L'essentiel à connaître sur la fiche standardisée d'information (FSI)

Fiche standardisée d'information
La délivrance d'une fiche standardisée d'information est une obligation légale faite aux banques depuis le 1er octobre 2015.

La fiche standardisée d'information précise l'ensemble des garanties contenues dans l'assurance emprunteur proposée par la banque. Un document bien utile si vous souhaitez vous assurer auprès d'un organisme tiers et ainsi économiser !

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, un particulier est libre de souscrire l’assurance emprunteur proposée par la banque prêteuse mais aussi de sélectionner un autre assureur plus compétitif. Encore faut-il, toutefois, que cet assureur propose des garanties au moins équivalentes à celles de la banque !

C’est tout l’intérêt de la « fiche standardisée d’information », ou « FSI ». Obligatoirement associée à chaque offre de prêt, la FSI énonce avec précision et sans ambiguïté possible les garanties proposées par la banque dans son assurance emprunteur. Dès lors que vous trouvez un assureur capable de proposer des garanties équivalentes ou même supérieures, votre banque n’est alors plus en droit de s’opposer à votre choix.

Fiche standardisée d’information : de quoi s’agit-il ?

La fiche standardisée d’information (FSI) est l’un des documents d’information dont doit être destinataire tout particulier qui reçoit une offre de prêt immobilier. La fiche est rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2015, et a pour objectif de préciser dans le détail l’ensemble des garanties contenues dans l’assurance emprunteur proposée par la banque.

À l'heure de choisir une assurance de prêt, en effet, les emprunteurs ont tout d’abord la possibilité de s’assurer auprès de la banque prêteuse elle-même, dans le cadre de son « contrat de groupe ». Les contrats de groupe sont cependant rarement compétitifs, en particulier pour les emprunteurs qui présentent un bon profil (jeune, en bonne santé…).

FSI et détail des garanties
La fiche standardisée d'information précise le détail des garanties contenues dans l'assurance emprunteur proposée par l'organisme prêteur.

Ouverte depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde de 2010, l’autre possibilité consiste à opter pour une « délégation d’assurance » auprès d’un assureur tiers. La loi pose une seule condition : il est impératif que l’assureur propose des garanties d’une qualité au moins équivalente à celles prévues par le contrat de groupe de la banque !

Grille de lecture synthétique et universelle, la FSI vous permet de comparer en toute simplicité les garanties proposées par votre banque et celles de votre assureur, puis au besoin d’ajuster ces dernières pour prévenir tout refus de votre banque.

Les critères d’équivalence

Pour rendre plus facile le travail de comparaison des assurances de prêt, chaque fiche standardisée d’information ne peut retenir qu’un certain nombre de « critères d’équivalence ». Leur liste complète a été définie par un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rendu en date du 13 janvier 2015. Cette liste se compose de :

  • 18 critères d’équivalence parmi les garanties générales (décès, invalidité, incapacité permanente…). La banque, dans la fiche, ne peut retenir qu’un maximum de 11 critères au sein de cette catégorie. Elle est bien sûr libre d’en retenir un nombre inférieur, ce qui facilitera d’autant la recherche d’une assurance emprunteur concurrente !
  • 8 critères d’équivalence relatifs à la garantie perte d’emploi. Ici aussi, la banque ne peut sélectionner qu’un maximum de 4 critères au sein de cette catégorie, ou moins. Si l’assurance emprunteur du contrat de groupe ne couvre pas la perte d’emploi, alors la banque n’en retiendra évidemment aucun.
FSI et critères d'équivalence
Le saviez-vous ? Une fiche standardisée d'information peut imposer un maximum de 15 critères différents à un emprunteur.

Ainsi, une fiche standardisée d’information peut imposer au futur emprunteur un maximum de 15 critères différents si ce dernier souhaite faire appel à un autre assureur. En pratique, certaines FSI sont heureusement un peu moins denses.

Quelles mentions obligatoires ?

Pour rédiger une fiche standardisée d’information, les banques peuvent utiliser l’un des modèles fournis par la Banque de France ou créer leur propre modèle. Dans tous les cas, certaines mentions seront obligatoires et doivent être vérifiées par vos soins.

Description des garanties minimales

Une assurance emprunteur typique comporte au moins, par ordre de gravité, une garantie décès, une garantie liée à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et une garantie invalidité permanente totale (IPT). S’y ajoutent en règle générale l’invalidité permanente partielle (IPP) et éventuellement les périodes d’incapacité totale de travail (ITT). La garantie perte d’emploi est quant à elle un peu plus rare.

Dans tous les cas, la fiche standardisée décrit précisément l’étendue de chaque garantie, et le montant de l’indemnisation proposée – remboursement total ou partiel des mensualités.

Quotité d’assurance pour un emprunt en couple

Si vous empruntez en couple pour acheter un bien immobilier, la banque peut vous imposer une quotité d’assurance de prêt minimale pour les différentes garanties. Si chaque co-emprunteur est assuré à 50 %, par exemple, le décès du conjoint n’entraînera que le remboursement de 50 % du capital emprunté ou de chaque mensualité. Si chacun est assuré à 100 %, en revanche, le décès de l’un libère entièrement l’autre du prêt.

FSI et quotité d'assurance
Dans le cadre d'un achat immobilier réalisé en couple, la banque est fondée à exiger une quotité minimale pour chaque garantie liée à l'assurance de votre prêt.

À noter que la banque peut vous imposer des quotités différentes pour chaque garantie (par exemple 2 x 100 % pour la garantie décès, 2 x 50 % pour la garantie perte d’emploi…). Vérifiez bien l’ensemble du document avec l’assureur de votre choix afin de ne pas vous mettre en tort et de respecter toutes les conditions exigées.

Le taux annuel effectif d’assurance (TAEA)

De manière transparente et synthétique, la fiche standardisée d’information vous offre une présentation du coût de l’assurance emprunteur de votre banque. Le document doit mentionner à la fois le futur montant de votre cotisation mensuelle ou annuelle, le coût total de votre assurance emprunteur sur l’ensemble de la durée du prêt et enfin le taux annuel effectif d’assurance (TAEA).

De la même manière que le TAEG (taux annuel effectif global) représente le montant de votre prêt, le TAEA représente le coût total de votre assurance sous la forme d’un pourcentage annuel. Il vous permet de bien déterminer le coût représenté par l’assurance emprunteur dans l’offre de prêt, et donc d’évaluer plus facilement si un assureur tiers peut vous faire réaliser des économies.

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