvelles sanctions administratives voient le jour en renforcement de l’arsenal répressif dont dispose déjà la Répression des fraudes.

Lutter contre le démarchage téléphonique

Le projet de loi Hamon entend s’attaquer au démarchage téléphonique. Le texte voté au Parlement prévoit la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, concernant les consommateurs ne désirant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. Rappelons qu’une initiative similaire avait été mise en place par les entreprises elles-mêmes, le dispositif Pacitel, lequel permettait – théoriquement – aux usagers, moyennant une simple inscription, de cesser d’être la cible de télé-marketing. En remplacement de ce-dernier, jugé inefficace par Bercy, car trop facilement contournable par les entreprises, la nouvelle « liste rouge commerciale » prévoit une amende eu égard aux centres d’appels contrevenants.

La libre-vente de tests de grossesse en grande-surface

Alors que les pharmaciens disposaient jusqu’à présent du monopole de leur commercialisation en France, la loi Hamon autorise désormais les grandes surfaces à proposer en vente libre les tests de grossesse. En introduisant davantage de concurrence, le gouvernement espère faire baisser le coût à l’achat, mais également favoriser la détection précoce de grossesse à destination de jeunes femmes en recherche d’anonymat. Comme le rappelle Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des Femmes, « aujourd’hui, toutes les femmes n’ont pas accès à ces dispositifs en raison de leur coût ». En écho, Benoît Hamon met en avant la nécessité de l’anonymat, jugé par le ministre « nécessaire dans beaucoup de cas ».

Changer d’auto-école sans frais

Autre mesure importante affectant le monde des auto-écoles, mais paradoxalement ignorée par la plupart des grands médias, un amendement voté par une majorité de sénateurs prévoit la fin des frais de restitution des dossiers. Dans la pratique, bien souvent, afin de dissuader les élèves tentés de quitter leur établissement, certains gérants d’auto-école leur réclament des frais de restitution de leur dossier, pouvant s’élever jusqu’à 250€. Et ce, en toute légalité à condition que cette pratique soit clairement stipulée au sein du contrat de formation signé par chaque élève à l’heure de son inscription. Désormais, la loi Hamon rend cette pratique illégale, puisque ne reposant aux yeux du ministre éponyme « sur aucune justification objective ».

Des places de parking moins chères

Excellente nouvelle pour nombre d’automobilistes français : à partir du 1er juillet 2015, le stationnement dans les parkings publics sera facturé au quart d’heure et non plus à l’heure comme pratiqué actuellement. Les exploitants de parcs de stationnement sont conséquemment tenus d’appliquer une tarification par période de quinze minutes au maximum, pour les stationnements n’excédant pas douze heures consécutives. Cette avancée significative a été saluée par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) même si celle-ci a fait part de sa déception au regard du fait que la tarification à la minute, initialement prévue dans le texte et votée par les sénateurs, ait finalement été écartée par les députés. 

Combattre l’obsolescence programmée

Afin de renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée des produits, le projet de loi Hamon prévoit que, lors de l’acte d’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées. Cette mesure poursuit principalement deux objectifs. D’une part, elle entend limiter le gaspillage, étant donné que le remplacement de pièces détachées peut prévenir le remplacement ferme d’un appareil défaillant, et ce, pour un coût sensiblement moindre pour le consommateur. D’autre part, ce dispositif ambitionne de favoriser indirectement le développement des filières du commerce de pièces détachées qui relèvent le plus souvent, comme le rappelle Bercy, de structures d’insertion. Ici, la défense du consommateur fait écho à une volonté politique plus large du gouvernement : le combat en faveur de l’emploi et notamment de celui des jeunes.

Étiquetage de l’origine des viandes et mention du « fait maison »

Vraisemblablement échaudé par le récent scandale alimentaire dit « de la viande de cheval » et conscient que l’ampleur d’une telle affaire suffise à altérer la confiance des consommateurs dans toute une catégorie de produits alimentaires, le gouvernement a décidé de renforcer les sanctions dévolues aux contrevenants du Code de la consommation. Dans cet esprit, l’article 4 du projet de loi Hamon prévoit notamment l’indication du pays d’origine de la viande : toutes les viandes, ainsi que tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou bien transformé, sont visés par ledit article. Par ailleurs, l’article 4 bis A, relatif à l’utilisation de la mention « fait maison » dans la restauration rend désormais obligatoire l’affichage de celle-ci sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients d’une part ; rend facultative l’inscription du caractère « d’ élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de mer d'autre part.

