Voiture brûlée et garantie incendie : quelle indemnisation, quels recours ?

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Actes gratuits de pyromanie, de vandalisme ou encore destructions de preuves, les motivations incendiaires sont multiples et alourdissent tous les ans le bilan annoncé par le Ministère de l'Intérieur. En 2013, on dénombre encore plus de 40000 voitures détruites par les flammes. L'indemnisation des victimes varie fortement en fonction des garanties d'assurance souscrites.

L'incendiaire ne doit pas être nécessairement identifié pour que le propriétaire du véhicule incendié soit indemnisé. Par contre, seuls les véhicules assurés et en règle vis-à-vis du contrôle technique peuvent prétendre à indemnisation.

Le conducteur a le choix entre deux types d'assurance :

  • Il peut avoir souscrit une garantie couvrant uniquement les dommages corporels et matériels causé aux tiers. Il s'agit de l'assurance minimum dite au tiers, imposée par l'article L211-1 du code des assurances et l'article L324-1 du code de la route. Mais il faut contracter une garantie supplémentaire, la garantie incendie pour prétendre à être remboursé pour son sinistre.
  • Sinon, le conducteur pourra avoir contracté une assurance tous risques qui couvrira les dommages causés à son propre véhicule, quel que soit le responsable, même non identifié.

En fonction des garanties souscrites, deux modes d'indemnisation se distinguent :

La voiture brûlée est couverte par une garantie incendie

Le dédommagement sera pris en charge par l'assureur si le contrat comporte une garantie dommages aux véhicules et plus particulièrement la garantie incendie. Plusieurs étapes doivent cependant être respectées :

  1. La première démarche est de déposer une plainte auprès du commissariat.
  2. Il faudra procéder ensuite à une déclaration circonstanciée du sinistre (en mentionnant le lieu, les circonstances de l'incendie, le type de véhicule...),
  3. Joindre l'original du procès verbal et transmettre le tout à l'assureur dans les 5 jours qui suivent la découverte du sinistre. Respectez ce délai sous peine de déchéance de garantie.
Les effets personnels présents dans le véhicule seront remboursés si l'assuré à souscrit une garantie effets et objets personnels.

L'assureur dépêchera à ses frais un expert professionnel sur les lieux afin d'évaluer l'étendue des dommages et pour déterminer la base de l'indemnisation. Les délais d'expertise, non fixés de manière légale, peuvent s'étaler dans la quinzaine suivant la déclaration de sinistre. Le propriétaire du véhicule recevra ensuite une copie du rapport d'expertise que l'expert aura adressé à l'assureur. Si les parties sont d'accord, la victime recevra en fonction des garanties du contrat, le remboursement à hauteur de la valeur catalogue du véhicule ou de sa valeur vénale, avec déduction ou non d'une franchise.

Même assuré tous risques, si l'incendie s'est produit parce que votre véhicule était mal entretenu, l'assuré va devoir faire face à une exclusion de garantie.

En cas de désaccord sur les conclusions de l'expertise

La FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) stipule que si la victime conteste les conclusions de l'expert, elle peut, à ses frais, déléguer un autre expert qu'elle aura elle-même choisi, afin d'effectuer une contre-expertise. Si le désaccord persiste, un troisième expert pourra intervenir pour arbitrer. Les frais engagés seront alors partagés équitablement entre la victime assurée et l'assureur.

Absence d'une couverture incendie

Assurance au tiers sans assurance incendie = pas de remboursement. L'assureur ne remboursera pas si la seule couverture est la responsabilité civile (ne pas la confondre avec celle présente dans votre contrat habitation). Si l'auteur de l'incendie n'est pas connu, les victimes assurées au tiers ne recevront aucun dédommagement de la part de leur assureur. L'assurance au tiers est bien souvent choisie pour des raisons économiques, cependant ces assurés risquent de se retrouver dans des situations financières difficiles face à un crédit auto toujours en cours et le véhicule qu'il faut racheter pour se déplacer et pouvoir aller travailler. Le seul recours est que les auteurs soient condamnés à rembourser les véhicules incendiés.

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Si le véhicule est hors d'usage, l'assurance prendra fin et l'assuré devra résilier son assurance auprès de sa compagnie. Il recevra, à ce titre, le montant de la prime correspondant à la durée restant à courir sur le contrat.

Un recours pour les revenus modestes : la CIVI

Une loi du 1er avril 2008 permet depuis le 1er septembre 2008 d'obtenir réparation même si la victime n'est pas assurée tous risques ou qu'elle n'a pas contracté la garantie incendie. Ce texte a vu le jour suite au nombre croissant de voitures incendiées chaque année.

Une demande peut être adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal de Grande Instance du domicile pour les personnes dont le revenu mensuel est inférieur à 2089 euros. Ce seuil, qui s'entend pour une personne seule, sera assorti de majorations en fonction du nombre de personnes à charge.

Le remboursement alloué par le FGTI, (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme ou autres infractions) s'élèvera à 4179 euros. Cette indemnisation s'applique si la voiture brûlée a été entièrement détruite par une personne restée inconnue ou déclarée insolvable. La condition reste bien entendu d'avoir souscrit à l'assurance minimum obligatoire (assurance au tiers).

En dernier ressort, la Préfecture

Si la CIVI ne peut donner suite à la demande d'indemnisation, la victime pourra user d'un ultime recours contre l'Etat, en présentant une réclamation auprès de la Préfecture, au vu de l'article L 2216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui attribue une responsabilité sans faute de l'Etat pour tous les dommages causés par les attroupements ou les rassemblements. L'Etat est considéré comme civilement responsable des dégâts et des dommages résultant de rassemblements armés ou non, contre des personnes ou des biens. Le juge administratif devra ensuite apprécier la notion de rassemblement évoquée par le plaignant.

Dans tous les cas, les victimes bénéficiant d'une protection juridique auront la possibilité de faire jouer cette garantie. L'assureur leur indiquera si les démarches de demande d'indemnisation sont ou non recevables au titre du contrat souscrit. Si l'auteur de l'incendie a été identifié et appréhendé par les forces de l'ordre, la victime pourra aussi intenter une action en justice et se constituer partie civile.

Incendier son véhicule et escroquer son assurance

Près de 5% des escroqueries composent les causes d'incendie de voitures. A réception de la plainte de votre voiture, la police peut décider de mener une enquête. Elle pourra découvrir que le véhicule nécessitait d'être réparé, que l'assuré fait face à des difficultés financières, que l'accident est maquillé et que des traces d'hydrocarbures ont été retrouvés sur les lieux, etc. les scénario sont connus des assureurs et des forces de l'ordre. Pénal, lourde addition à payer au final, incendier son véhicule est lourd de conséquences.

 

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