À l’instar de la fin de la facturation par les maisons de retraite à la famille d’un résident l’intégralité du mois en cours en cas de décès de ce-dernier, bien d’autres mesures aux champs d’application spécifiques seraient à citer si cette article visait – ce n’est pas ici l’objet – à l’exhaustivité. Nous invitons nos lecteurs curieux et/ou désirant approfondir leur lecture à se rapporter directement au texte de loi adopté par le Parlement, ou encore à privilégier une synthèse de ce-dernier proposée par le ministère de l’Économie Sociale et Solidaire.

51 commentaires

Julien  - Le 12 juillet 2013 à 16h38

★ ★ ★ ★ ★

C'est une excellente nouvelle concernant ce projet de loi, mais savez vous a quel moment passera t-il?

Sebastien  - Le 9 août 2013 à 10h48

★ ★ ★ ★ ★

C'est vrai très bonne nouvelle, cela permettra aux assurances de faire plus attention à leurs clients sur les différents frais sachant qu'ils pourrons partir à tout moment vers un concurrent

pedros  - Le 18 août 2013 à 10h25

il était temps que sa change en notre faveur pour les résiliations des assurances !! affaire à suivre

regardsurlassurance  - Le 26 août 2013 à 16h46

★ ★ ★ ★ ★

Monsieur Hamon, qui croit protéger le consommateur, va-t-il prendre en charge les augmentations de cotisation du consommateur? Les assureurs se livrent un combat coûteux pour attirer de nouveaux clients, notamment à grands coups de pub TV; si le client est plus volatile, le CAC plus impactant pour l'assureur. Qui paye? Le client! La liberté a un prix... Ne parlons pas du risque de défaut d'assurance et du reste...

verchain  - Le 4 septembre 2013 à 10h04

★ ★ ★ ☆ ☆

IL EST TEMPS QUE CELA CHANGE EN NOTRE FAVEUR, la loi est elle réellement passe ? Elle s’applique des le mois de septembre 2013?

kylie  - Le 4 septembre 2013 à 10h06

★ ★ ★ ★ ★

Encore une loi qui ne va servir a rien sauf a augmenter de nouveaux les primes, mettre en peril les defauts d'assurances, les riques liés lors d'un sinistre... et oui faire ce que vous voulez quand vous voulez sera juste une grosse supercherie qui nous coutera cher en tant qu'utilisateur! mais comme le fait remarquer le precedent post : la liberté un prix et a mon avis celui ci va couter tres cher il serait plus prudent de trouver d'autres alternatives plus judicieuse et plus reflechi que cette loi. Encore une nouvelle loi qui va passer et qui est loin d'etre pour le bien etre des citoyens...

robert  - Le 8 septembre 2013 à 08h22

★ ★ ★ ★ ☆

il ete temps que sa change les mutuelles auto habitation plus si possible sante .ces voleur de mutuelles qui depent des banque font la tronche il trouves toujours des excuse pour augment leur tarifs .pour une fois le gouvernement a bien fait j'espere que la loi va passer .je suis tres content que le ministre hamon a penser aux consommateur avant les mutuelles qui sont les roi des voleur.salut

tricot  - Le 10 septembre 2013 à 11h58

Travaillant dans les assurances, je vois ici qu'encore une fois les gens parlent de ce qu'ils ne connaissent pas et ne mesurent pas vraiment les conséquences d'une telle loi. Ce sera bien sur les premiers à se plaindre des augmentations, car c'est ce qui va se passer. En effet connaissez vous des gens qui travaillent à perte, car pour compenser les résiliations, il va bien falloir augmenter les tarifs. Et bien sur on ne parle pas de tout ceux qui vont se faire une joie de rouler sans assurance, et de faire des copies de cartes vertes! En Angleterre, où il n'y a pas de tacite reconduction, il y a 1 million de personnes qui roulent sans assurance! Et je ne vous parle pas d'assurance habitation où les gens ne comprennent toujours pas que la solidarité n'a pas que du bon, autrement dit que tout le monde paye pour l'ensemble des sinistres de la population française! Alors, je pense que ne rien changer n'empêchera pas les gens de faire jouer la concurrence et continuera d'apporter une bonne gestion des contrats aux clients!

fred  - Le 10 septembre 2013 à 12h59

★ ★ ★ ★ ☆

j'espere que ca va passer mon assurance me coute le double que chez un concurrent alors qu'il y a moins de franchise chez ce conccurent desolé si je peux aller voir ailleur rapidement je le ferai pour mon porte monnaie

BBBKING  - Le 11 septembre 2013 à 20h33

Aujourd'hui et contrairement a d'autres domaines c'est l'assurance qui a tout pouvoir face a l'assuré et ce n'est malheureusement pas le simple fait de pouvoir resilier qui va changer les choses... et penser qu'une telle loi va augmenter la concurrence c'est un reve les compagnies feront toujours tout ce qui est en leur pouvoir pour attirer les conducteurs leur rapportant de l'argent et virer ceux qui leur en coute... le probleme c'est qu'une assurance...c'est obligatoire

nicole  - Le 13 septembre 2013 à 12h00

★ ★ ★ ★ ★

c est une très bonne nouvelle, la liberté de changer d'assureur sans attendre la date d'échéance.j'espère que le sénat adoptera le texte de loi de Mr Hamon et que cette loi entrera en vigueur le plus rapidement possible...

Andrea  - Le 16 septembre 2013 à 11h08

Vivement que cette loi passe. Nous, assures, avons le sentiment d être prisonniers, attaches contre notre gré des lors que nous souscrivons une assurance, pour voir ensuite qu elle n est pas satisfaisante. D ailleurs les conditions générales sont écrites en caractères trop petits et illisibles, fastidieux pour des gens dont la vue commence nettement a decliner, ce qui fait que l on se fait avoir. Quand cette loi doit elle entrer en vigueur ? Le plus vite possible j espere

Bernard Florian  - Le 17 septembre 2013 à 15h29

Étant employé d'une grande compagnie, je suis aussi "consommateur" de mes assurances. Une plus grande liberté implique un plus grand budget. C'est triste de voir que les gens sont si regardants sur leur portefeuille même pour leur "sécurité". Il n'y a pas d'économie à faire dans les assurances. Lorsque vous payez votre prime c'est de la tranquillité que vous vous offrez. Vous pensez gagner alors que vous aurez tout perdu.

Brice  - Le 17 septembre 2013 à 17h10

Les assureurs avaient la loi pour eux et en abusaient, nous les consommateurs nous aurons enfin la possibilité de faire marcher la concurrence. Vous trouver normal que l'on vous augmente les cotisations sous pretexte que vous avez trop d'accident non responsable zt l'on vous accuse de ne pas faire attention pour les éviter. Le risque c'est en voulant éviter un accident non responsable on commais un accident resposable. Merci Benoit Hamon

Mama  - Le 17 septembre 2013 à 17h43

★ ★ ★ ☆ ☆

Moyennement satisfait de cette loi , effectivement il y a encore beaucoup a faire quand on voit Mr Bernard comme il dit employé d'assurances je site " c'est triste de voir que les gens sont disant regardant sur leurs portefeuille même pour leur sécurité " !!! Encore un qui ne veut que notre argent et oui a l'heure d'aujourd'hui les gens sont plus méfiant et compte plus leur sous sous durement gagner Bernard !! Pas nouveaux sa !!! Vous trouver sa normal que d'année en année la prime d'assurance ne baisse pas mais au contraire augmente avec un sur bonus sois disant et un véhicule vieillissant , chercher l'erreur ..!! Et a oui même l'expert essaye de gratter , ils mettent de plus en plus des pièces reconditionnés ou alors quand vous acheté votre auto 5000 euros " cour du marcher " et que 6 mois après on vous rentre dedans non pas a vos tord et que l'on vous donne 3500 euros ... Est ce normal ? Et puis la sécurité je comprend pas trop comme dit notre amis Bernard 1 accident sur 9 est mortel et oui bravo la sécurité routière , il y à plus de petit accrochage comme dit si bien MMA , alors bon payer moins chère pour changer une aile de temps en temps je voit pas ou est le problème . Ah oui vous allez rire ma fille vient d 'avoir le permis grâce a la conduite accompagné pour une clio de 98 valeur 1000 euros a l'année sa me coûte 1500 euros au tiers , plus chère que la voiture qui a quand même 15 ans . Donc oui les assureurs ont surtout peur de la concurrence . Et ah oui il y aura forcément plus de personne roulant sans permis et sans assurances vu le nombre de radars et autres pièges installé en France pour sois disant notre sécurité , quand on voit que la plupart son sur des axes non accidentogene mais les plus fréquenté , radars embarqué , fixe , lunettes , radars calculants votre vitesse pas mal lui ; ) etc ...

Oussama Elmotaqy  - Le 19 septembre 2013 à 01h49

Euroassurance fait déjà une assurance sans engagement et n'as pas besoin de cette loi

anne  - Le 19 septembre 2013 à 19h17

★ ★ ★ ★ ★

J'ai une assurance multirisques habitation depuis 6 ans cette année, j'ai reçu un imprimé libellé bizarrement, me demandant confirmation de mon adresse avant la date anniversaire du contrat, avec menaces de résiliation si je n'obtempère pas avant cette fameuse date anniversaire. Un comble que je n'explique pas. Mais à lire ce projet de loi, ils se méfient??

géraldine  - Le 25 septembre 2013 à 13h35

Pour répondre a Tricot qui travaille dans les assurances, cela ne vous dérange pas de résilier les contrats de vos clients au bout de 3 sinistres alors que nous ne sommes même pas en tord. Cela vous étonnes que des gens roulent sans assurance et bien pas moi car pour retrouver une assurance après avoir été résilier par l'assureur !!!

Montpellier34  - Le 27 septembre 2013 à 15h42

★ ★ ★ ★ ★

Quand pourra t on vraiment résilier à l'instant T ? une date en vue ? ou faudra t il encore attendre 2014 ? :'(

Un professionnel  - Le 30 septembre 2013 à 23h52

Bonsoir

Je m'aperçois que beaucoup de gens parlent de de qu'ils ne connaissent pas
Les primes d'assurance en France sont très bon marche par rapport à nos voisins les plus proches notamment belges et britanniques .He oui messieurs dames c'est la réalité.A modèle équivalent,à situation équivalente et à garanties équivalentes vous paierez en belgique le double de votre cotisation d'assurance automobile par rapport à la France et idem pour l'habitation.
Je suis assureur dans le nord et je connais les prix pratiques par mes voisins belges. Vous parlez de sinistres non responsables notamment 3 et le fait d'être résilié : la fréquence ça vous parle? Tiers identifie ou pas sur chacun des sinistres? Vous pouvez retrouver votre véhicule vandalisé et qui paie? La compagnie d'assurance même si vous avez le sentiment de ne pas être responsable.Si on a un tires identique en face on peut engager un recours contre l'assureur adverse pour récupérer tout ou partie des sommes engagées. Mais il n'est pas inutile de rappeler que pour 500 malheureux euro de prime d'assurance annuelle on peut payer 3,4,5.000€ de sinistre et ça on oublie
Un simple bris de glace aujourd'hui coûte une fortune. Je ne suis pas la pour faire un cours mais ça fait du bien de recadrer les choses. Concernant la loi hamon , à part augmenter la gestion courante et le brassage entre affaires nouvelles et résiliations dans les cabinets d'assurance indépendants comme les miens je cherche toujours son intérêt Il existe depuis plusieurs années la loi châtel qui permet de résilier son contrat d'assurance dans les 20 jours après réception de son appel de cotisation.Ca fait un bon moment que l'alternative aux 2 mois avant la date d'échéance existe!

Au plus profond de moi je suis intimement convaincu que la loi hamon s'adresse aux chasseurs de prix qui souscrivent essentiellement sur internet et qui vont chercher a tirer les tarifs vers le bas ou a obtenir un mois gratuit par ci 2 mois gratuits par la...sans vraiment savoir ce qu'ils souscrivent , des personnes qui ne recherchent pas le conseil de professionnels ayant pignon sur rue. La ou vous vous mettez le doigt dans l'œil et la ou le ministre hamon se trompe c'est sur les prix.ils ne baisseront pas bien au contraire.Les coûts de gestion vont nécessairement augmenter et il faudra bien les répercuter sur autre chose.De plus si des pans entiers de portefeuille sont résilies les compagnies réagiront par des augmentations de tarif. Encore une fois peu de gens savent comment ça fonctionne J'espère que ce témoignage permettra a certaines personnes d'y voir plus clair.

Mondouble  - Le 1 octobre 2013 à 15h11

quant un assureur vous dit que une malheureuse prime peut ensuite couter 3 4 5OOOeuros je rigole... le principe de l'assurance: certains ont des degats d'autres pas et le pot commun reste positif pour l'assureur, sauf que certains ne veulent que les "sans risques" et à chaque occasion virent le malheureux qui a couté! ce qu'ils ne disent pas non plus c'est que leur objectif de rentabilité en% de CA et nonobstobant des frais de gestion très élevés les poussent à l'augmentation des primes et aussi + le cout des réparation devient élevé, + ils augmentent les primes et donc e % constant de benefice, plus ils gagnent en valeur absolue!! ils n'ont aucun intéret à la baisse des prix : seule la concurence peut tirer les prix vers le bas car si leur part diminue, ils gagnent moins- vive la concurence : la vraie

un professionnel  - Le 3 octobre 2013 à 12h13

Je suis un professionnel de l'assurance, je ne pense pas que les primes baisseront, en tout cas pas dans l'avenir car la gestion des résiliations en nombre va augmenter les coûts de gestion qui se répercuteront sur le primes d'assurance.. Cette loi ne changera rien pour les personnes qui ont une fréquence de sinistre et qui auront toujours du mal à s'assurer.. Par ailleurs puisque souvent le prix de l'assrurance est un facteur important peu d'entre vous savent le montant des taxes d'assurances sur leur prime, taxes qui viennent d'augmenter en juillet et qui sont passées à 35% en RC? BAISSE des prix pour le consommateur dit Mr HAMON? Mais augmentation des taxes pour ce même consommateur.... A combien reviendrai votre assurance sans les taxes ? à 35% de moins sur votre garantie responsabilité civile....

Jean  - Le 3 octobre 2013 à 12h39

Cher tous,

Je vous propose, plutôt que de vous penchez sur des sujets trop techniques pour les profanes, de comprendre le monde de l'assurance. Tout d'abord, non messieurs, les intermédiaires d'assurances n'ont pas les pouvoirs ! Dois je vous rappeler les différents codes qui régissent les droits et obligations (code des assurances, code de la sécurité sociale, code de la mutualité...) sans parler des jurisprudences qui dans la plupart des cas sanctionnent la compagnie au profit de l'assuré.
Cela est normal, d'un côté nous avons un professionnel et de l'autre un particulier. N'oubliez donc pas que par défaut, l'assuré l'emporte. Ajoutez à cela, la formalisation du devoir de conseil qui prévoit de synthétiser les garanties acquises de celles non souscrites et vous obtenez pour le souscripteur attentif un renseignement sans faille ou presque... Vous déclarez avoir lu les conditions générales (moins de 2 % des assurés).
Conclusion : la faculté de résiliation est un débat approximatif et loin de la réalité !
Je préconnise :
1. la création d'une fiche synthèse par contrat reprenant les principaux éléments en caractère 12 minimum !
2. la suppression des intermédiaires non qualifiés (banques) qui commercialisent des solutions assurantiels via leurs conseillers qui sont formés pendant 1 semaine lorsqu'un agent général d'assurances se doit d'effectuer 4 mois de formation !
3. D'autres choses encore mais je ne suis pas législateur !!!

goy  - Le 3 octobre 2013 à 13h54

merci à cette loi !! être résilié pour 3 sinistres non responsable , ça énerve !!! et on paye, on paye...jusqu'au jour ou ça coute trop cher et on peut plus payer, donc je comprend les gens qui roulent sans assurance. faites payer les chauffards, et non les gens responsables .

angus  - Le 3 octobre 2013 à 15h59

que les compagnies d'assurance aient des goûts un peu moins somptuaires en matiere d'immobilier car parlons de leur patrimoine immobilier qui le paye... l'assuré bien sur et le train de vie de tous ceux-là qui le paye l'assuré bien sur... stop a tout cela marre d'être étrillé et d'entendre pleuré tout ces bonimenteurs. payons ce que l'on a payé un point c'est tout.

jay  - Le 4 octobre 2013 à 17h34

★ ★ ★ ★ ★

Ce post est un repaire de troll assureurs, un vrai régal

Mélanie  - Le 5 octobre 2013 à 00h09

★ ★ ★ ★ ☆

Ce que je remarque dans tout les commentaires, c'est que seul "les professionnels" se plaignent de cette loi. Ben oui, c'est certains que voir leur client partir ne vas pas leur faire plaisir. En même temps les personnes satisfaites de l'assureur ne partiront pas. Perso je pense que cette loi pourrais être utile et permettre aux personnes qui le souhaite de changer plus facilement. Je vous rappelle qu'une loi semblable existent pour les forfaits mobiles (après engagement 1 ou 2 ans possibilité de changer d'opérateur a tout moment), ce qui n'empêche pas que les forfaits sont de moins en moins cher et de plus en plus intéressant. Affaire à suivre et je suis totalement pour cette nouvelle loi.

Aurélie  - Le 10 octobre 2013 à 19h43

Concernant la loi on ne parle que d'une possibilité de résiliation et non d'une liberté d'adhésion. Aujourd'hui comme demain un mauvais ou malchanceux conducteur paiera des cotisations plus importantes quel que soit la compagnie qui du coup sera encore plus regardante sur le fait de l'assurer et surtout à quel prix. le mot sécurité est mal compris également. Si demain un conducteur en tue en autre il faut quand même se rendre compte que sans assurance c une vie entière de dettes. Demain votre maison brûle sans assurance ou avec des mauvaises garanties vous vous retrouvez avec un crédit et plus de toit. La sécurité est financière. Régir la transparence des contrats oui. Permettre une résiliation plus facile et claire oui. Quel que soit le domaine la vie augmente pourtant on ne va pas arrêter d'utiliser l'électricité le gaz, l'essence... Des assureurs voleurs oui il y en a, des assures qui fraudent aussi. Arrêtons de recevoir de la poudre aux yeux surtout lorsque l'on sait que celui qui se rémunère le plus c'est le gouvernement et en plus on le remercie... Ne parlons pas non plus des mutuelles de groupes qui vont coûter plus chères aux salariés grâce aux nouvelles mesures du gouvernement la encore.

ChM  - Le 18 octobre 2013 à 22h26

Bon allez on va tenter de répondre à toutes les imprécisions que l'on peut lire ici :
Madame dont la fille (jeune conductrice) paie plus chère que le prix de sa voiture : Lisez la définition de la responsabilité civile dans n'importe quel dictionnaire, vous y verrez que ça ne concerne pas le véhicule responsable mais les dégâts que l'on cause à autrui et à ses biens ! c'est donc le potentiel de dégâts qui sert de base au calcul de la prime en RC
Monsieur, qui préconisez une fiche de synthèse écrit gros : ne vous inquiétez pas, le législateur y a déjà pensé et c'est écrit dans le Code des Assurances
Quant au patrimoine immobilier des sociétés ... on appelle ça des réserves ... c'est aussi prévu par la Loi ...

FaireAvancerLesChoses  - Le 24 octobre 2013 à 14h53

Je souhaite répondre à Mr Tricot, surtout à ses nombreuses désinformations. La tacite reconduction n'est pas remise en cause avec la loi Hamon. Il n'y aura pas d'impact sur le nombre de défaut d'assurance, à ce jour cette population existe déjà. Mes assurances augmentent chaque année justement par tacite reconduction, je connais donc le nouveau tarif lors du prélèvement et c'est une honte. Je n'ai donc aucun pouvoir sur mon assureur et sur les prix à part le quitter. Le process RAR d'un mois avant la date anniversaire est une abération alors que c'est moi le client, c'est une privation de la libertée individuelle et donc de la vente forcée.

elodie  - Le 28 octobre 2013 à 11h41

★ ★ ★ ★ ★

Totalement d accord avec cette loi cela fait 7 ans que je suis chez m... Jamais d accident rien nous sommes à 4000€ par an chez eux avec voiture mutuelle et habitation qu'il ne veulent pas me résilier alors que j en ai eu une à lachat de ma maison avec la banque jamais de petite réduction rien et ce mois ci mon compagnon se fait licencier mes échéances ne sont pas passer je les appel pour payer et la ... Je du payer octobre et novembre et il me menace de me résilier et me mettre en demeure c un comblé quand et ben il vont sen mordre les doigt lettre de résiliation envoyer car g trouvée deux fois moins cher ailleurs pour les mêmes voir plus de garanti merci la maaf pour l intérêt que vous portez à vos fidèles clients

cyril  - Le 9 novembre 2013 à 18h22

★ ★ ★ ★ ★

Bonjour deja je voudrais dire que je trouve cette loi tres bien car moi je n'ai jamais eu d'accident responssable ou non et jai toujours payer et une fois on ma casser une vitre jai du payer 45 euro car je n'avais que le bris de glace avec franchise alors que je leur avais demander sans au moment du contrat donc super la liberté de choix je leur verse plus de 1000 euro a l'année je leur est couter une fenêtre alors ne dites pas que ca leur coûte de l'argent de m'assurer donc augmenter les primes des handicapés du volant mais laisser les autres tranquille y'en a marre de payé pour les autres et ne vous inquieter pas pour les assureurs quand tu les vois en porche ou Ferrari et en plus j'ai eu une moto il y a quelque année je l'ai assurée chez un assureur autre que la mienne car il ne sont pas tres bien concu pour les moto (se sont les mots d'un des conseiller) l'assurance ou j'ai mis ma moto ma résilier au bout de 1 an ar je ne voulais pas mettre ma voiture chez eux donc laisser moi rire tout ce qu'ils veulent c'est L'ARGENT

zitoune  - Le 26 novembre 2013 à 00h47

★ ★ ★ ★ ★

exellente nouvelle!!! les assurances nous prennent pour des pigeons ,on a bien été plumer maintenant c'est leurs tours , enfin nous avons des droits a quand aussi une lois plus severe avec les banques ? :-)

freud  - Le 29 novembre 2013 à 09h35

C une bonne nouvelle, retrouver une liberté, mais il faut élargir cette liberté sur les assurances /crédit, de donner le choix de changer l'assureur, une assurance qui coûte pour moi 3 fois plus que chez les autres...avec cette loi, peut etre il changerons leur calcul ou de me laisser chercher une autre...j hate de voir cette loi passe

zouba  - Le 12 décembre 2013 à 09h46

★ ★ ★ ★ ★

Tout à fait d'accord, il y a pas mal de troll assureur ici...

Tous ces assureurs qui se font dessus n'ont quand même pas honte, il n'y a pas que l'argent en jeu, moi je suis prêt à payer un peu plus cher rien que pour avoir le DROIT d'aller là ou je veux...

Les assureurs sont avec les avocats les plus malhonnêtes professions...

TOUT est fait chez les assurances pour vous empêcher de partir, et c'est à cause de ça que cette loi sera légitime....

Si les assurances étaient honnêtes, on en serait pas arriver là....

Il a quand même fallu inventer la loi chatel tant ces gens bafouaient le droit des consommateurs...et même avec la loi chatel, ça ne change rien, alors on va plus loin....

Je voulais résilier chez une grande compagnie, nexx, ou je suis client depuis 9 ans....

J'ai voul résilier 2 mois à l'avance, on m'a refusé car il faut attendre l'envoi du futur échéancier...

Reçu l'échéancier un mois avant la date d'échéance et donc plus que la loi chatel...je fais donc ma résiliation aussitôt, l'assurance reçoit a demande 2 jours plus tard ( caché du recommandé faisant foi) et ATTENDRA la fin du délai des 20 jours pour me dire que ma résiliation est impossible car j'aurais oublié de mettre une signature sur ma demande alors qu'il y a tout mon nom etc....C'EST UN ABUS....

Sans compter qu'ils ont en plus augmenter ma cotisation de 35%, même en nouveau client chez eux, j'en ai pour 50€ de moins sur un total de seulement 250€ au tiers et 100€ ailleurs en moins....

Alors les assureurs, qu'ils ailleurs pleurer ailleurs, vous avez VOLER les gens durant des décennies, ce n'est pas que pour l'argent mais le droit de faire ce qu'on veut....Les gens qui rouleront sans assurance, c'est un autre problème et on ne va pas détailler le fait que ces gens ne sont pas assurer de toute façon et que la caisse noire est là pour ça...

Et puis il suffit de voir les profit immenses des assurances pour de toutes façons, balayaient leurs arguments de pleurnichards à la poubelle...

Quand aux prix...ne vous inquiétez pas, ils baisseront, ceux qui auront des charges en plus ne sont que des trolls qui tentent leur coup...La concurrence n'a jamais fait augmenter les prix

Honte à vous  - Le 12 décembre 2013 à 12h45

★ ★ ★ ★ ★

Je m'adresse à toutes les personnes qui disent que ça ne sert à rien cette loi.
je parle en connaissance de cause car j'ai un prêt immobilier en cours.
82 euros par mois alors que chez les concurrents ça me couterait moitié moins cher.
être les banques et les assurance c'est une histoire d'amour (matériel) bien sur.

renseignez vous, allez juste sur des forums et vous verrez des milliers de français se plaindre des complots entre banques qui refusent laisser filer leurs clients aux autres assureurs...

moimoi  - Le 17 décembre 2013 à 11h39

cette loi remet le consommateur en position de force, vivement une loi pour les banques, les dentistes, les oculistes ect...toutes ces professions qui se gavent sur le malheur des autres.

pouvoir corrompu  - Le 19 décembre 2013 à 18h16

le système fonctionne bien car le gouvernement emploi des milliards via les moyens que l on connais tous:tele radio...,afin de controler les personnes et de leur cree des besoins!les informations nous desinforme:on oriente nos pensees

Maryse  - Le 28 décembre 2013 à 00h05

Le consommateur peut-il demander aux assurances l'application de cette loi immédiatement.

Cyril  - Le 28 décembre 2013 à 09h59

Encore une loi faite par un politique qui ne connaît aucun des aspects de l'assurance....Cela ne changera rien, et ceux qui penseront faire des économies se retrouveront coincés en fait, car s'ils ont un sinistre au cours de l'année et qu'ils résilient de manière régulière tous les ans pour faire jouer la concurrence, ils devront payer des surprimes car personne ne voudra plus assurer un client instable et coûteux...
De plus si l'assureur fait un bon Job avec ses clients, il n'y a aucune raison que le client s'en aille ailleurs. L'assurance est un métier de relationnel.
A voir tout ça .....

claus  - Le 5 janvier 2014 à 09h18

Bonjour. Quelqu'un sait-il où en est cette loi? Quand est-elle applicable?

Marcos  - Le 9 janvier 2014 à 09h12

★ ★ ★ ★ ★

La concurrence amėne du bon, il y a toujours 2 gagnants : le client et le vendeur qui sera se montrer plus malin que les autres. Le perdant étant ici l'assureur qui voudrait que rien ne change et que le marché reste verouillé à son avantage.

Delrot  - Le 11 janvier 2014 à 10h26

★ ★ ★ ★ ★

Enfin une bonne nouvelle tant pis pour les voyous d'assureur

LEPRETRE  - Le 26 janvier 2014 à 10h57

★ ★ ★ ★ ☆

Je ne pleurerai pas trop sur le sort des assurances.Pour 100 Euros déboursés avec les catastrophes naturelles actuelles, ils vont bien se débrouiller pour en rentrer 150 en augmentations de primes.

M Chantal  - Le 26 janvier 2014 à 23h55

Cette loi n est pas encore assez avantageuse pour nous les assures : on devrait pouvoir résilier à tout moment . J ai eu un accident avec mon i phone 5 ( acheté pour mon anif avec l argent offert par ma famille y a MM. pas 1 an )et malgré mon assurance "accident " que j avais contracté au crédit agricole depuis 2ans je n ai pas été couverte . Bien sur ils trouvent toujours des raisons !!!!... Le comble .: je n ai plus de tel et Je ne peux pas résilier mon assurance car la date anniversaire est passée ( j ignorais que j allais avoir un pb bien sur!!!) et en plus je ne vais pas pouvoir en acheter un neuf . ( Car il faut que il soit neuf bien sur pour être couvert par l assurance que je ne peux résilier) car il coûte trop cher !!!! Que puis je faire mr hamon svp merci de votre réponse et à quand une vraie loi pour nous les assures

quiblier  - Le 9 février 2014 à 14h50

★ ★ ★ ★ ☆

si cette loi à été adoptée par le Sénat est-elle à présent mise en application ; Mr B. Hamon en a vaguement parlé hier , lors de sa présence sur un plateau télé . Merci pour quelques précisions

martine  - Le 10 février 2014 à 14h53

★ ☆ ☆ ☆ ☆

Trouvez-vous normal qu'une assurance augmente sous prétexte qu'il y a des intempéries alors que mon appartement se trouve en étage et ne risque aucun dégat des eaux et surtout sans m'avoir prévenu.

le metayer  - Le 17 février 2014 à 19h37

★ ★ ★ ★ ★

c'est une super loi , un peu de liberté pour le consommateur , et tant pis pour certain assureurs qui sont des voleurs !!!!!

Anne  - Le 24 février 2014 à 11h07

Alors passer ou pas ??? J'en sais pas plus

bony  - Le 25 février 2014 à 18h20

★ ★ ★ ★ ★

la date d'application réelle est elle connue?MERCI

luc  - Le 25 mars 2014 à 13h18

Pour la date de mise en application de la loi:


Toutefois, le consommateur devra attendra la publication des décrets d’application qui permettront de rendre applicable la loi dès leur sortie. Ces décrets qui étaient prévus avant la fin juin, selon nos informations, ont été repoussés et devraient finalement sortir à l’automne 2014 au plus tôt, a fait savoir Benoît Hamon, lors d’une conférence de presse, le 19 mars

Ajouter un commentaire

  • ☆ ☆ ☆ ☆ ☆